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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 9
Nicole Borvo Cohen-Seat :J’avais déposé initialement cet amendement à l’article 4.
La précision qu’il tend à apporter semble aller de soi, mais il est préférable de l’introduire dans le texte.
