Séance en hémicycle du 25 octobre 2022 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 068, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Monsieur le ministre, la dématérialisation des services publics s’accélère et les confinements ont aggravé les fractures numériques. Si internet facilite les démarches d’une majorité de Français, 13 millions d’entre eux rencontrent tout de même des difficultés.

Dans le cadre du plan France Relance, le précédent gouvernement a créé, au début de l’année 2021, des conseillers numériques France Services. Ces derniers sont recrutés par la voie de contrats de projet, d’une durée de dix-huit à vingt-quatre mois, financés par l’État à hauteur du Smic. Ils peuvent également bénéficier d’une formation et d’une certification.

Selon vos chiffres, on compterait 4 000 conseillers numériques au sein de 3 000 collectivités locales et associations pour plus de 800 000 accompagnements – ateliers collectifs ou individuels, déplacements au domicile des personnes les moins mobiles.

Les conseillers numériques peuvent se rendre au plus près des personnes les plus éloignées du numérique, ce qui répond à un besoin qui existe encore aujourd’hui, voire qui s’accroît. Or la formation n’est pas toujours adaptée aux missions, le salaire est au minimum et leur situation est précaire.

Aujourd’hui se pose la question de l’avenir de leur contrat, car ni les collectivités ni les associations ne pourront tous les renouveler sur leurs fonds propres.

Vous avez déclaré mobiliser quelque 75 millions d’euros pour maintenir le dispositif – nous n’en avons pas trouvé la trace dans le projet de loi de finances pour 2023 –, alors même que 250 millions d’euros ont été nécessaires pour l’amorcer.

Au vu de la baisse du budget annoncée, comment l’État pourrait-il poursuivre son accompagnement financier des collectivités locales et des associations pour pérenniser ces emplois en 2023 et au-delà ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, le Gouvernement, par la voix de la Première ministre, s’est engagé dans une logique de pérennisation du dispositif des conseillers numériques France Services. L’État continuera donc d’encourager une politique de médiation numérique dont il financera les missions sur plusieurs années.

Après le temps de la relance, nous souhaitons que cette ambition soit véritablement collective, qu’elle associe l’ensemble des acteurs et qu’elle les engage. Les fragilités numériques constituent un enjeu de société auquel nous devons faire face. Pour ce faire, nous devons construire une coalition nouvelle pour pérenniser l’action des conseillers numériques et, plus largement, la médiation numérique.

S’agissant des conseillers numériques, je suis très optimiste – après avoir discuté avec les parties prenantes – à l’idée d’entamer cette phase qui suit la relance. Je trouve que tous les acteurs se sentent concernés par l’enjeu d’association, de montée en charge du dispositif et de meilleure organisation de l’action territoriale des conseillers numériques pour aller vers les publics fragiles.

L’État va débloquer 44 millions d’euros de crédits nouveaux pour ce dispositif, en 2023, qui s’ajoutent aux crédits déjà provisionnés pour les contrats en cours, ce qui aboutit à une contribution totale de l’État d’un montant de 75 millions d’euros.

De plus, nous accompagnerons les coalitions d’acteurs locaux, dont les collectivités, dans la recherche de fonds complémentaires structurels pour recruter et former plus de médiateurs.

Les modalités de cette future politique feront l’objet d’une concertation, dans les prochaines semaines, avec les parties prenantes, comme cela a été annoncé à Lens le 29 septembre dernier, afin de reconduire les contrats dans la durée.

Je souhaite d’ailleurs vous rassurer sur ce point : nous sommes en mesure d’offrir une solution de reconduction des contrats qui arrivent à échéance d’ici au printemps dans les conditions actuelles.

La formation a été un élément majeur du dispositif des conseillers numériques, puisqu’elle était obligatoire et certifiante. Elle a permis de professionnaliser la filière, mais elle a également mis en lumière l’insuffisance de l’offre, que nous voulons bel et bien faire monter en gamme – c’est attendu sur le terrain, vous avez raison de le souligner.

Nous lancerons très prochainement, avec le ministère du travail, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la coopérative MedNum, un engagement de développement de l’emploi et des compétences. Concrètement, il s’agira d’un accord conclu entre l’État et des organisations partenaires visant à accompagner l’évolution des emplois et des qualifications.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations et de vos engagements.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 132, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, ma question concerne la revalorisation des droits des élus d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.

Si ces élus sont soumis aux mêmes règles et obligations, s’ils ont les mêmes responsabilités que tous les élus de toutes les communes de France, ils n’ont toutefois pas les mêmes droits !

Pour l’essentiel, les règles relatives aux conseillers d’arrondissement sont alignées sur celles qui s’appliquent aux conseillers municipaux.

Cependant, force est de constater que perdurent des inégalités dans l’acquisition de certains droits, notamment ceux qui sont relatifs aux frais de garde, au détachement au titre du mandat d’élu ou encore à la formation et au bilan de compétences.

Par ailleurs, les élus d’arrondissement en situation de handicap ne bénéficient d’aucun droit – eux non plus ! – pour la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aides techniques.

Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, nous avions souligné qu’il était indispensable d’aligner le régime applicable aux élus d’arrondissement sur celui des conseillers de Paris ou des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. D’ailleurs, à l’occasion de la discussion en séance de l’amendement déposé par le groupe socialiste, M. Bruno Le Maire s’était engagé – ici même ! – à reprendre cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

Monsieur le ministre, allez-vous tenir cet engagement et enfin garantir l’équité entre l’ensemble des élus locaux ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Carlotti, je vous remercie de votre question.

Tout d’abord, il doit être précisé que certains avantages des élus communaux, à l’instar des majorations indemnitaires et des majorations de la durée des crédits d’heure, ne sont offerts qu’à certaines communes. C’est le cas des communes chefs-lieux, sinistrées, classées en stations de tourisme, mais également de celles dont la population a augmenté à la suite de travaux publics d’intérêt national et de celles qui sont attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM).

Si ces dispositions devaient être étendues aux conseillers d’arrondissement, elles ne leur seraient toutefois pas systématiquement applicables.

Ensuite, l’extension d’autres avantages aux élus d’arrondissement soulève des difficultés opérationnelles. À ce titre, l’ouverture pour le maire d’arrondissement et ses adjoints du droit à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) se heurte au fait que cette allocation est financée par un fonds alimenté par les cotisations versées par les collectivités territoriales concernées. Or les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales distinctes de la commune et ne cotisent donc pas au Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM).

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je souligne toutefois que les élus d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille devraient être traités de la même manière que les autres élus, car, comme eux, ils sont élus au suffrage universel direct.

Monsieur le ministre, pouvez-vous regarder de nouveau s’il est envisageable de donner une suite favorable à notre demande, qui tient vraiment à cœur aux élus locaux, au moment même où ils ont véritablement besoin de soutien.

La parole est à M. Rémi Cardon, auteur de la question n° 112, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, après avoir procédé à la suppression de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue aux régions, soit un allègement fiscal de l’ordre de 7, 2 milliards d’euros par an, le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer la part restante de CVAE destinée aux intercommunalités et aux communes, ce qui représente un nouveau manque à gagner de 7 milliards d’euros.

Si cette suppression est mise en œuvre, ce produit de CVAE sera très probablement remplacé par un nouveau transfert de recettes de TVA aux collectivités territoriales.

Il s’agit là de la poursuite de votre processus d’érosion de la fiscalité locale, après la suppression de la taxe d’habitation et la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Nos collectivités sont victimes d’une recentralisation de leurs ressources, qui s’appuie sur une philosophie néolibérale qui ne croit pas à l’efficacité de la décentralisation, comme si, monsieur le ministre, les élus locaux n’étaient pas aptes à gérer leurs finances publiques.

La CVAE représente environ 14 milliards d’euros fléchés directement vers les collectivités locales. Elle leur permet d’assurer à la fois leur fonctionnement et l’exercice de leurs compétences en matière sociale, économique, de transports ou encore d’éducation.

Monsieur le ministre, dans un contexte où notre déficit public atteint des sommets, l’État est-il réellement en mesure de supporter durablement une compensation intégrale et dynamique de la CVAE due aux départements et au bloc communal ? Comment comptez-vous garantir que cette compensation ne soit pas rapidement obsolète et déconnectée de la réalité de l’activité économique du territoire ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Rémi Cardon, conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera totalement supprimée.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs de soutien à l’activité économique, de reconquête industrielle et d’allègement des impôts de production commencé en 2021 dans le cadre du plan de relance.

En cohérence avec la stratégie de maîtrise des finances publiques, la CVAE sera réduite de moitié en 2023 et totalement supprimée en 2024.

La perte de recettes induite pour les collectivités territoriales en raison de cette suppression sera compensée dès le 1er janvier 2023 par l’affectation d’une fraction de TVA, ce qui leur permettra de bénéficier d’une recette pérenne et dynamique, qui évolue en lien avec l’inflation.

Par ailleurs, un amendement présenté par le Gouvernement à l’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir la période de référence permettant de calculer la fraction de TVA affectée aux collectivités à l’année 2023. Il s’agit ainsi de tenir compte du dynamisme des recettes de la CVAE que les collectivités auraient dû percevoir l’année prochaine. Le montant de la compensation pour chaque collectivité locale sera ainsi déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale de leurs recettes de CVAE calculée sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

En outre, l’incitation pour les communes et les intercommunalités à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire sera maintenue. À cette fin, la dynamique annuelle de la fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition, qui tiennent compte du dynamisme économique respectif des territoires, seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales.

Ce dispositif est ainsi de nature à répondre à votre interrogation concernant une éventuelle obsolescence de la compensation par rapport à la réalité de l’activité économique du territoire.

