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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 octobre 2022 à 13h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Frédérique Puissat, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié, qui prévoit la présentation des options possibles pour garantir l'équilibre financier du régime dans le document d'orientation. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié.
L'amendement n° 51 prévoit qu'un accord est conclu entre les partenaires sociaux sur les dispositions régissant la conclusion des accords d'assurance chômage. Ce dispositif ne correspond pas à l'intention de son auteur si j'en crois l'objet de l'amendement. Avis défavorable.
