Intervention de Carole Grandjean

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, madame Saint-Pé, auteur de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui concerne le dialogue social d’une entreprise qui fait partie de notre vie quotidienne, La Poste. Cette entreprise, nous l’avons vue se transformer à plusieurs reprises, accompagnant les grandes étapes de l’évolution de nos services publics.

La Poste, devenue société anonyme en 2010, se caractérise par une histoire particulière, qui explique la pluralité de statuts qui la composent. Les agents publics représentent désormais un tiers des effectifs, tandis que les salariés de droit privé en constituent les deux tiers.

Le régime de représentation du personnel de La Poste est donc hybride, relevant à la fois du droit de la fonction publique et du droit du travail.

Les instances de représentation du personnel sont aujourd’hui multiples et diffèrent selon les catégories de personnel. On dénombre ainsi des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, permettant d’assurer la représentation collective de tous les personnels, des commissions administratives paritaires, pour assurer la représentation individuelle des fonctionnaires, et des commissions consultatives paritaires, pour assurer la représentation individuelle des salariés et des contractuels de droit public.

En matière de droit syndical, ce sont les règles de la fonction publique qui sont applicables à l’ensemble de son personnel.

Alors qu’en droit du travail les ordonnances de 2017 ont opéré une fusion des IRP, avec la création des comités sociaux et économiques, La Poste a conservé cette pluralité et cette mixité d’instances.

La proposition de loi aujourd’hui en discussion doit permettre de faire entrer le régime de représentation de La Poste dans le droit commun du code du travail.

Cela apparaît souhaitable à plusieurs titres.

D’abord, la part des salariés de droit privé est majoritaire. Il semble donc logique de leur apporter les modalités de représentation concordantes.

Ensuite, il s’agit de faire entrer La Poste dans le mouvement de modernisation et de simplification des IRP déjà engagé par l’ensemble des entreprises de droit privé depuis 2017.

Si la loi prévoit que les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT doivent s’appliquer à La Poste jusqu’à l’expiration des mandats en cours, le CHSCT n’aura plus d’existence juridique par la suite. Ainsi, le CSE, qui assure l’expression collective des salariés et la représentation de leurs intérêts dans les décisions prises par l’entreprise, a vocation à devenir le cœur du dialogue social de cette entreprise. Cette fusion d’instances rationalisera le nombre de consultations et fluidifiera les échanges avec l’employeur.

Enfin, cette réforme doit permettre d’unifier les règles en matière de dialogue social et de droit syndical applicables aux travailleurs d’une même entreprise, quel que soit leur statut.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis convaincue, cette proposition modernisera le dialogue social dans l’entreprise et lui donnera un nouveau souffle.

La proposition de loi prévoit la mise en place, d’ici à la fin du mois d’octobre 2024, de comités sociaux et économiques aux compétences pleines et entières, incluant celles qui sont relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, en cohérence avec la part sans cesse plus importante des salariés de droit privé dans les effectifs de l’entreprise. Elle prévoit bien sûr, à la marge, quelques adaptations pour tenir compte des spécificités du personnel de l’entreprise.

Ces dispositions seront applicables au terme d’une période transitoire de négociation et de mise en place des instances, à l’issue des mandats en cours, qui, sans cette réforme, se seraient achevés en janvier 2023. Ce texte est donc également un texte de sécurisation juridique.

Ainsi, seront applicables à l’ensemble des personnels de La Poste les dispositions du code du travail relatives au droit syndical, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel et aux salariés protégés. C’est donc un cadre profondément renouvelé et clarifié qui sera applicable au sein de l’entreprise.

Il reviendra aux partenaires sociaux de La Poste de se saisir de ces nouveaux outils dans l’exercice du dialogue social au quotidien.

Ce dialogue social revêt une importance d’autant plus forte que l’entreprise est désormais le niveau de référence en matière de négociation, permettant d’adapter les règles applicables au plus près des attentes et besoins des entreprises.

Surtout, les objets de négociation sont nombreux : salaires, épargne salariale, télétravail, qualité de vie au travail… Dans une entreprise comme La Poste, implantée sur des territoires d’une grande diversité et comptant plus de 245 000 collaborateurs, la mise en place d’un dialogue social de proximité, permettant de traiter au mieux ces enjeux, est d’autant plus cruciale.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, par ce texte, c’est donc une véritable impulsion qui est donnée au dialogue social de La Poste, au service des droits des salariés, mais aussi de la performance économique et sociale de l’entreprise. Le Gouvernement lui est donc tout à fait favorable.