Je me permets, avant de clore cette audition, de compléter l'intervention de Bernard Jomier. Le Ségur de la santé a constitué un effort financier important, mais, dans certains cas, il s'est agi beaucoup plus d'un rattrapage que d'une réelle revalorisation. Par ailleurs, son déploiement a été tellement haché - on a passé le temps à faire des oubliés - que, en définitive, ses mesures, qui auraient dû améliorer la situation, ont surtout fait des mécontents...

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 9 h 50.

- Présidence de Mme Chantal Deseyne, vice-président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Nous commençons par l'examen de l'amendement des rapporteurs.

Je suis défavorable à la motion n° 73 tendant à opposer la question préalable, car il convient de débattre de ce texte.

L'amendement n° 77 vise à proroger par décret les seules règles en vigueur relatives à l'assurance chômage. Nous pensons qu'elles peuvent évoluer. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 rectifié, qui prévoit de transmettre au Parlement et aux partenaires sociaux le rapport élaboré par le Gouvernement sur la situation financière de l'assurance chômage, est satisfait. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je le retirerai en séance.

L'amendement n° 47 prévoit une négociation préalable à la détermination par décret des règles d'assurance chômage. Or une négociation doit se conduire pour la conclusion d'un accord, elle n'est pas adaptée au recueil de l'avis des partenaires sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 rectifié vise à transmettre au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport d'évaluation de la réforme de l'assurance chômage menée entre 2018 et 2021. Avec la crise sanitaire, attendons 2023 pour avoir plus de recul. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 93 visant à exclure la possibilité de traiter différemment les demandeurs d'emploi en fonction de leur lieu de résidence ou de travail.

L'amendement n° 50 limite au 1er février 2023 l'application des règles fixées par décret, mais la commission a retenu la date du 31 août 2023. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié, qui exclut la possibilité de réduire les recettes de l'assurance chômage par l'évolution des règles du bonus-malus. Je rappelle que ce dispositif est neutre financièrement.

Avis également défavorable à l'amendement n° 108, qui fixe par décret après négociation les règles d'indemnisation applicables aux chômeurs en fin de contrat à durée déterminée (CDD). Il est inapproprié de faire précéder un décret d'une négociation. C'est pourquoi l'article 1er prévoit une concertation préalable.

L'amendement n° 67 proroge les mesures d'application du régime d'assurance chômage fixées par accord. Son adoption aurait pour conséquence d'empêcher l'intervention d'un décret de carence. Cet amendement est inopérant. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 48, le document d'orientation ne pourrait avoir pour effet de traiter différemment les demandeurs d'emploi en fonction de leur lieu de résidence ou de travail. Nous considérons que ce document doit se limiter à poser des éléments de diagnostic et identifier des pistes possibles. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié, qui prévoit la présentation des options possibles pour garantir l'équilibre financier du régime dans le document d'orientation. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié.

L'amendement n° 51 prévoit qu'un accord est conclu entre les partenaires sociaux sur les dispositions régissant la conclusion des accords d'assurance chômage. Ce dispositif ne correspond pas à l'intention de son auteur si j'en crois l'objet de l'amendement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 52 rectifié et 88 suppriment le mécanisme de suivi financier de l'assurance chômage et privent ainsi le Gouvernement de sa capacité d'imposer une négociation si le financement du régime s'écarte de la trajectoire fixée dans l'accord. Or ce mécanisme nous semble vertueux. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 24 rectifié et 25 rectifié, qui énoncent un principe de solidarité face au risque de privation d'emploi : le dispositif est de portée déclaratoire et n'apporte, ni ne retire, aucune garantie aux demandeurs d'emploi.

L'amendement n° 2 rectifié propose de réduire l'indemnisation d'un chômeur après un seul refus d'offre raisonnable d'emploi. Il n'est pas certain que ce levier soit réellement opérant. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 rectifié pose le principe jurisprudentiel de réparation du préjudice causé au demandeur d'emploi ayant reçu des sommes indues. Cet amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il est superfétatoire de rajouter des procédures de contestation par le demandeur d'emploi de décisions individuelles le concernant. Avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié.

L'amendement n° 26 rectifié vise à créer un conseil non permanent d'orientation de l'assurance chômage, ce qui ne nous semble pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 81 prévoit la remise d'un rapport présentant les mesures de lutte contre le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 62 restreint les cas de recours au CDD. Il prévoit que le nombre de salariés en CDD pour cause d'accroissement temporaire d'activité ne peut excéder 10 % de l'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année précédente. Il crée ainsi un cadre rigide. En outre, il supprime l'article permettant de conclure des CDD au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 rectifié précise que la notion de rémunération au moins équivalente du contrat à durée indéterminée (CDI) proposé à l'issue d'un CDD doit s'entendre pour une durée de travail équivalente. Cette précision utile permettra de prévenir des risques contentieux, tout en apportant des garanties aux salariés.

L'amendement n° 65 prévoit un avis conforme du comité social et économique (CSE) sur les modalités de recours aux CDD et au travail temporaire. Or cette instance n'est pas compétente pour déterminer la politique de recrutement de l'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 83 vise à supprimer le bénéfice de l'allocation d'assurance après un refus de CDI. J'y suis favorable.

Notre groupe s'en tiendra à la position de la commission, soit trois refus de CDI sur 12 mois.

Mon groupe est favorable à cet amendement. Il y a deux sujets : celui d'un coût pour l'assurance chômage, et celui de l'employeur qui subit le refus.

