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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 octobre 2022 à 10h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement COM-3, qui vise à réduire à trois années le bornage dans le temps des dépenses fiscales.
L'amendement COM-3 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-83 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement COM-49 tend à présenter une évaluation lors de toute prorogation d'une dépense fiscale : avis favorable.
L'amendement COM-49 est adopté.
Je sollicite le retrait de l'amendement COM-4 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
