Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 11 A

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Dans la même logique, nous prenons acte des dispositions adoptées, mais nous souhaitons, compte tenu de cette réalité, que les adjoints du Défenseur des droits aient une existence légale, si j’ose dire. C’est pourquoi cet amendement tend à soumettre la désignation de ces adjoints à un avis conforme des commissions parlementaires.

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