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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 octobre 2022 à 13h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 62
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 62 restreint les cas de recours au CDD. Il prévoit que le nombre de salariés en CDD pour cause d'accroissement temporaire d'activité ne peut excéder 10 % de l'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année précédente. Il crée ainsi un cadre rigide. En outre, il supprime l'article permettant de conclure des CDD au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Avis défavorable.
