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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 20 octobre 2022 à 10h30
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Article 2, amendement 5
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 5, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
plainte
insérer les mots :
ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête
II. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
plainte
insérer les mots :
ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête
La parole est à Mme la rapporteure.
