Intervention de Philippe Bas

Réunion du 19 octobre 2022 à 15h00
Droit fondamental à l'ivg et à la contraception — Vote sur l'ensemble

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

M. Philippe Bas. En revanche, le Conseil constitutionnel n’empêcherait pas, même si ce texte était adopté, des retours en arrière sur le périmètre de l’IVG. C’est une réalité juridique, et ce n’est pas la peine d’agiter des idées générales, qui sont parfois des idées creuses, je regrette de le dire !

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