Dans le cadre de la concertation menée avec l’Assemblée des départements de France (ADF), les départements n’ont pas souhaité intégrer ce dispositif.

Par conséquent, chaque département bénéficiera de la dynamique de TVA associée à la fraction dont il bénéficie, sur le modèle de la fraction affectée aux régions depuis 2021.

Enfin, la perte de recettes découlant de la suppression des frais de gestion de la CVAE au bénéfice des régions sera compensée à ces collectivités par l’institution d’une dotation budgétaire dont le montant sera égal au montant des frais perçus par celles-ci en 2022.

La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous mettez progressivement les collectivités sous tutelle financière !

Je comprends par ailleurs que les impôts payés par les ménages vont financer les impôts de production… C’est bien le problème que pose votre philosophie, monsieur le ministre !

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 137, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des conditions cumulatives pour que les collectivités territoriales puissent bénéficier du dispositif de soutien voté par les parlementaires.

Ainsi, les collectivités doivent cumuler une épargne brute à la fin de 2021 inférieure à 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et une baisse de cette épargne brute de plus de 25 % durant l’année 2022.

Je souligne également que l’effet couperet de ces seuils cumulatifs va placer nombre de collectivités hors de tous les dispositifs de soutien souhaités par le Parlement.

Enfin, je constate que les critères retenus permettent à des collectivités au potentiel fiscal élevé, voire très élevé, mais à la gestion imprudente d’être aidées, alors que celles dont le potentiel fiscal est très faible, mais qui sont bien gérées par leurs élus successifs, ne pourront recevoir aucune aide. Ainsi, celles-ci risquent de voir leur potentiel fiscal très fortement grevé en raison de l’augmentation – indispensable – du point d’indice et, plus encore, du renchérissement des coûts de l’énergie et des denrées alimentaires.

Le potentiel fiscal par habitant, supérieur ou non à la moyenne de la strate démographique, ainsi que l’effort fiscal ne seraient-ils pas des critères permettant une meilleure répartition des aides voulues par le Sénat ?

Aussi, quelles sont, selon vous, les solutions possibles pour que les collectivités au potentiel fiscal faible, notamment celles de taille modeste, ne souffrent pas d’un traitement ressenti comme inéquitable, voire ne se retrouvent pas dans des situations budgétaires très précaires, au seuil de l’exercice 2023 ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Jean-Marc Todeschini, je vous remercie de vos questions.

En ce qui concerne votre première interrogation, au 31 décembre 2021, près de 24 000 collectivités répondaient au premier critère d’éligibilité au dispositif institué par l’article 14 de la loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022, car leur épargne brute a représenté moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

En ce qui concerne les seuils rendant éligible au dispositif, je précise que l’article 14 de la LFR en prévoit trois. Premièrement, un seuil de fragilité financière représenté par le ratio entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement en 2021, que je viens d’évoquer. Deuxièmement, un seuil de situation financière dégradée pour les collectivités subissant une perte d’épargne brute en 2023 supérieure à 22 %. Troisièmement, un seuil de capacité financière du territoire, matérialisé par un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de la strate démographique à laquelle la collectivité appartient.

Ces seuils ont pour objet de concentrer le soutien de l’État sur les communes et les intercommunalités les plus fragilisées financièrement du fait de l’inflation. Un soutien homothétique à toutes les collectivités n’est pas souhaitable, car il conduirait à un saupoudrage de la dotation et aurait pour conséquence un soutien moins important pour les collectivités et établissements les plus affectés par l’inflation.

Enfin, en ce qui concerne le critère du potentiel financier, il convient de souligner que ce dernier appréhende plus justement la richesse relative d’un territoire, dans la mesure où il intègre, en plus du potentiel fiscal, le niveau de la dotation forfaitaire perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Par ailleurs, l’effort fiscal que vous évoquez constitue aujourd’hui un indicateur financier contesté dans la mesure où la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales impose une redéfinition de ses paramètres, ainsi qu’en attestent les travaux menés, depuis 2021, par le Comité des finances locales. C’est pourquoi le Gouvernement a retenu un critère d’éligibilité fondé sur le potentiel financier pour cibler les collectivités territoriales bénéficiaires du dispositif.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour la réplique.

Monsieur le ministre, votre réponse ne peut satisfaire les collectivités, surtout après les annonces confirmées ce matin par le ministre délégué chargé des comptes publics en faveur des entreprises, dont certaines souffrent énormément.

Aujourd’hui, les collectivités dépendent en grande partie des dotations de l’État ; pour les plus modestes des communes, la dépendance est totale – mon collègue Rémi Cardon a évoqué la suppression de la CVAE, qui contribue également à une perte de ressources fiscales propres des communes.

Les maires ont l’impression que la libre administration des collectivités n’est plus véritablement une réalité. Si cela continue, vous allez tuer les collectivités qui représentent pourtant près des trois quarts de l’investissement public !

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 188, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, le 10 mars 1964, la France et le Royaume de Belgique ont signé une convention fiscale qui est toujours en vigueur. Cette convention pose, dans son article 10, le principe selon lequel les revenus issus de la fonction publique sont imposables dans l’État payeur.

Toutefois, le troisième alinéa de ce même article 10 prévoit une disposition spéciale. Si une personne travaillant dans la fonction publique possède la nationalité de son pays de résidence sans posséder la nationalité de l’autre État, en l’occurrence la Belgique, alors sa rémunération sera imposable dans son pays de résidence.

En ce sens, une personne travaillant en Belgique, résidant en France et possédant la nationalité française sans avoir la nationalité belge pourra voir sa rémunération issue de la fonction publique belge imposée en France. Ainsi cette disposition protège-t-elle les nationaux français d’une imposition belge vingt à trente fois supérieure.

Afin d’éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et afin de prévenir de l’évasion et la fraude fiscale, une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021. Cette nouvelle convention, qui revient sur cette disposition en vigueur depuis près de soixante ans, prévoit désormais que les travailleurs français du secteur public doivent payer leurs impôts en Belgique.

Les frontaliers français sont donc très inquiets de cette nouvelle réglementation au moment où la question du pouvoir d’achat ne peut être éludée. Des centaines de familles sont concernées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter une réponse précise à cette situation ? Entendez-vous exclure de l’application de cette convention le personnel public déjà embauché avant la signature ou la ratification de la convention ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Decool, la France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, destinée à remplacer celle actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964.

La nouvelle convention contient de nombreuses avancées favorables à la France et préserve le régime spécial des frontaliers prévu dans le protocole additionnel à l’actuelle convention.

S’agissant des rémunérations de source publique, la convention franco-belge signée le 9 novembre 2021 repose, sauf exception, sur le principe de l’imposition par l’État qui verse les revenus. Ce principe est logique, car les revenus publics sont financés par les ressources publiques, notamment fiscales, de cet État. La rédaction de cette clause, qui est conforme au modèle de l’OCDE, se retrouve couramment dans notre réseau conventionnel et en particulier dans les conventions négociées dernièrement.

C’est pour cela que la nouvelle convention prévoit que les salaires des personnes travaillant en Belgique pour une entité publique belge soient taxés en Belgique, même si ces dernières habitent en France. L’inverse sera également vrai.

S’agissant des personnes résidant en France, seule une catégorie de travailleurs verra son régime d’imposition modifié par les dispositions conventionnelles futures : les résidents français possédant la seule nationalité française, percevant des traitements publics de source belge et exerçant leur activité en Belgique. Ces revenus sont imposables en France en vertu des règles actuellement en vigueur et seront imposables en Belgique par application de la nouvelle convention signée en 2021.

Comme vous le relevez, il existe une différence entre les impôts sur le revenu belge et français, mais la législation en Belgique pourrait évoluer dans un sens plus favorable à l’avenir. Le gouvernement belge a en effet proposé des pistes de réforme.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, à moitié satisfaisante, puisque la décision appartiendra à nos amis belges. Gardons tout de même à l’esprit que, depuis 1964, les Français se sont sentis protégés par cette convention fiscale.

On peut comprendre les craintes, tout à fait légitimes, des familles transfrontalières. Je vous remercie donc d’y porter une attention bienveillante, pour nos familles françaises.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 173, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur un projet, acté en octobre 2016, par le Président de la République de l’époque, qui peine à se mettre en place : le projet de la Cité du théâtre dans le XVIIe arrondissement de Paris, qui est directement lié à la réhabilitation des Ateliers Berthier.

Cette Cité du théâtre offrirait au Conservatoire national supérieur d’art dramatique (CNASD), au Théâtre national de l’Odéon et à la Comédie-Française des capacités de représentation, de stockage, de répétition et d’accueil du public en cohérence avec leurs ambitions artistiques internationales, nationales et municipales. Un groupement d’intérêt public (GIP), ayant vocation à conduire ce projet, réunit, depuis 2019, l’État et ces trois institutions culturelles. La Ville de Paris a également montré son grand intérêt pour ce projet au travers d’un vœu relatif à la reconversion des Ateliers Berthier en une Cité du théâtre adopté par le Conseil de Paris à l’unanimité à la fin de l’année 2021.

Le déménagement indispensable des activités de l’Opéra Garnier était prévu et financé dans le budget 2022. La ligne budgétaire non utilisée est portée de 9 millions à 11 millions d’euros dans le budget 2023.

Madame la ministre, est-ce le signe que le projet de Cité du théâtre va enfin pouvoir être concrétisé au bénéfice de la culture, de Paris et du XVIIe arrondissement ?

La parole est à Mme la ministre.

Chère Catherine Dumas, le projet de Cité du théâtre a été décidé en octobre 2016 afin de réunir le Conservatoire national supérieur d’art dramatique, le Théâtre national de l’Odéon et la Comédie-Française et relier au sein de ce nouveau pôle commun la formation, la création et la diffusion.

