Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 9

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas possible ! Si nous prenons l’exemple du Défenseur des enfants, autorité pour l’instant maintenue, il est tout à fait logique que le Défenseur des droits lui transmette la réclamation !

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