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Intervention de Jean-François Rapin
Commission des affaires européennes — Réunion du 20 octobre 2022 à 8h35
Justice et affaires intérieures — Extension du contrôle de la cour de justice de l'union européenne cjue aux actes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune pesc susceptible de découler des négociations d'adhésion de l'union européenne ue à la convention européenne des droits de l'homme cedh - communication de mme gisèle jourda et de m. dominique de legge
Jean-François Rapin, président :Nous devions aborder ici ce sujet, aride et complexe, mais d'une importance fondamentale, avant le Coreper. Les Parlements nationaux n'ont pas à en être écartés.
Des conséquences opérationnelles sur le choix des États membres de participer à certaines opérations ne sont pas à exclure : je pense à l'opération « Irini », qui démantèle des trafics de migrants et de traite humaine, notamment depuis la Libye, mais aussi à la mission en cours en Géorgie.
Le dossier a une dimension politique et institutionnelle, ce que votre analyse démontre. Lors du prochain Coreper, notre représentant permanent auprès de l'UE devra garder la ligne qu'il nous a annoncée le 27 septembre. La France est isolée, mais ne doit pas lâcher le combat.
Une déclaration interprétative reviendrait à une révision déguisée des traités, qui n'apparaît pas acceptable alors que, politiquement, l'UE est plus que jamais fragilisée. Tout comme la Constitution, on ne saurait les modifier que d'une main tremblante...
En outre, la temporalité de cette proposition interroge, compte tenu de l'affaire pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Au regard de ces enjeux, je vous propose de me rapprocher de la secrétaire d'État aux affaires européennes en amont du Coreper, pour que la voix de la France soit soutenue par le Sénat. Je suggère aussi d'évoquer ce dossier avec les présidents des commissions des lois et des affaires étrangères, François-Noël Buffet et Christian Cambon, ainsi qu'avec le cabinet du président Larcher.