Ce projet, confirmé en 2017 par Françoise Nyssen, alors ministre de la culture, a avancé grâce aux travaux d’une mission de programmation, au dialogue compétitif qui a sélectionné la maîtrise d’œuvre, à la création d’un GIP et à la réalisation d’études par la maîtrise d’œuvre.

Mais, voilà, six ans après, le coût du projet n’est pas celui qui avait été fixé en 2016, il s’élevait alors à 86 millions d’euros, hors coût du foncier, tandis que l’avant-projet sommaire (APS) remis par les architectes s’élève à 141 millions d’euros, soit un dépassement de 55 millions d’euros.

Dans ces conditions, nous avons missionné un expert indépendant afin de disposer d’un scénario se rapprochant de l’épure budgétaire initiale ; ce dernier a présenté quatre scénarios qui ont été examinés en lien avec les institutions concernées. Nous prendrons prochainement une décision pour choisir l’un de ces scénarios tout en tenant compte de l’avis de chacune des trois institutions et des chiffrages complémentaires qui ont été nécessaires.

Nous devrons également réaliser une évaluation précise des surfaces à acquérir auprès de la Ville de Paris pour déterminer, avec les services compétents, la valeur foncière associée pour le site des Ateliers Berthier.

Je vous remercie de votre mobilisation. Vous êtes nombreux à me parler régulièrement de ce projet emblématique qui nous tient à cœur – je pense au maire du XVIIe arrondissement Geoffroy Boulard, à la députée de la 3e circonscription de Paris Caroline Yadan et à mon collègue Stanislas Guerini avec qui j’en discutais encore hier…

Merci, madame la ministre…

Nous sommes mobilisés pour trouver une solution.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Je vous remercie madame la ministre.

Je voudrais signaler la présence en tribune de M. Geoffroy Boulard, maire du XVIIe arrondissement, qui suit depuis de très longues années ce projet et que j’ai voulu associer à l’inquiétude que j’ai exprimée dans ma question.

Aujourd’hui, je peux l’associer à mes remerciements pour les éléments d’information que vous avez bien voulu apporter en personne lors de cette séance de questions orales.

Espérons que l’année 2023 marquera la concrétisation de ce beau projet culturel pour Paris !

La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 156, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées par les communes à propos des demandes d’autorisation d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones classées au titre des monuments historiques.

À titre d’exemple, la commune d’Aunay-sous-Auneau, située dans l’est du département d’Eure-et-Loir, dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant les adaptations indispensables pour tenir compte des objectifs de développement durable prévus par les politiques publiques actuellement mises en œuvre. Or cette commune est classée au titre des monuments historiques.

Ainsi toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme portant modification extérieure des bâtiments dans ce secteur sont soumises à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures y font systématiquement l’objet d’un refus de l’architecte des Bâtiments de France lorsque l’exposition est prévue plein sud.

Pourtant, le choix de ce positionnement est lié à une meilleure exposition au soleil permettant un rayonnement direct et un rendement optimal. Ces avis se trouvent ainsi en contradiction avec l’objectif affiché de développement des énergies renouvelables, rendu d’autant plus nécessaire par la crise climatique et la crise énergétique.

Madame la ministre, je souhaite savoir quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement pour encadrer les avis des architectes des Bâtiments de France, afin que ceux-ci ne fassent pas obstacle au déploiement des énergies renouvelables dans les zones classées au titre des monuments historiques.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Deseyne, vous abordez un sujet qui m’importe beaucoup : comment concilier transition écologique, développement des énergies renouvelables et protection du patrimoine ?

Cette question est déjà au cœur des missions des architectes des Bâtiments de France (ABF) ; leurs avis ont pour objectif de préserver le patrimoine et d’éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques, sans pour autant empêcher leur mise en œuvre.

Les sites protégés représentent environ 6 % du territoire national et les refus sont très rares. En 2021, les ABF ont instruit au total plus de 515 000 dossiers, dont près de 12 800 – soit 2, 5 % – portaient sur des installations photovoltaïques.

Parmi ceux-ci, seulement 2 300 demandes ont fait l’objet d’un premier avis défavorable, accompagné, dans certains cas, de recommandations en matière d’emplacement ou de teinte, permettant ensuite à certaines d’entre elles d’aboutir.

S’agissant de la commune d’Aunay-sous-Auneau, deux déclarations préalables ont fait l’objet d’une instruction par l’ABF au titre des abords de monuments historiques en 2021 et en 2022 pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Dans les deux cas, l’ABF a donné son accord, assorti de prescriptions.

Par le dialogue, on peut donc parvenir à trouver l’équilibre entre protection du patrimoine et développement des énergies renouvelables. Le ministère de la culture, en collaboration avec le ministère de la transition écologique, travaille sur une instruction ministérielle visant à donner un cadre aux ABF et aux collectivités territoriales afin de concilier au mieux ces deux objectifs.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Merci de votre réponse, madame la ministre. Il faut en effet parvenir à concilier les intérêts patrimoniaux et les intérêts écologiques et travailler à des prescriptions permettant l’installation de ces équipements.

Si l’on avait tenu, lors de l’électrification du pays, les propos que l’on tient aujourd’hui, certains lieux ne bénéficieraient toujours pas de l’électricité. Certes, des fils électriques cernent parfois des sites protégés remarquables, mais au fil du temps, ils sont enfouis. Nous pourrions prévoir des dispositions similaires concernant les panneaux photovoltaïques.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 006, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la ministre notre réseau consulaire, pilier de notre service public, a perdu plus de 30 % de ses personnels en vingt ans ; la création de 100 équivalents temps plein en 2023 est donc une bonne nouvelle. Ce réseau est notamment sorti fragilisé du programme Action publique 2022, après avoir participé à hauteur du tiers à la réduction de 332 emplois demandée au ministère.

Partout à l’étranger, j’entends les témoignages des agents sur lesquels a été transférée une grande partie de la charge de travail des personnels non remplacés. Ceux-ci doivent aujourd’hui rattraper les retards accumulés pendant les deux années de pandémie, auxquels s’ajoutent les nouvelles demandes.

Malgré tous leurs efforts, dans de nombreux pays, les prises de rendez-vous sont saturées et les délais d’attente peuvent atteindre plusieurs mois. À cela s’ajoute le rôle des officines privées qui bloquent les créneaux ouverts pour les revendre ensuite, repoussant d’autant les rendez-vous de ceux qui se connectent au site officiel.

Je suis régulièrement saisie par des compatriotes qui ne parviennent pas à joindre leur consulat, même en cas d’urgence. Dans la majorité des pays où le standard téléphonique a été supprimé et où l’expérimentation du service France consulaire n’a pas débuté, l’accueil téléphonique est reporté sur les agents, dans tous les services.

L’externalisation, consistant à renvoyer les appels des usagers de treize pays vers un centre d’appels, semble finalement induire de nouvelles dépenses, liées aux personnels du ministère affectés à l’encadrement des salariés du prestataire ainsi qu’à la rémunération de celui-ci. Réalisons-nous vraiment les économies escomptées ?

Nous disposons d’un atout précieux : notre réseau diplomatique et consulaire est l’un des plus vastes au monde, et repose sur des professionnels de grande qualité. Vendredi prochain s’ouvriront les états généraux de la diplomatie. Ces créations de postes en 2023 constituent-elles la première étape d’un effort dans la durée et d’une transformation structurelle ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Conway-Mouret, je vous réponds au nom de ma collègue Catherine Colonna.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères confirme que les services consulaires ont fait face à une forte demande, liée en partie à un effet de rattrapage consécutif à la crise sanitaire.

Pour faire face à cet afflux et améliorer le service rendu à nos concitoyens, le ministère poursuit ses efforts de modernisation avec, notamment, l’envoi postal sécurisé à domicile des passeports et la mise en place d’une nouvelle plateforme de rendez-vous.

L’année 2023 verra également la création d’un centre de soutien spécialisé basé à Paris, qui viendra en renfort ponctuel des postes dans lesquels un besoin aura été identifié.

Le ministère veille également à ce que la modernisation nécessaire à l’amélioration du service aux usagers ne se fasse pas au détriment de l’accueil physique, qui demeure une priorité dans notre réseau.

Pour 2023, la dotation du programme 151, hors titre 2, s’établit à 141, 1 millions d’euros en crédits de paiement. Cette apparente baisse de 0, 9 million d’euros est principalement due à l’absence d’élections présidentielle et législatives en 2023. Hors élections, le budget du programme progresse de 12, 6 millions d’euros, avec 10, 2 millions d’euros en plus pour l’aide à la scolarité, 1, 1 million d’euros en plus pour le service France consulaire, et 1 million d’euros en plus pour les aides sociales.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Merci de cette réponse, mais je suis un peu déçue. J’attendais que vous me fassiez part d’une volonté du Gouvernement de renforcer les moyens humains.

Aujourd’hui, les consulats et leurs personnels sont en souffrance, il ne me semble pas que l’envoi de task force tel qu’il est prévu constitue la solution appropriée à cette situation.

Il ne faut pas oublier que nos consulats sont à la fois la porte d’entrée vers la France et une administration rendant à nos compatriotes des services de proximité essentiels.

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 017, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Madame la ministre, il y a quelques mois, nous étions nombreux à nous émouvoir qu’un quart de finale du tournoi de Roland Garros opposant deux légendes du tennis mondial soit diffusé non pas en accès libre sur le service public, comme c’est historiquement le cas, mais en session de nuit sur une plateforme à accès restreint.

