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Intervention de Michel Canevet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 octobre 2022 à 10h00
Scénarios de financement des collectivités territoriales — Audition de M. Pierre Moscovici premier président de la cour des comptes pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Michel Canevet :À la page 42 de votre excellent rapport vous évoquez la progression des ratios d'autonomie financière entre 2003 et 2020. Mon sentiment est pourtant qu'ils ont plutôt tendance à diminuer, car le pouvoir des assemblées délibérantes s'atténue et le lien fiscal entre le citoyen et son territoire se délite.
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n'a pas encore été actée. Est-ce une mesure opportune ? Est-il judicieux de la remplacer par une fraction de TVA ? Avez-vous d'autres pistes à suggérer ?
