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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 octobre 2022 à 13h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 50
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 50 limite au 1er février 2023 l'application des règles fixées par décret, mais la commission a retenu la date du 31 août 2023. Avis défavorable.