Si ladite plateforme a finalement accepté, au dernier moment, de diffuser gratuitement le match, moyennant la collecte des données des utilisateurs, il n’en demeure pas moins que les 20 % de Français n’ayant pas d’accès résidentiel à internet et ceux qui souffrent d’illectronisme ont été, de fait, exclus de cet événement.

Il s’agit malheureusement du dernier exemple d’un mouvement de fond plus global qui tend à privatiser les événements sportifs de grande ampleur, via un système de découpage et de vente par lots aux chaînes de télévision, lesquelles sont de moins en moins en accès libre.

Si ce système permet d’accroître les revenus issus de la diffusion des compétitions et des rencontres, il présente néanmoins un risque évident d’éviction des publics qui n’ont pas les moyens financiers ou techniques d’accéder aux chaînes payantes.

Il me semble que nous partageons tous ici la conviction que le patrimoine sportif français et mondial ne saurait devenir l’apanage de ceux qui peuvent souscrire à de multiples abonnements ou qui disposent des ressources numériques suffisantes. En d’autres termes, un meilleur équilibre doit être trouvé entre viabilité d’un modèle économique dynamique, d’une part, et accessibilité du plus grand nombre au sport, d’autre part.

Le décret du 22 décembre 2004, en son article 3, définit une liste des « événements sportifs d’importance majeure » devant être diffusés sur un service de télévision en accès libre, laquelle pourrait être élargie.

Plus substantiellement, au regard de l’évolution en matière de droits de retransmission de tels événements, êtes-vous favorable, madame la ministre, à faire de l’accessibilité au plus grand nombre un motif d’intervention en urgence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), afin de garantir la diffusion d’un événement sportif de grande ampleur sur une chaîne de télévision en accès libre ? Cette nouvelle prérogative correspond parfaitement au rôle de régulateur assigné à cette autorité.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Sylvie Robert, je profite de cette occasion pour vous remercier de votre engagement en faveur des bibliothèques.

Ma collègue Amélie Oudéa-Castéra m’a chargé de vous répondre, dans la mesure où votre question concerne nos deux ministères.

Vous l’avez dit, cette fameuse liste est au cœur du sujet. La protection des événements dits « d’importance majeure » est encadrée par le droit de l’Union européenne, lequel offre la possibilité de définir une liste d’événements bénéficiant d’une protection particulière en vue de les rendre accessibles gratuitement au plus grand nombre.

En France, cette liste a été fixée par un décret de 2004 et compte vingt et un événements sportifs, le chiffre le plus élevé au sein de l’Union européenne, ce qui témoigne de l’importance que nous accordons à l’accès au sport pour tous. Oui, le Gouvernement est favorable à son élargissement et à sa modernisation, afin d’y intégrer les jeux Paralympiques ainsi que des événements sportifs féminins.

Plusieurs étapes sont nécessaires pour cela. Le précédent Gouvernement avait mené une consultation publique en début d’année et nous nous apprêtons à notifier cette liste modernisée à la Commission européenne, qui doit la valider.

Il est important de rappeler que les droits audiovisuels représentent une part importante des ressources des acteurs du sport français ; ils sont essentiels pour assurer la pérennité des événements et le développement du sport en France, incluant, notamment, la formation des jeunes.

C’est tout l’objet de la taxe Buffet, laquelle assure, comme vous le savez, une solidarité financière du sport professionnel vers le sport amateur. Ainsi, ma collègue Amélie Oudéa-Castéra et moi-même restons attentives au maintien d’un juste équilibre entre la disponibilité des offres à un coût raisonnable pour les téléspectateurs et le développement économique des ayants droit.

Cet équilibre, qu’il importe de toujours rechercher, ne s’est pas dégradé au cours des dernières années. L’Arcom indique ainsi dans son rapport du 25 juillet 2022 que le poids des contenus sportifs diffusés en télévision gratuite est passé de 4, 2 % à 5, 4 % entre 2019 et 2021, soit une hausse de 1, 2 point.

La parole est à Mme Florence Lassarade, auteur de la question n° 122, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance.

Ma question porte sur la dégradation de la prise en charge des nouveau-nés placés qui, en raison d’un manque de personnel dans les pouponnières, sont confiés à la protection de l’enfance et peuvent demeurer à l’hôpital durant plusieurs mois.

Ces nourrissons souffrent d’une forme de dépression, appelée « hospitalisme », qui apparaît dans le contexte d’un long séjour à l’hôpital ou d’un placement, et qui peut être imputée à une carence affective ou à l’absence d’une figure d’attachement. L’hospitalisme est un état dépressif avec régression physique et psychique, qui se manifeste chez certains enfants privés précocement de tout lien d’affection.

Ces enfants dépérissent progressivement, tant physiquement que psychiquement. Ce trouble affectif a été théorisé dès 1946 par le psychanalyste René Spitz.

Aujourd’hui, en raison de l’augmentation des besoins, on assiste à un déficit de la prise en charge de certains nourrissons emportant des conséquences dramatiques sur leur développement et sur leur vie d’adulte à venir.

Les professionnels de la petite enfance tirent la sonnette d’alarme et expliquent cette situation par l’accroissement du nombre de mesures de placement et la crise de recrutement des professionnels, conjuguée à la diminution du nombre de familles d’accueil. Ces dernières sont par ailleurs vieillissantes et ne souhaitent plus accueillir des enfants de moins de 3 ans.

Dans ce contexte de tension sur les places, de tout petits enfants peuvent être laissés sous la responsabilité de la protection de l’enfance et rester à l’hôpital pendant plusieurs mois, d’autres sont accueillis dans des pouponnières surchargées. Cette situation inhumaine est parfaitement inacceptable, en particulier pour des nourrissons qui sont déjà en souffrance.

Je souhaite savoir quels moyens humains et financiers le Gouvernement entend déployer en urgence pour améliorer la prise en charge des nouveau-nés placés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Florence Lassarade, la prise en charge des enfants, notamment celle des plus fragiles, est au cœur de ma mission et constitue une priorité pour le Président de la République, le Gouvernement et la majorité présidentielle. Vous évoquez la question des nouveau-nés placés en pouponnières.

Il est vrai que le nombre d’enfants placés en France a augmenté ces dernières années. Ainsi, entre 2015 et 2020, 35 000 enfants de plus se sont trouvés dans cette situation ; votre département, la Gironde, a connu une évolution similaire.

Pour autant, il est difficile de répondre précisément à votre question sur l’évolution du nombre d’enfants en pouponnière, car il n’existe pas, hélas, de statistiques nationales sur ce sujet.

Cette réponse est évidemment insatisfaisante, en particulier si nous entendons avancer avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance vers un référentiel commun à partir d’un constat partagé. Je travaille actuellement sur ce sujet des statistiques de prise en charge des enfants avec l’ensemble des pouvoirs publics, afin que ceux-ci disposent, à l’avenir, de chiffres rigoureux. La création du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée devrait d’ailleurs nous permettre d’améliorer la situation en la matière.

Je vous rappelle que la protection de l’enfance est une compétence décentralisée. La situation complexe que vous évoquez dans votre importante question n’est donc pas la même d’un département à l’autre, chaque département tentant d’adapter en permanence son offre aux besoins du territoire.

Pour autant, l’État est présent et doit continuer à l’être, notamment en accompagnant les territoires sur le volet de l’attractivité des métiers. Faire face à la crise du recrutement dans tous les métiers du social et de la protection de l’enfance est une de nos priorités, tant cette crise affecte la qualité de la prise en charge de nos enfants. Ce n’est pas uniquement une question de moyens. Comme vous le savez, nous avons étendu les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé au secteur de la protection de l’enfance. Les assistants familiaux en ont également bénéficié au 1er septembre. Il s’agit d’une crise de sens, à laquelle nous devons répondre.

S’agissant des moyens financiers, nous avons mis en œuvre la contractualisation. L’État restera engagé au côté des départements et des professionnels pour assurer la protection de nos enfants.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, ces nourrissons deviendront des adultes placés et certains d’entre eux termineront leur vie dans des foyers d’accueil médicalisés. Telle est leur destinée et il faut lutter contre cela. Nous devons donner à ces enfants, déjà fragilisés par leur condition sociale et leur situation d’abandon, une chance de vivre normalement et de devenir des adultes aptes à la vie commune.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 172, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, ma question porte sur le plan d’évolution du site d’Oyonnax de l’Institut national des sciences appliquées (Insa) de Lyon.

Oyonnax et la Plastics Vallée sont historiquement un territoire d’industrie qui regroupe plusieurs filières d’excellence. Aujourd’hui, plus de 600 entreprises innovantes en plasturgie, avec près de 10 000 emplois, constituent un pôle dense et fort, certaines d’entre elles jouissant d’une renommée internationale.

Comme partout en France, les entreprises de la filière ont besoin de nouveaux talents pour répondre aux trois enjeux auxquels celle-ci est confrontée : rester compétitives face à la concurrence étrangère ; former de nouvelles forces vives dans un marché de l’emploi particulièrement tendu ; enfin, préparer les chefs d’entreprise de demain.

Afin de relever ces défis, les acteurs doivent ancrer localement les étudiants ingénieurs pour alimenter en compétences les entreprises de la vallée.

La présence sur le territoire oyonnaxien de l’Insa, avec lequel les professionnels ont toujours travaillé, constitue ainsi un atout incontournable. Ce site est un élément stratégique de croissance partenariale dans le secteur industriel de la plasturgie.

L’Insa souhaite pourtant faire évoluer le cycle d’ingénieur de la plasturgie avec, d’une part, l’arrêt de la formation par alternance, acté dès la rentrée de septembre 2021 et, d’autre part, l’arrêt du cycle de formation en cours, au profit d’une année optionnelle.

