Intervention de Philippe Bas

M. le garde des sceaux dit : « Quel beau symbole ! »

Or nous devons écrire le droit, la législation. Je suis convaincu que ce texte n’est pas seulement inutile, mais également inefficace au regard des objectifs que s’assignent ses auteurs. Et j’attends, en juriste, que l’on vienne me démontrer le contraire.

Tout d’abord, cette proposition de loi est inutile. En effet, le Conseil constitutionnel, dès 1975, a validé la loi sur l’IVG, en soulignant que son article 1er, qui énonce le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, doit pouvoir connaître des limites – c’est-à-dire justement, en cas de nécessité, le droit à l’IVG.

En 2001, le Conseil constitutionnel est allé beaucoup plus loin, en disant que le droit à l’IVG résultait de la liberté de la femme enceinte sur le fondement des articles II et IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ce texte est donc, j’y insiste, inutile.

Toutefois, il est également inefficace, car aucune des « avancées » – pour reprendre les termes de ceux qui se sont exprimés dans ce sens –, mises en place depuis la loi Veil – le délai passé à douze, puis à quatorze semaines, le remboursement, la suppression de la condition de détresse, le raccourcissement du délai de réflexion, l’accès des mineures à l’IVG – ne serait protégée par la rédaction qui a été proposée.

À partir du moment où l’on permet le libre accès à l’IVG, mais que l’on reconnaît que ce droit ne peut être illimité, le législateur garde pleine compétence pour apporter des restrictions à son exercice.

Je le répète, ce texte est donc à la fois inutile et totalement inefficace.