Intervention de Patrice Gélard

Les amendements identiques n° 37 et 60 rectifié tendent à limiter la création du Défenseur des droits à une constitutionnalisation du Médiateur de la République, ce qui est contraire à l’article 71-1 de la Constitution. Si nous les adoptions, il y aurait sanction du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis totalement défavorable sur ces deux amendements.

Il en va un peu différemment des amendements identiques n° 24 rectifié quater et 68 rectifié, qui visent à maintenir le Défenseur des enfants en dehors du périmètre du Défenseur des droits.

Le projet de loi organique qui est aujourd'hui soumis au Sénat tend à intégrer le Défenseur des enfants au Défenseur des droits. La commission des lois a souscrit à cet objectif, sous réserve de plusieurs améliorations qui ont été très largement inspirées par Mme Dominique Versini, Défenseur des enfants.

Tenant compte des éléments fournis par cette dernière, la commission a adopté plusieurs amendements.

Un premier amendement visait à mentionner, dans les compétences du Défenseur des droits, le respect des engagements internationaux relatifs aux droits de l’enfant.

Un deuxième amendement tendait à prévoir que le Défenseur des droits conduit des actions de communication pour défendre et promouvoir les droits de l’enfant.

Un troisième amendement avait pour objet de compléter et renforcer la composition du collège chargé d’assister le Défenseur en matière de droits de l’enfant, afin de garantir un examen pluridisciplinaire de chaque dossier.

Enfin, un dernier amendement visait à prévoir la nomination par le Défenseur des droits d’un adjoint vice-président du collège, chargé de la défense des droits des enfants, afin de permettre une bonne identification de la compétence et une représentation au plan international.

Ces modifications donnent au Défenseur des droits les moyens d’assurer efficacement la défense et la promotion des droits des enfants. Le système proposé assure donc, comme celui qui existe actuellement, accessibilité, lisibilité et transparence.

J’ajoute que le Défenseur des droits ayant une compétence générale, rien ne lui interdit de défendre également les droits des enfants, même si le Défenseur des enfants est maintenu. Par conséquent, à terme, le risque est d’aboutir à une situation bizarre de conflits de jurisprudence entre les deux autorités. Or, bien évidemment, ce sera l’autorité constitutionnelle qui l’emportera sur l’autorité administrative.