Il résulte de cela que le nombre d’étudiants de l’Insa à Oyonnax tend vers une diminution de moitié. Dans ce contexte, et alors même que ce campus constitue un véritable outil haut de gamme au service de l’enseignement, je souhaite savoir, madame la ministre, si vous entendez agir pour que la formation en ingénierie durable des polymères et composites soit rapidement mise en œuvre.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Patrick Chaize, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est attaché à la prise en compte des spécificités du territoire et a à cœur d’accompagner ses opérateurs dans une définition de l’offre de formation qui corresponde pleinement aux besoins de recrutement locaux.

C’est la raison pour laquelle le projet présenté par l’Insa de Lyon a été élaboré à partir de l’analyse des besoins exprimés par les entreprises du territoire d’Oyonnax, notamment par l’intermédiaire de Polyvia, le syndicat professionnel de la filière plasturgie et composites.

Il est important que les étudiants domiciliés sur le site d’Oyonnax puissent bénéficier de formations plus diversifiées et répondant à leurs attentes.

L’Insa de Lyon, qui est fortement engagé en faveur du développement durable et de la responsabilité sociétale qui irrigue tous les niveaux du cursus d’ingénieur, permet à ses diplômés d’être en adéquation avec les exigences de la région.

Il envoie donc un signal fort en faveur du développement de ce territoire en adaptant son offre et ses structures aux besoins des étudiants et des entreprises locales ; nous pouvons nous en féliciter.

S’agissant de la question précise concernant la possibilité que le nouveau diplôme soit proposé en troisième année plutôt qu’en cinquième, il appartient évidemment à l’Insa de déterminer la manière d’articuler au mieux cette offre. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sera soucieux de l’accompagner afin de répondre aux besoins du territoire.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

J’ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d’État, mais, sur le terrain, la situation n’est pas tout à fait celle que vous décrivez : de quatre-vingts étudiants, nous sommes passés à trente-cinq et nous craignons que ce chiffre ne diminue encore.

Je vous propose de demander à votre collègue, Mme Retailleau, de venir sur place ; nous disposons de tous les outils nécessaires pour assurer une formation de qualité conforme aux besoins des entreprises du site.

La parole est à Mme Monique Lubin auteure de la question n° 208, adressée à M. le ministre du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Je souhaite aborder le sujet de ces quelque 350 000 personnes qui ont travaillé entre les années 1985 et 1990 sous le régime des contrats aidés que l’on appelait alors « travaux d’utilité collective » (TUC).

Aujourd’hui, ces personnes sont en train de préparer leur retraite et se rendent compte que, en raison du statut lié à la formation professionnelle dont ils relevaient à l’époque, certaines cotisations n’ont pas été payées. Il leur manque donc un certain nombre de trimestres correspondant à ces mois, voire à ces années de travail, qui ne peuvent être intégrés dans le calcul de leur pension.

Je sais que les services du ministère compétent ont été saisis à plusieurs reprises à ce propos et que des éclaircissements ont été apportés, se référant à un décret du 19 mars 2014 ou à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Or le contenu de ces textes ne peut résoudre les problèmes que rencontrent les personnes concernées et ne répond pas à leurs demandes.

Cette question touche 350 000 individus – un chiffre qui n’est pas énorme – dont certains ont exercé, à l’époque, des missions de service public auprès d’administrations ou dans des communes. Ne pourrait-on pas se réunir autour d’une table et discuter de la possibilité de valider financièrement les périodes en cause ? Cela constituerait, à mon sens, une véritable avancée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Monique Lubin, les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d’utilité collective avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret de 1984. Dès lors, leur couverture sociale était assurée par l’État et ils bénéficiaient d’une protection sociale contre tous les risques du régime légal.

Conformément aux dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes et selon des taux forfaitaires, qui ne leur permettaient pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite.

En effet, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile n’était pas établi en fonction de la durée de travail accomplie, mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Le seuil de validation d’un trimestre était ainsi fixé à des niveaux de cotisation équivalant à celui de 200 heures de travail rémunéré au Smic, un seuil trop élevé pour valider l’ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées.

Depuis le 1er janvier 2014, ce seuil a été porté à 150 heures de travail rémunérées au Smic.

Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d’études supérieures, une faculté de versement de cotisations visant à racheter des trimestres, laquelle est donc ouverte aux personnes ayant exercé des TUC.

En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens TUC nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours, menée par Olivier Dussopt avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites, pourrait aborder cette question, au sein du cycle consacré à l’équité et à la justice sociale.

La parole est à Mme Vivette Lopez, auteur de la question n° 174, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.

Madame la ministre, ma question a trait au manque criant de places en instituts médico-éducatifs (IME) et à ses conséquences tant sur la vie des familles que sur le personnel enseignant.

En effet, les parents confrontés à la situation de handicap de leur enfant peuvent, après instruction par les services départementaux d’un dossier administratif très lourd à monter, voir leur enfant orienté en IME.

Or, très souvent, aucune suite n’est donnée à cette orientation, faute de place. Ainsi, dans le Gard, pas moins de 250 enfants sont concernés, alors qu’il n’existe que 656 places, mais aucune ouverture d’établissement ne semble être envisagée.

Cette situation est extrêmement difficile à vivre et lourde de conséquences pour les parents, mais également pour les enseignants. Pour pallier ce manque de place, certains de ces enfants sont scolarisés en milieu inclusif, voire en milieu ordinaire. Ils bénéficient parfois aussi de dispositifs particuliers, lesquels, s’ils sont bienvenus, ne sauraient être considérés comme des solutions pérennes satisfaisantes pour ces enfants dont les besoins sont spécifiques.

Si l’inclusion scolaire a fait des progrès ces dernières années, des enfants en situation de handicap se trouvent toujours dans l’attente, sans solution.

Le Gouvernement s’était pourtant engagé à la création de centres spécialisés pour ne laisser aucun enfant sur le bord du chemin. Incontestablement, les efforts entrepris ne sont pas suffisants.

Quelles solutions envisagez-vous donc pour proposer à ces enfants la scolarisation et les soins auxquels ils ont droit ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Vivette Lopez, le sens de l’histoire veut que nous fassions évoluer notre organisation pédagogique afin de mieux accompagner les élèves en situation de handicap.

Certains de nos voisins européens ont déjà tracé le chemin vers une scolarisation pleine et entière en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, et c’est la direction que nous souhaitons adopter progressivement. Nous réfléchissons à la meilleure manière d’y parvenir, en respectant tous les acteurs qui accompagnent ces jeunes aujourd’hui.

J’entends les critiques sur le manque de places pour de nombreux enfants qui sont encore sans solution. Je mesure à quel point cela peut être difficile pour les familles. Nous travaillons en lien étroit avec l’éducation nationale pour améliorer cette situation et proposer des solutions aux élèves en situation de handicap.

Nous avons ainsi développé de nombreuses structures spécifiques pour accueillir ces enfants au sein de l’éducation nationale, telles que les unités d’enseignement autisme en maternelle et en élémentaire, les dispositifs d’autorégulation, les dispositifs intégrés des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Ditep) ainsi que bien d’autres dispositifs, et nous avons multiplié le nombre d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) dans les écoles.

Nous continuons, en parallèle, à investir dans les établissements médico-sociaux en créant des places de façon régulière. En 2023, environ 300 places seront créées pour les enfants en situation de handicap. Dans le même temps, plus de 1 000 places nouvelles seront destinées aux personnes adultes, qui pourront ainsi laisser aux enfants celles qu’ils occupent dans ces organismes dédiés.

Comme je vous le disais, le sens de l’histoire est à l’inclusion, nous devons donc poursuivre et renforcer le rapprochement de l’éducation nationale et du secteur médico-social.

Nous avons déjà des exemples dans les territoires où l’inclusion est totale et où elle fonctionne. C’est dans cette direction que nous souhaitons nous orienter, avec la prochaine Conférence nationale du handicap, qui marquera l’acte II de l’école et de l’université inclusives.

La parole est à Mme Vivette Lopez, pour la réplique.

Merci, madame la ministre, il est important et urgent d’agir.

La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 140, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Face à des parents employeurs peu scrupuleux qui ne paient pas leurs salaires, des assistantes maternelles se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause.

En effet, les employeurs perçoivent une allocation versée par la caisse d’allocations familiales (CAF), la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), qui ne peut être saisie en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistantes maternelles. L’article L. 533-4 du code de la sécurité sociale précise ainsi que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire ».

Les assistantes maternelles se retrouvent sans solution et dans l’incapacité de récupérer leurs salaires, alors même qu’une fraude a été commise.

Dans un contexte de forte médiatisation qui a révélé que des centaines d’assistantes maternelles sont dans ce cas, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le paiement du salaire des assistantes maternelles et trouver une solution pour celles dont le salaire demeure impayé.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Henri Cabanel, la question du versement du salaire dû par un employeur relève avant tout du droit du travail.

Le sujet que vous évoquez ayant été signalé plusieurs fois au ministère des solidarités ces dernières semaines, celui-ci a contacté l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam) pour dresser un état des lieux précis du sujet.

En l’état actuel de la réglementation, l’absence de dépenses effectives par un parent employeur n’ouvre pas droit au versement de la prestation. La déclaration d’un salaire versé via le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude et donne lieu à la récupération des sommes indûment versées. Il s’agit d’un garde-fou indispensable contre les impayés.

Depuis mai 2019, l’Urssaf a également mis en place un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches.

La confiance n’est toutefois pas tout à fait acquise entre Pajemploi+ et les assistantes maternelles, dont les représentants ne réclament pas unanimement la systématisation du recours à ce dispositif. Ces derniers observent par ailleurs que la présence d’un intermédiaire ne change rien en cas d’insolvabilité.

