Intervention de Jean-François Rapin

Pour des considérations d'agenda, je vous propose d'inverser l'ordre d'examen des deux points prévus aujourd'hui à notre réunion. Nous allons donc commencer par un sujet, qui, sous des dehors juridiques pouvant sembler arides, cache des enjeux importants : il s'agit des conséquences que pourrait entraîner pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) l'adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le sujet de l'adhésion de l'Union à la CEDH est suivi par nos collègues Philippe Bonnecarrère et Jean-Yves Leconte. Ils y ont consacré un rapport d'information très approfondi il y a deux ans, au moment où étaient relancées les négociations d'adhésion. Je rappelle en effet que la perspective d'une adhésion de l'UE à la CEDH, discutée déjà depuis la fin des années 70, est revenue au premier plan au moment de l'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en décembre 2000. Le principe de l'adhésion a même été acté dans le traité de Lisbonne, qui a été signé en décembre 2007 et est entré en vigueur deux ans plus tard : il s'agit pour l'Union européenne de rejoindre la communauté des 46 États européens qui se sont engagés juridiquement à respecter la Convention européenne des droits de l'homme, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas le moment de revenir sur les arguments qui ont motivé cette disposition, mais il est clair que l'adhésion de l'Union européenne, entité non étatique dotée d'un ordre juridique autonome, nécessite des ajustements compliqués puisqu'on en discute depuis plus de dix ans. C'est en effet en 2010 que les États membres ont confié à la Commission européenne un mandat pour négocier en leur nom. Et nous sommes en 2022 ! Il faut rappeler qu'entre-temps, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un avis très critique sur le premier projet d'accord, en 2014, ce qui a obligé à revoir les directives de négociation, et les discussions n'ont repris qu'en 2019.

Nous n'allons pas revenir aujourd'hui sur les négociations en cours sur l'ensemble de ces questions. Mais nous avons été informés d'une accélération prochaine du calendrier sur un point précis des négociations, qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, et qui soulève des enjeux très spécifiques pour notre pays, particulièrement engagé dans la PESC. C'est pourquoi, lors de sa réunion fin septembre, le bureau de notre commission est convenu de s'appuyer sur les rapporteurs PESC de la commission pour le traiter.

Je vais donc laisser la parole à Dominique de Legge et à Gisèle Jourda, que je remercie de leur travail, d'autant qu'ils ont dû le mener dans des délais très contraints. Nous avions pourtant interrogé le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à ce sujet lors de son audition par notre commission le 27 septembre, et il nous avait confirmé l'importance des enjeux et l'isolement de la France sur ce dossier, mais aussi indiqué vouloir prendre le temps de chercher des soutiens. Mais, depuis, nous avons appris que le sujet risquait d'avancer beaucoup plus vite que prévu : il pourrait en effet être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité des représentants permanents (Coreper), soit mercredi prochain 26 octobre. Nous ne pouvons donc pas reporter l'examen de cette question plus longtemps si nous voulons intervenir utilement. Je regrette que les rapporteurs Jean-Yves Leconte et Philippe Bonnecarrère aient malheureusement des empêchements aujourd'hui et ne puissent ni l'un ni l'autre participer à notre réunion.

Madame et Monsieur les rapporteurs, vous avez la parole.