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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de programmation des finances publiques — Examen du rapport pour avis
Elisabeth Doineau, rapporteure pour avis :L'amendement COM-47 prévoit d'encadrer la mise en réserve que le Gouvernement entend reconduire concernant l'Ondam. D'une part, il fixe le taux de la mise en réserve : il ne s'agirait plus d'un taux minimal de 0,3 %, mais d'un taux fixé à ce niveau. D'autre part, il prévoit l'application de ce taux de gel des crédits à l'ensemble des sous-objectifs, et ce afin de prévenir une « sur-mise en réserve » de certains sous-objectifs et particulièrement ne plus faire porter aux établissements de santé l'essentiel de cette mise en réserve.
L'amendement COM-47 est adopté.