Les représentants d’assistants maternels nous ont également signalé la situation de professionnels privés de revenus d’activité du fait d’une suspension d’agrément à titre conservatoire. Ils insistent sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille d’une telle mesure, alors même que l’instruction peut conclure à l’absence d’un comportement inapproprié.

Telles sont les raisons pour lesquelles le comité de filière de la petite enfance, constitué au début de 2022, a prévu de travailler sur la constitution d’un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l’accueil individuel. Cette piste de travail est d’ailleurs soutenue par le syndicat UNSA ProAssmat.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, ce sujet fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement, en particulier par Jean-Christophe Combe.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais vous n’évoquez que les mesures qui peuvent être prises pour empêcher le non-paiement des salaires.

Permettez-moi d’insister sur la situation des assistantes maternelles qui n’ont pas été payées par des employeurs peu scrupuleux. Ces derniers ont de plus commis une fraude à la CAF, puisque celle-ci leur a versé des aides. Il faudrait à tout le moins récupérer ces fonds afin de les verser aux assistantes maternelles dont les salaires n’ont pas été payés.

Ces dernières ont engagé des poursuites devant les prud’hommes, qui leur ont donné gain de cause, mais pour récupérer les sommes qui leur sont dues, il leur faudrait de plus engager des frais supplémentaires d’huissier.

Aujourd’hui, le Gouvernement doit être à leurs côtés pour les aider à récupérer au moins une partie de ce qui leur revient.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 151, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Ma question porte sur les concentrations records de dioxines enregistrées auprès de l’incinérateur du syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (Syctom) d’Ivry en début d’année.

Une étude menée par un collectif écologique a en effet révélé des concentrations de dioxines anormalement élevées à proximité de cet incinérateur qui est le plus grand d’Europe et brûle près de 730 000 tonnes d’ordures par an.

En février, l’agence régionale de santé (ARS) a recommandé aux habitants des communes proches, c’est-à-dire Paris et des communes du Val-de-Marne de ne pas manger les œufs de poules élevées en plein air, la consommation régulière d’œufs pollués aux dioxines présentant un fort risque pour la santé.

L’ARS a aussi demandé une analyse toxicologique à des experts.

Cependant, l’usine du Syctom dit respecter strictement les normes en matière de rejets et être soumise à de nombreux contrôles.

Lorsque j’ai posé ma question par écrit au début de l’année au ministre de la santé, je souhaitais notamment savoir dans quel délai les résultats de l’analyse toxicologique seraient connus et comment pouvait être évalué le lien entre l’incinérateur et les taux de dioxines relevés.

N’ayant pas reçu de réponse, madame la ministre, je vous pose six mois plus tard la même question oralement, en insistant sur la seconde partie de celle-ci : si l’usine n’est pas à l’origine des dioxines, quelles mesures concrètes les instances environnementales et sanitaires comptent-elles prendre pour protéger la population parisienne et val-de-marnaise ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l ’ autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Catherine Procaccia, je vous prie d’excuser le ministre de la santé, qui, ne pouvant être présent, m’a demandé de vous répondre. J’espère toutefois avoir les bonnes réponses.

La surveillance des émissions des incinérateurs relève de la compétence de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (Drieat) qui contrôle systématiquement et régulièrement les taux de dioxines.

Les expositions environnementales pointées dans les analyses réalisées sur des œufs à proximité de l’incinérateur d’Ivry par la fondation ToxicoWatch font l’objet d’un travail commun de la direction générale de la santé (DGS) et de l’ARS d’Île-de-France avec les agences sanitaires nationales.

Cette étude avait révélé des niveaux de contamination des œufs dépassant les seuils réglementaires de commercialisation.

Dès qu’elle a eu connaissance de ces résultats, l’ARS a émis une recommandation de non-consommation des œufs d’élevage domestique dans la zone de l’étude. Cette recommandation a été prise à titre conservatoire et prudentiel, dans l’attente d’une évaluation plus approfondie.

En effet, aucun lien de causalité n’a pu être établi par ToxicoWatch entre l’incinérateur et les résultats des prélèvements – ce point est confirmé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Un groupe d’experts de la DGS a de plus constaté que l’étude de ToxicoWatch est entachée de défauts méthodologiques, dont un manque de clarté sur les protocoles de prélèvement et d’échantillonnage.

Par ailleurs, les études de l’Anses et de Santé publique France soulignent que résider à proximité de zones industrielles et d’incinérateurs ne semble pas modifier les niveaux d’imprégnation en dioxines, à l’exception des populations qui consomment des produits issus d’animaux élevés dans une zone connue comme polluée.

En conséquence, l’ARS lance une étude supplémentaire pour vérifier l’alerte de ToxicoWatch et déterminer s’il convient de maintenir la recommandation de non-consommation portant sur les œufs. Les résultats en sont attendus pour le premier semestre 2023. Dans cette attente, des rencontres régulières ont été organisées avec différents acteurs dont le collectif 3R.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Si je comprends bien, madame la ministre, il est recommandé de ne pas manger d’œufs de poules élevées chez les particuliers. En milieu dense urbain, il ne doit pas y en avoir énormément…

En tout état de cause, je regrette que les premiers résultats, qui sont disponibles depuis le mois de juillet, n’aient pas été communiqués à la population, dont on aurait pu apaiser les inquiétudes, notamment en disant tout haut que la méthodologie employée par le collectif qui a réalisé l’évaluation n’était pas forcément la bonne.

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 105, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Ma question porte sur l’extension du Nutri-score aux fruits et légumes frais.

Le Nutri-score est un système d’étiquetage nutritionnel créé par Santé publique France afin de faciliter l’information et d’orienter les choix des consommateurs vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle.

Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont largement démontrés. Consommer quotidiennement des fruits et légumes joue un rôle positif dans la prévention des maladies telles que l’infarctus, l’hypertension artérielle ou de nombreux cancers. Or la consommation de fruits et légumes reste encore très insuffisante chez les enfants et les adultes. Nous sommes loin des cinq fruits et légumes qu’il est conseillé de consommer chaque jour.

Le Nutri-score étant un étiquetage reconnu et apprécié par les Français, je demande au Gouvernement son extension aux fruits et légumes frais, qui sont tous notés « A » hormis la noix de coco, qui a la note « B ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Françoise Férat, le Nutri-score fait l’objet d’un soutien fort des consommateurs, qui sont près de 94 % à déclarer être favorables à sa présence sur les emballages.

Les industriels décident de l’apposer sur leurs produits afin d’améliorer l’information des consommateurs. Au début de 2022, plus de 875 d’entre eux s’étaient engagés dans la démarche.

Afin de renforcer l’information nutritionnelle des consommateurs et d’encourager le choix d’aliments plus sains, le quatrième programme national nutrition santé prévoit d’étendre, sur la base du volontariat, le Nutri-score à la restauration hors foyer et aux denrées non préemballées.

Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre juridique et opérationnel qui permettra d’étendre l’usage volontaire du Nutri-score aux aliments non préemballés, dont les fruits et légumes frais.

Dans ce cadre, une consultation des parties prenantes regroupant les représentants des industriels et des distributeurs, les administrations et Santé publique France est menée depuis un an afin d’élaborer les conditions d’application du Nutri-score à ces aliments.

L’objectif est que le consommateur dispose d’une information nutritionnelle simple, claire et transparente dans les rayons de produits bruts, tels que les fruits et légumes ou les silos de vrac. L’affichage du Nutri-score, en très grande majorité « A » pour les fruits et légumes, permettra d’encourager la consommation de ces produits frais de bonne qualité nutritionnelle essentiels à un bon état de santé.

Par ailleurs, nous continuons à promouvoir les recommandations générales nutritionnelles publiées par Santé publique France qui encouragent la consommation d’au moins cinq fruits et légumes par jour.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse rassurante, madame la ministre.

Ce que je propose ne coûtera rien ni aux finances publiques ni aux entreprises, et cela aurait un effet positif sur la santé. Le Nutri-score est immédiatement repéré par les consommateurs sur les emballages parmi une multitude de logos. Il est de ce fait particulièrement incitatif.

Enfin, cette mesure serait de nature à favoriser la filière des fruits et légumes.

La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 147, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, le diabète provoque 30 000 décès chaque année en France. L’épidémie progresse de plus en plus vite, si bien qu’actuellement, 3, 5 millions de diabétiques sont quotidiennement traités par médicaments, soit 5, 3 % de la population.

Aujourd’hui même, comme hier ou demain, 400 nouveaux cas auront été déclarés. Surtout, on estime qu’entre 500 000 et 800 000 personnes sont porteuses de la maladie et l’ignorent.

Face à l’ampleur de cette épidémie touchant plus particulièrement les jeunes, les campagnes de dépistage et de prévention sont indispensables.

De plus, le moment du dépistage est l’occasion de partager avec le public les connaissances sur le diabète et de développer la prévention de proximité.

Des associations comme Agir contre le diabète, qui intervient en Ardèche méridionale, mènent ces opérations avec des équipes composées de professionnels de santé et de bénévoles. Or seuls des professionnels de santé tels que les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les sages-femmes peuvent légalement réaliser des dextros, ces prélèvements capillaires effectués lors des campagnes de dépistage.

Le manque de disponibilité des infirmiers bénévoles conduit – hélas ! – ces associations à devoir limiter leurs actions, avec pour conséquence des retards dramatiques dans la prise en charge des nouveaux malades.

