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Intervention de Jean-François Rapin
Commission des affaires européennes — Réunion du 20 octobre 2022 à 8h35
Justice et affaires intérieures — Extension du contrôle de la cour de justice de l'union européenne cjue aux actes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune pesc susceptible de découler des négociations d'adhésion de l'union européenne ue à la convention européenne des droits de l'homme cedh - communication de mme gisèle jourda et de m. dominique de legge
Jean-François Rapin, président :Je vous rendrai compte des échanges que j'aurai cet après-midi avec le cabinet du président Larcher et la secrétaire d'État chargée de l'Europe. Nous pourrons alors décider de la meilleure suite à donner à votre communication.
