Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée se prononce cette après-midi sur une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour du sénat sur l’initiative du groupe Écologiste – Solidarités et Territoires.

Le Gouvernement accueille favorablement la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi. Elle est le fruit, vous le savez, d’une initiative parlementaire à l’Assemblée nationale sous la précédente législature. Le groupe Agir ensemble, qui était le mien, avait défendu cette proposition visant à mieux reconnaître les spécificités de la profession de sage-femme, qui joue un rôle essentiel dans l’accès à l’offre de soins de premier recours.

Je tiens d’ailleurs à souligner l’implication de l’ordre des sages-femmes, aux côtés de l’ensemble des ordres réunis dans le cadre du Clio santé (comité de liaison des institutions ordinales des professions de santé), dans la signature, le mercredi 12 octobre dernier, d’un accord prévoyant des solutions concrètes en matière d’accès à la santé pour nos concitoyens.

Face à la situation d’urgence que nous connaissons, cet accord apporte des solutions inédites en vue de libérer du temps médical et de répondre aux besoins des Français dans tous les territoires, grâce au développement de l’interprofessionnalité.

Le fruit de ce travail collectif constitue une avancée majeure, qui s’inscrit pleinement dans la démarche de refondation engagée par François Braun et moi-même dans le cadre du CNR santé – le volet santé du Conseil national de la refondation –, lancé au Mans le 3 octobre dernier.

L’amélioration de l’attractivité des professions de santé figure parmi les propositions des ordres. Il s’agit de mieux valoriser les compétences des professionnels de santé au moyen de leur formation initiale et continue.

Il s’agit aussi de garantir une démographie des professionnels de santé cohérente avec les besoins de la population. C’est une nécessité, et cette proposition de loi constitue une partie de la réponse, car elle accomplit un nouveau pas vers l’intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes.

L’inclusion des formations paramédicales et de maïeutique dans l’université permettra le développement de la recherche, par exemple en sciences infirmières, en réadaptation et en maïeutique.

L’objectif est que tous les étudiants en santé apprennent à coopérer dès les bancs de l’université et bénéficient des mêmes droits et des mêmes services que les étudiants inscrits dans un cursus licence-master-doctorat (LMD).

Nous avons avancé sur ce sujet depuis la loi du 21 juillet 2009, même s’il reste encore du chemin à parcourir. En particulier, la transformation de plusieurs facultés de médecine en facultés de santé a accéléré les rapprochements avec les écoles de maïeutique.

La loi d’organisation et de transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a ouvert la voie à des expérimentations en la matière et relancé le processus d’intégration universitaire des écoles de maïeutique.

La création d’une section du Conseil national des universités en 2019 constitue une étape supplémentaire dans le renforcement du caractère universitaire de la formation. Une mission relative à l’universitarisation des formations en santé, en lien avec les services des ministères de la santé et de l’enseignement supérieur, sera prochainement confiée à Mme la professeure Christine Ammirati. L’inspection générale de l’enseignement supérieur et de la recherche sera également mandatée sur ce sujet.

La création d’un statut de maître de stage universitaire en maïeutique prévue par l’article 1er bis constitue une réponse aux besoins d’encadrement des étudiantes et des étudiants. Il est essentiel cependant que ce statut fasse l’objet d’un travail plus large, à des fins d’harmonisation avec les autres professions.

En ce sens, un groupe de travail relatif à la maîtrise de stage universitaire associant les acteurs de la formation et les représentants tant des étudiants que des employeurs sera lancé cet automne par la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

La rédaction du troisième alinéa de cet article sur la formation du maître de stage universitaire a pu susciter des interrogations au sein de la communauté universitaire. Nous travaillons sur ce sujet en lien étroit avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je tiens ici à dissiper d’éventuelles inquiétudes. Les conditions de l’agrément des sages-femmes sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Même si la rédaction actuelle précise qu’elles comprennent « une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité », il ne s’agit pas en réalité d’élargir au-delà des centres de formation actuels.

Votre commission l’avait d’ailleurs utilement souligné lors de ses débats : la rédaction prévue à l’article 1er bis reprend les dispositions de l’article L. 4131-6 du code de la santé publique qui concernent la filière de médecine. En cohérence, dans le cadre de l’élargissement de la maîtrise de stage universitaire à la filière de maïeutique, il est plus adapté de maintenir ce dispositif.

Le code de la santé publique a été modifié par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi OTSS, pour permettre, aux universités de former des praticiens agréés maîtres de stage des universités, au-delà des organismes habilités par l’Agence nationale du développement professionnel continu. Finalement, ce sont bien les universités qui donneront les agréments aux maîtres de stages universitaires.

J’en viens à la création d’un troisième cycle d’études de maïeutique prévue par cette proposition de loi.

Vous le savez, les missions des sages-femmes, progressivement élargies depuis 2009, couvrent désormais le suivi de prévention et de contraception des femmes tout au long de leur vie, tant en ville qu’à l’hôpital.

Le suivi de la santé de la femme, le suivi des femmes avant et après leur accouchement s’est par ailleurs ouvert sur une prise en charge en ville. Ces nouvelles missions justifient une adaptation de la formation initiale.

Le Gouvernement soutiendra la proposition de loi, telle qu’elle résulte des travaux de votre commission. Par des amendements de Mme la rapporteure, la commission des affaires sociales a choisi de reporter l’entrée en vigueur de la réforme à la rentrée universitaire 2024, c’est-à-dire aux étudiants qui entrent en première année de parcours accès santé spécifique (Pass) et de licence avec accès santé (LAS) à la rentrée universitaire de 2023.

Le Gouvernement partage pleinement cette analyse : le maintien du dispositif actuel aurait conduit à embarquer dans la réforme les étudiants actuellement en deuxième et troisième années de premier cycle. Il était judicieux de décaler son entrée en vigueur pour gérer dans de bonnes conditions l’harmonisation des différents cycles de formation entre eux, la préparation des terrains de stage supplémentaires et l’impact de l’« année blanche » en 2028.

Le Gouvernement soutiendra cette proposition de loi, d’ailleurs saluée par les représentants de la profession. À l’issue de son examen à l’Assemblée nationale, elle avait fait l’objet d’un soutien unanime des députés. Je formule le vœu qu’il en soit de même au Sénat.