Si les agences régionales de santé pouvaient délivrer des dérogations, certaines associations pourraient pallier le manque d’infirmiers en continuant à pratiquer des dextros. Des bénévoles dûment formés par des médecins diabétologues pourraient ainsi dépister massivement en autonomie.

Madame la ministre, envisagez-vous d’aménager le droit en vigueur ou d’autoriser par voie réglementaire les ARS à y déroger afin de ne pas retarder le dépistage de nombreux diabétiques ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Anne Ventalon, en France, la prévalence du diabète traité par un médicament était estimée à 5, 3 % de la population en 2020, soit plus de 3, 5 millions de personnes.

La fréquence du diabète continue aujourd’hui de progresser, ce qui constitue, comme vous l’avez indiqué, un enjeu majeur de santé publique.

La fréquence du diabète de type 2 a augmenté de 0, 9 % par an pour les hommes et de 0, 4 % par an pour les femmes de plus de 45 ans entre 2010 et 2017, tandis que l’incidence avait diminué sur la période 2012-2017, de –2, 6 % pour les hommes et de –3, 9 % pour les femmes.

Le diabète de type 2 évolue souvent en silence, car la glycémie augmente très progressivement. Un dépistage ciblé est recommandé tous les trois ans pour les plus de 45 ans ayant au moins un autre marqueur de risque du diabète – excès pondéral, hypertension artérielle, cholestérol, antécédent familial.

La mesure de la glycémie peut s’effectuer dans un laboratoire de biologie médicale par prise de sang ou chez soi avec des appareils de diagnostic rapide, la mesure au laboratoire étant plus fiable et précise.

Le maillage territorial en laboratoires permet tout de même un accès simple à ce dépistage. De plus, dans le cadre des campagnes de prévention, les pharmaciens d’officine sont autorisés depuis 2016 à réaliser des tests capillaires d’évaluation de la glycémie.

Les possibilités d’accès au dépistage sont donc nombreuses. Dans ce contexte, le Gouvernement n’entend pas mobiliser de nouveaux acteurs, mais il souhaite renforcer sa stratégie de prévention du diabète, notamment au travers des rendez-vous de prévention pris en charge à 100 % aux âges clés de la vie dès 2023.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 185, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Le scandale de la gestion par l’État des terres polluées par Metaleurop donne lieu à une crise sanitaire dans ce secteur.

En effet, depuis la fermeture de l’usine en 2003, il n’y a pas eu de campagne de détection du saturnisme infantile menée de manière systématique.

De nouveau alerté par les associations et les élus, l’État s’est enfin décidé, en juin, à engager une campagne de détection des cas de plombémie autour de Metaleurop. La campagne devait concerner 7 511 enfants sur le périmètre du projet d’intérêt général (PIG) à Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison, Dourges, Leforest et Noyelles-Godault, mais seuls 1 200 enfants ont été testés, soit 12 % de la population cible.

Quelque 8 enfants sont atteints de saturnisme, et 68 doivent être surveillés. La situation est donc extrêmement inquiétante.

La répartition des cas de saturnisme démontre que la pollution des sols contamine les enfants depuis les jardins et les pelouses des maisons particulières dans les zones 1 et 2 du PIG dans un périmètre de 200 hectares autour de l’ancienne usine polluée à raison de 500 ppm à plus de 1 000 ppm de plomb.

Cette pollution des sols semble aussi contaminer les enfants depuis une troisième zone de 400 hectares autour des deux premières du PIG. Cette zone identifiée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dès 2011 comme polluée n’est pourtant soumise à aucune information particulière ni à aucune servitude d’utilité publique. De ce fait, la zone polluée est librement constructible, ce qui expose la santé des enfants.

Madame la ministre, quand l’État prendra-t-il enfin la mesure de ce préjudice écologique et supprimera-t-il les sources de pollution issues de l’usine Metaleurop en prenant à sa charge, comme cela est demandé depuis longtemps, le décaissement et le remplacement des sols pollués ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Van Heghe, si l’arrêt de l’activité industrielle en 2003 a mis fin à l’émission de particules contaminées sur le site Metaleurop, comme vous l’avez indiqué, les cinq communes limitrophes sont concernées par une pollution au plomb.

Dès la fin des années 1990, de nombreuses actions de dépistage et d’information ont été menées. Le dépistage individuel sur ce territoire est en permanence accessible, en sus des campagnes collectives.

En mai dernier, le préfet du Pas-de-Calais a reçu les élus municipaux concernés pour lancer une nouvelle campagne de dépistage qui est proposée depuis le 15 juin aux enfants et aux moins de 18 ans. Cette campagne qui a fait l’objet d’une large information et qui est prise en charge à 100 % pour les moins de 18 ans et les femmes enceintes se poursuivra jusqu’au 7 novembre.

Au 10 octobre, 1 140 enfants avaient déjà participé, soit un taux de participation de 15 %, que je trouve moi aussi trop faible. Quelque 8 enfants présentent une plombémie correspondant au seuil de définition du saturnisme, soit 0, 7 %, et les résultats de 69 enfants correspondent à un seuil de vigilance.

Chaque dépistage positif fait l’objet d’une déclaration obligatoire qui déclenche une investigation environnementale pour traiter les sources et limiter l’exposition.

Les familles des 8 enfants positifs ont été contactées par l’ARS qui a organisé une visite à leur domicile afin de mener ces investigations. Une information sur les sources d’exposition et les règles d’hygiène est en cours pour les familles des 69 enfants concernés par le seuil de vigilance.

Le Gouvernement incite les populations au dépistage, grâce auquel nous pourrons être encore plus efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des familles.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Vous n’avez pas complètement répondu à ma question, madame la ministre. En tout état de cause, cette situation n’a que trop duré. C’est à l’État qu’il revient de réparer ce préjudice écologique et sanitaire dû à une activité industrielle qu’il a laissée perdurer en toute connaissance de cause.

La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 214, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, comme vous le savez, la répartition des chirurgiens-dentistes sur l’ensemble du territoire est inégale. Elle ne permet donc pas de garantir une offre de soins homogène.

Le département de la Haute-Saône subit tout particulièrement cette mauvaise répartition géographique, comme le soulignent d’ailleurs les conclusions présentées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé en novembre 2021.

La densité moyenne européenne est de 74 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants, et la moyenne nationale française s’établit à 63 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants ; or 12 départements français ont une densité en chirurgiens-dentistes inférieure à 40, dont la Haute-Saône.

Dans certaines zones de ce département – dans le nord de la Haute-Saône, les bassins luxovien, luron et jusséen –, l’écart de densité se creuse encore davantage, pour atteindre moins de la moitié de la densité nationale.

Pour paraphraser le Président de la République lors de son intervention au congrès de la Mutualité française en septembre dernier, « cette situation n’est pas acceptable ». Elle l’est d’autant moins que la demande de soins augmente avec le vieillissement de la population, l’amélioration du système de la prise en charge financière, mais aussi et surtout – nous pouvons nous en réjouir – l’essor de la prévention de la santé bucco-dentaire.

Dans ce contexte très préoccupant, l’actualisation du zonage des chirurgiens-dentistes, reportée à de multiples reprises, s’impose dans les plus brefs délais pour rétablir l’accès aux soins.

Madame la ministre, quand cette actualisation du zonage sera-t-elle annoncée ? Dans l’attente de celle-ci, autorisez-vous l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, à actualiser la carte des zones d’accompagnement régional ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Rietmann, vous appelez notre attention sur le zonage des chirurgiens-dentistes en Haute-Saône dans un contexte de tensions sur l’offre en soins dentaires qui est malheureusement national, mais plus marqué dans votre département.

Dans l’attente des prochaines négociations conventionnelles et afin de favoriser l’installation des chirurgiens-dentistes là où les besoins sont les plus importants, l’ARS de Bretagne a fait le choix de compléter la cartographie actuellement opposable du zonage des chirurgiens-dentistes par un ciblage de nouveaux territoires identifiés comme déficitaires, les zones d’accompagnement régional.

En Bourgogne-Franche-Comté un autre choix a été fait, celui de ne pas proposer l’ajout de zones complémentaires afin de ne pas brouiller les informations données aux professionnels dans l’hypothèse où les zones identifiées par l’ARS ne seraient pas les mêmes que celles qui sont identifiées dans le cadre de la révision nationale.

À ce jour, le zonage des médecins sert de référence, conformément à la doctrine nationale pour les contrats d’engagement de service public de chirurgien-dentiste. Ce zonage datant de 2014 s’applique pour les aides conventionnelles de l’assurance maladie.

Dans l’attente de cette révision nationale, l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, consciente des difficultés, a tout de même ouvert la porte à certaines souplesses. Elle accepte d’accompagner, après analyse des situations, les nouvelles installations, et prend en charge les demandes d’aides exceptionnelles grâce au fonds d’intervention régional pour favoriser l’implantation ou l’équipement dans une zone qui n’est actuellement pas classée comme sous-denses, dès lors qu’un besoin s’avère justifié.

La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 012, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, le sujet des déserts médicaux, qui a été abordé ce matin par plusieurs collègues, concerne de nombreux territoires. Je sais que vous êtes vous-même mobilisée en Nouvelle-Aquitaine, en particulier dans votre département des Landes.

Le Sénat a adopté la semaine dernière une proposition de loi présentée par le président Retailleau. C’est une bonne chose, mais ces nouvelles dispositions ne produiront leurs effets que dans quelques années.

Or nous disposons d’outils législatifs, notamment la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont nous attendons toujours un décret d’application. La pénurie est telle qu’on se demande bien pourquoi la publication de celui-ci se fait attendre !

Interrogé à ce sujet à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement en début d’année, le Gouvernement nous avait promis que ce décret serait pris en avril, ce qui correspondait à un calendrier électoral qui n’échappera à personne.

