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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de programmation des finances publiques — Examen du rapport pour avis
Elisabeth Doineau, rapporteure pour avis :L'amendement COM-44 vise à compléter la trajectoire financière. Le nouveau cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale impose que ces lois incluent, chaque année, un compteur des écarts entre les dépenses prévues par la loi de programmation des finances publiques en vigueur et le PLFSS déposé.
Pour les Robss et la FSV, l'amendement intègre les dépenses prévues pour 2026, à savoir 669 milliards d'euros.
L'amendement COM-44 est adopté.
L'amendement COM-45 complète le tableau relatif à l'Ondam pour l'année 2026 à hauteur de 263,1 milliards d'euros et l'année 2027, à hauteur de 269,9 milliards d'euros.
L'amendement COM-45 est adopté.
