Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 9

Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :

Monsieur le président, je propose à Mme Borvo Cohen-Seat, en accord avec M. le rapporteur, d’ajouter à la fin du texte de son amendement les mots : « sans être pour autant dessaisi ».

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