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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de programmation des finances publiques — Examen du rapport pour avis
Elisabeth Doineau, rapporteure pour avis :L'amendement COM-48 précise que la décomposition du solde des Asso que le Gouvernement enverra au Parlement au moment du dépôt du PLFSS de l'année concerne l'exercice en cours et l'exercice à venir. De plus, il prévoit qu'une décomposition similaire soit adressée au Parlement pour ce qui concerne l'exercice clos au moment du dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Le Parlement disposera ainsi des outils de comparaison pertinents tout au long du cycle budgétaire pour l'ensemble du périmètre des Asso.
L'amendement COM-48 est adopté.
