Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-14 et COM-78.
Les amendements identiques COM-14 et COM-78 ne sont pas adoptés.
Je suis favorable à l'amendement COM-58.
L'amendement COM-58 est adopté.
Les amendements identiques COM-93 et COM-44 sont adoptés.
Avis favorable à l'amendement COM-59.
L'amendement COM-59 est adopté.
J'émets un avis favorable à l'amendement COM-45.
L'amendement COM-45 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.