Intervention de Muriel Jourda

… et ce texte, à l’évidence, serait de la mauvaise loi.

Ce serait de la mauvaise loi, car il s’agit d’un texte de réaction à une décision de la Cour suprême des États-Unis, qui vise à renvoyer aux États fédérés le soin de légiférer sur l’IVG. Pas moins de six propositions de loi ont été déposées depuis, preuve que ce texte visant à constitutionnaliser la liberté des femmes de recourir à l’IVG est bien un texte de réaction.

La réaction précède toujours la réflexion. Elle nous fait envisager une situation à travers la fenêtre étroite et déformante de l’émotion plutôt que d’en appréhender toute la complexité.

Deuxième défaut, cette législation, vraisemblablement sans le vouloir, mettrait à mal notre ordonnancement juridique. Je ne suis pas une fétichiste du droit, qui n’est qu’un outil. Toutefois, reconnaissons que nous disposons, en France, d’une boîte à outils assez garnie. Si nous voulons qu’elle reste opérationnelle, elle doit être toujours rangée.

La Constitution décrit l’organisation des pouvoirs publics et affirme un certain nombre de droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, nous indique, dans une jurisprudence constante, que le droit des femmes, la liberté des femmes de recourir à l’IVG est la déclinaison d’un de ces droits fondamentaux.

Si nous inscrivons dans la Constitution la déclinaison de tous les droits fondamentaux, au mieux nous en ferons une espèce de code général, au pire nous la rendrons illisible et en réduirons tous les effets à néant. §Cela est à peu près certain, mes chers collègues.

Enfin, comme l’a souligné le garde des sceaux, ce texte est fait pour être un symbole.