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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires européennes — Réunion du 20 octobre 2022 à 8h35
Justice et affaires intérieures — Extension du contrôle de la cour de justice de l'union européenne cjue aux actes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune pesc susceptible de découler des négociations d'adhésion de l'union européenne ue à la convention européenne des droits de l'homme cedh - communication de mme gisèle jourda et de m. dominique de legge
André Gattolin :Il y a un vrai risque que certains pays de l'Union européenne saisissent la Cour de justice de l'Union européenne pour faire condamner la France, l'Allemagne ou le Danemark.
