Intervention de Rémy Pointereau

premier Vice-président. – Je ne vais pas vous parler du programme « Petites villes de demain », je me réjouis que vous preniez en compte nos préconisations. Je ne vais pas non plus vous parler de la simplification des normes, puisque nous allons travailler sur ce sujet avec Françoise Gatel. Nous travaillerons également sur le Conseil national d’évaluation des normes qui ne dispose pas de moyens suffisants.

Je vais en revanche vous parler d’une question d’actualité, qui inquiète beaucoup les élus. Elle concerne les modalités de reversement de la taxe d’aménagement des communes aux intercommunalités. L’article 109 de la loi de finance 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie du produit de cette taxe aux intercommunalités, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ces dernières. Cette mesure introduite par l’Assemblée nationale réduit la liberté des collectivités locales en termes de répartition du produit de la taxe. Par ailleurs, la loi prévoit que les modalités de reversement soient fixées par délibération concordante à compter du 1er octobre, pour une entrée en vigueur en 2023. Ces délais sont extrêmement courts et ne tiennent pas compte de la périodicité des réunions des conseils municipaux dans les communes rurales. Quelles sont vos intentions sur ce sujet ? Envisagez-vous d’en discuter avec Bercy ?

M. Didier Rambaud. – Vous avez parlé de l’ANCT que vous présidiez avant votre entrée au gouvernement. J’ai l’impression que cette structure est encore mal connue des élus locaux.

La semaine dernière, les conclusions d’un rapport sur « Petites villes de demain » et « Cœur de ville » nous ont été présentées et, le même jour, la Cour des comptes a publié son évaluation de ces programmes. Il me semble que ces programmes ne sont pas dotés de financements dédiés et que ce sont les crédits DETR qui sont utilisés. Pouvez-vous nous éclairer sur les perspectives de ces deux programmes ?

M. Bernard Buis. – Ma question porte sur les maisons et les bus France Services. Mis en place depuis 2019, ces outils constituent un nouveau modèle de service public. L’objectif est clair, permettre à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit, en zone urbaine ou en zone rurale, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer les démarches administratives du quotidien liées à l’emploi, à la retraite, etc. L’objectif initial prévoyait le déploiement de 2 000 maisons en 2022. Pouvez-vous nous communiquer les derniers chiffres dont vous disposez et nous donner des indications sur la pérennisation du dispositif et son financement ?

Enfin, je vous alerte sur la situation inédite de la communauté de communes du val de Drôme, qui rencontre des difficultés pour trouver une compagnie d’assurances afin de renouveler son contrat de responsabilité civile et de protection juridique. Malgré un appel d’offres ouvert, aucune offre n’a été reçue. Les communes d’Oriol et de Livron sont confrontées à la même situation. La communauté de communes a contacté sept assureurs qui ont répondu que les conditions drastiques imposées par le réassureur rendaient impossible toute nouvelle offre. Ils ont ajouté que de nombreuses collectivités du Sud-Est seraient confrontées à la même situation. Une telle impasse met en danger les collectivités et leurs établissements. Je tenais à profiter de votre venue au Sénat pour vous alerter sur ce cas qui, je l’espère, restera isolé.