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Intervention de Yves Bouloux
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 19 octobre 2022 à 16h35
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Audition de Mme Agnès Pannier-runacher ministre de la transition énergétique
Yves Bouloux :L'article 18 du projet de loi vise à instituer un rabais sur les factures d'énergie au profit des communes et ménages établis dans les environs des installations EnR. Le montant de ce rabais sera déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Quels sont les critères envisagés ?
