Intervention de Philippe Bas

À la fin de votre propos, vous n’avez d’ailleurs pas manqué – et comment faire autrement ? – de prendre des distances par rapport au texte de la proposition de loi, soulignant qu’il devrait être amélioré sur bien des points, car il ne vous paraît pas apporter toutes les garanties nécessaires.

Le Gouvernement n’ayant pas pris l’initiative de déposer de projet de loi constitutionnelle, …