Je déplore que nous n'ayons pas d'étude d'impact sur cette mesure. La relation employeur-employé doit se traiter de la façon la plus simple possible. Ne transformons pas des cas particuliers - je ne nie pas qu'ils existent, mais ils sont minimes - en une règle générale, au risque de complexifier le code du travail et de poser problème aux salariés et aux employeurs. Prenons le temps d'examiner cette question.

J'ajoute que des sanctions existent déjà. Je suis contre les trois refus de CDI, alors un, imaginez... C'est toujours plus difficile pour les demandeurs d'emploi. Attendons l'évaluation de la première réforme.

L'amendement n° 10 rectifié vise à prévoir des mesures contracycliques afin de corriger la trajectoire financière de l'assurance chômage. Même si nous partageons le souci d'améliorer la situation financière de l'Unédic, nous considérons que le mécanisme contracyclique, qui doit avoir un caractère automatique, n'est pas l'instrument approprié pour y parvenir. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis tend à exclure du bénéfice de l'allocation chômage les intérimaires qui n'acceptent pas un CDI proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue de leur mission. Avis favorable.

Même position que précédemment.

Mais un intérimaire ne peut pas accepter un CDI dans l'entreprise utilisatrice.

Notre collègue pointe le fait qu'il existe une sorte de contractualisation entre l'entreprise et l'entreprise d'intérim. Une entreprise ne peut proposer un CDI à un intérimaire qu'au bout de deux ou trois mois.

En effet, elle s'expose à de fortes pénalités.

Le Gouvernement propose de supprimer cet article ayant trait à la fonction publique territoriale, introduit sur l'initiative de notre collègue Philippe Bas. Avis défavorable à l'amendement n° 97.

Avis favorable à l'amendement n° 109, qui réduit à deux mois les délais de saisine et de réponse du centre de gestion, en vue d'harmoniser les délais.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 16 rectifié, 68 et 104 : la commission a soutenu la création d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste.

L'amendement n° 27 rectifié pose la condition d'une absence de faute de l'employeur et prévoit une procédure contradictoire préalable à la présomption de démission pour abandon de poste. Or, la jurisprudence considère déjà qu'une absence injustifiée résultant d'une faute de l'employeur ne peut être qualifiée d'abandon de poste. Il n'est pas souhaitable que l'employeur soit contraint de démontrer son absence de faute. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 4, la rupture du contrat qui résultera de la présomption de démission pour abandon de poste sera systématiquement considérée comme une rupture abusive du contrat imputable au salarié. Le salarié devrait donc payer des dommages et intérêts à l'employeur. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié bis prévoit la possibilité pour une entreprise de déduire fiscalement les sommes provisionnées pour faire face aux ruptures de contrats de travail. Le code général des impôts autorise déjà les entreprises à déduire certaines provisions destinées à faire face à des pertes ou charges. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 17 rectifié, 72 et 105. L'article 2 permettra de rendre l'application du bonus malus plus transparente pour les employeurs.

La barre est toujours plus haute, l'amendement n° 53 fixe des taux de contribution dérogatoires au régime d'assurance chômage, allant jusqu'à 12,4 % pour les contrats de moins d'un mois. Ils frapperaient de manière indistincte l'ensemble des CDD, quel qu'en soit le motif. Avis défavorable.

Le Gouvernement, assisté par vos soins, prend des mesures qui sont largement antisociales et qui pénalisent les salariés. Il nous faut donc mettre la barre plus haute pour que vous cessiez votre saccage.

L'amendement n° 56 fixe le malus sur les contributions chômage à un minimum de deux points, conduisant à un taux de contribution « malussé » d'au moins 6,05 %. Nous avons réduit cet écart. Avis défavorable.

L'amendement n° 32 rectifié réécrit l'article de manière à garantir que les recettes créées par le bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage soient au moins 1,5 fois supérieure aux pertes de recettes liées au dispositif. Il implique de rendre le malus supérieur au bonus. Ce faisant, il supprime tout le dispositif adopté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 63 supprime les dispositions visant à déplafonner la durée des missions réalisables dans le cadre d'un CDI intérimaire et a pour objet de restreindre le recours à l'intérim. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié bis concernant la représentativité des organisations syndicales dans les branches de l'enseignement privé à but non lucratif.

L'amendement n° 37 rectifié apporte des précisions relatives aux jurys de la validation des acquis (VAE) dans l'enseignement supérieur. Ces précisions pourront faire l'objet d'un décret. Ne compliquons pas les choses. Avis défavorable.

L'amendement n° 60 prévoit que les jurys de VAE aient un minimum de quatre ans d'ancienneté. Il est déjà compliqué de recruter et de mobiliser les jurys. Ne fixons pas trop de contraintes dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 augmente la durée du congé de VAE de 48 heures à 72 heures. Ce sont davantage les dispositifs d'accompagnement et la simplification des démarches qui sont essentiels. Avis défavorable.

L'amendement n° 100 prévoit une expérimentation d'un contrat de professionnalisation associant la voie de l'alternance et celle de la VAE. Cette mesure facilitera l'accès aux certifications professionnelles. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 38 rectifié et 61. La commission a préféré opérer un tri en limitant la portée de cet article à la ratification des ordonnances qui continuent de produire des effets.

Par l'amendement n° 99, le Gouvernement entend réintroduire la ratification de 14 ordonnances sur les 15 que la commission a supprimées. Avis défavorable.