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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 octobre 2022 à 13h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 97
Frédérique Puissat, rapporteur :Le Gouvernement propose de supprimer cet article ayant trait à la fonction publique territoriale, introduit sur l'initiative de notre collègue Philippe Bas. Avis défavorable à l'amendement n° 97.
