Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur le sénateur Rémi Cardon, conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera totalement supprimée.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs de soutien à l’activité économique, de reconquête industrielle et d’allègement des impôts de production commencé en 2021 dans le cadre du plan de relance.

En cohérence avec la stratégie de maîtrise des finances publiques, la CVAE sera réduite de moitié en 2023 et totalement supprimée en 2024.

La perte de recettes induite pour les collectivités territoriales en raison de cette suppression sera compensée dès le 1er janvier 2023 par l’affectation d’une fraction de TVA, ce qui leur permettra de bénéficier d’une recette pérenne et dynamique, qui évolue en lien avec l’inflation.

Par ailleurs, un amendement présenté par le Gouvernement à l’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir la période de référence permettant de calculer la fraction de TVA affectée aux collectivités à l’année 2023. Il s’agit ainsi de tenir compte du dynamisme des recettes de la CVAE que les collectivités auraient dû percevoir l’année prochaine. Le montant de la compensation pour chaque collectivité locale sera ainsi déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale de leurs recettes de CVAE calculée sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

En outre, l’incitation pour les communes et les intercommunalités à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire sera maintenue. À cette fin, la dynamique annuelle de la fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition, qui tiennent compte du dynamisme économique respectif des territoires, seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales.

Ce dispositif est ainsi de nature à répondre à votre interrogation concernant une éventuelle obsolescence de la compensation par rapport à la réalité de l’activité économique du territoire.

Dans le cadre de la concertation menée avec l’Assemblée des départements de France (ADF), les départements n’ont pas souhaité intégrer ce dispositif.

Par conséquent, chaque département bénéficiera de la dynamique de TVA associée à la fraction dont il bénéficie, sur le modèle de la fraction affectée aux régions depuis 2021.

Enfin, la perte de recettes découlant de la suppression des frais de gestion de la CVAE au bénéfice des régions sera compensée à ces collectivités par l’institution d’une dotation budgétaire dont le montant sera égal au montant des frais perçus par celles-ci en 2022.