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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 octobre 2022 à 13h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 1 rectifié bis prévoit la possibilité pour une entreprise de déduire fiscalement les sommes provisionnées pour faire face aux ruptures de contrats de travail. Le code général des impôts autorise déjà les entreprises à déduire certaines provisions destinées à faire face à des pertes ou charges. Avis défavorable.