Ma question est simple, madame la ministre : quand le décret d’application rendant obligatoires les stages d’internes en milieu rural prévu par la loi du 24 juillet 2019 sera-t-il pris ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Bruno Belin, la mesure sur laquelle vous m’interrogez est d’application immédiate.

La maquette de formation du diplôme d’études spécialisées de médecine générale, qui a été adaptée, prévoit que les étudiants en phase d’approfondissement peuvent accomplir leur stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée auprès de maîtres de stage agréés.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation à la transformation du système de santé prévoit que ce stage est réalisé en priorité en zone sous-dense en fonction de l’offre de stage dans chaque région et des politiques d’incitation locales.

Par une instruction interministérielle du 24 février 2022, le Gouvernement a engagé une politique incitative de recrutement de maîtres de stage en zone sous-dense – pour avoir des étudiants, encore faut-il avoir des maîtres de stage pour les accueillir – afin d’accroître l’offre de stages et d’augmenter le nombre d’étudiants qui s’y engagent.

Cette instruction rappelle que les stages ambulatoires doivent constituer une véritable opportunité pour les étudiants en médecine de découvrir des spécificités de l’exercice ambulatoire. Elle rappelle aux ARS et aux universités que les multiples leviers existants pour développer et diversifier l’offre dans les zones sous-denses doivent être mobilisés dans tout leur potentiel.

Le Gouvernement fixe des objectifs ambitieux de développement et de diversification de ces stages. Nous voulons notamment accroître de 7, 7 % d’ici 2024 le nombre de maîtres de stage universitaire formés.

Par ailleurs, des dispositions ambitieuses sont intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, telles que l’incitation à effectuer la quatrième année de consolidation en fin d’internat de médecine générale en priorité dans les territoires sous-denses.

La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

Madame la ministre, je ne doute ni de votre bonne volonté ni de l’énergie que vous consacrez à ce dossier, mais j’estime que l’on ne va pas assez vite.

Je me permets par ailleurs de vous lancer un SOS sur une autre urgence. Vous êtes chargée des personnes handicapées, or partout sur le territoire, des personnes attendent des places en institut médico-éducatif (IME), en établissement et service d’aide par le travail (Ésat) et dans le cadre des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (Priac).

Vous savez comme moi que dans notre région, la Nouvelle-Aquitaine, il n’y a plus de créations de places pour les personnes handicapées dans le cadre du Priac et plus de créations de lits au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs rapports sénatoriaux alertent sur la situation d’urgence qui en résulte. Je vous prie d’en prendre acte, madame la ministre.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 076, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, ma question porte sur les conséquences des réseaux de soins fermés pour les professionnels et les patients.

Ces réseaux de soins mettent en relation les assurés avec les professionnels de santé et ont joué un rôle dans le rapport qualité-prix des prestations, en faisant baisser les prix. Apparus dans les années 1990, ils se sont développés au milieu des années 2000, grâce au lancement de plateformes de gestion pour le compte d’organismes complémentaires d’assurance santé.

Cependant, la loi dite Le Roux du 27 janvier 2014 autorise ces réseaux à pratiquer des remboursements différenciés.

Concrètement, cela signifie que les mutuelles peuvent différencier leurs prises en charge en toute légalité dans les domaines peu couverts par la sécurité sociale, dont l’optique ou l’odontologie, en fonction des praticiens consultés ou des professionnels sollicités.

Dans un rapport de 2017, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) précise que cette législation comporte « des dispositions trop générales pour avoir une réelle portée », ce qui a permis à ces réseaux de se développer dans « un cadre essentiellement concurrentiel ». L’Igas dénonce également le fait que « la relation contractuelle entre les plateformes et les professionnels de santé est elle-même déséquilibrée. En plus d’être conclues sans aucune négociation, ces conventions comportent une très forte asymétrie des droits et obligations réciproques ».

En définitive, ces systèmes de remboursements différenciés sont responsables d’un traitement inéquitable des patients et d’une injustice pour les professionnels, car le service rendu est de moindre qualité. La pression à la baisse des prix, telle qu’elle s’exerçait initialement, n’a par ailleurs plus d’utilité depuis la mise en place de l’offre 100 % santé en janvier 2021.

Nous avons donc affaire à une forme d’américanisation d’un pan de notre sécurité sociale, dont l’égalité et l’universalité devraient être les valeurs cardinales.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux encadrer ces pratiques, en limitant les effets néfastes pour les professionnels non mutualistes ? Surtout, quelle est votre position quant à une potentielle suppression des dispositions prévues par la loi Le Roux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, les réseaux de soins permettent de modérer les tarifs de soins et d’équipements de santé. Un rapport de l’Igas, publié en juin 2017, met en évidence cet effet en observant un écart de prix notable entre les soins ou produits consommés via un réseau et ceux consommés hors réseau, particulièrement dans le domaine de l’optique où l’on relève –20 % pour les verres pour adultes et –10 % pour les montures.

Les réseaux permettent également de modérer la progression des primes d’assurance complémentaire.

De plus, depuis la réforme du 100 % santé qui supprime les restes à charge dans l’optique, il ne peut plus y avoir de remboursement différencié, que les équipements soient achetés dans un réseau ou non.

En ce qui concerne les professionnels, le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2014, a estimé que les conditions d’adhésion aux réseaux de soins n’étaient pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur liberté d’entreprendre. Ces derniers sont libres d’adhérer au réseau ou non et peuvent le quitter à tout moment.

Enfin, l’Igas observe dans son rapport que l’encadrement des offres permet d’accroître la lisibilité pour l’assuré, notamment dans le secteur de l’optique qui comporte une multitude de produits, dont plus de 50 000 références de verres par exemple.

L’asymétrie d’information entre professionnels et patients semble ainsi réduite. Tant du point de vue de l’assuré que de celui du professionnel de santé, le fonctionnement actuel des réseaux de soins ne semble pas devoir être réformé, mais le Gouvernement restera vigilant et prendra des mesures si la situation venait à le justifier.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

Madame la ministre, j’entends vos propos. Toutefois, je constate que, dans mon département, la préparation et l’accompagnement des patients se font souvent chez les opticiens. Or, malgré ce travail, ils finissent par voir leur clientèle leur échapper, ce qui n’est pas normal compte tenu des conditions tarifaires auxquelles j’ai fait allusion dans ma question.

La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 170, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La situation déficitaire de l’offre de soins et de la formation de nouveaux médecins dans le département de la Moselle est alarmante. La désertification médicale est omniprésente.

Alors que le département compte plus d’un million d’habitants, soit presque 50 % de la population de la Lorraine, il ne possède pas de centre hospitalier universitaire (CHU). Les Mosellans doivent se rendre à Nancy, via l’autoroute A31 très souvent saturée, dans le département voisin de Meurthe-et-Moselle, doté d’un CHU alors qu’il ne compte que 731 000 habitants.

Cette étrangeté fait du département de la Moselle le parent pauvre de la santé publique hospitalière, avec une densité de 126 médecins pour 100 000 habitants quand la Meurthe-et-Moselle en compte 164 pour 100 000 habitants.

Qui plus est, l’agence régionale de santé (ARS) du Grand Est, basée à Nancy, a procédé à la suppression de 598 emplois et à la fermeture de 174 lits en 2020 pendant la pandémie. Était-ce opportun ?

L’Allemagne nous a reproché le manque de lits pour les travailleurs frontaliers alors que sévissait le variant sud-africain, très agressif. Je me suis battue contre les décisions prises par l’Allemagne et j’ai fait appel au président de la République, qui a pu obtenir de Berlin, à la mi-mai 2021, un infléchissement des contraintes subies par les travailleurs frontaliers dans leur course aux tests toutes les quarante-huit heures.

Au-delà de cet épisode très douloureux et eu égard aux nombreux patients décédés, la désertification de la médecine rurale en Moselle me conduit à vous demander de créer urgemment un centre hospitalier universitaire pour pallier notre retard.

Si je salue la volonté du Gouvernement d’affecter les internes en quatrième année d’études dans les zones sous-dotées en pratique ambulatoire, encore faut-il qu’il y ait un CHU pour les accueillir.

Les étudiants ne viendront pas de Nancy. Il est évident qu’en créant un CHU de Metz-Thionville, on facilitera l’affectation d’internes de quatrième année en stage de pratique ambulatoire dans tout le département, au bénéfice de nos patients.

Ce CHU répondrait à une demande formulée par la population, les soignants, les dirigeants, les élus et les patients. Il est urgent, monsieur le ministre, que vous nous fassiez part de votre décision.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Christine Herzog, le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy ont lancé depuis plusieurs années une dynamique de rapprochement, qui doit permettre notamment l’universitarisation du premier.

Dès 2009, de premiers échanges ont permis de mettre en œuvre une communauté hospitalière de territoire. Deux conventions d’association ont été signées en 2011 et 2014. Ce mouvement a connu une avancée décisive en 2019, grâce à une troisième convention associant également l’ARS du Grand Est. Cet accord dessine les traits de ce qui pourra devenir un grand ensemble hospitalo-universitaire lorrain.

Dans la mise en œuvre de cette convention, il était prévu que cinq services soient identifiés pour élaborer un projet médico-universitaire. À ce jour, un consensus existe pour l’hématologie, l’odontologie, la pharmacie et les urgences, et le choix du cinquième service n’a pas encore été tranché.

Si le déploiement de la convention a subi les conséquences de la crise du covid-19, les travaux ont repris en 2021. Les discussions engagées n’ont pas pour le moment permis aux deux établissements de se mettre d’accord sur les orientations et les objectifs à atteindre.

Aussi, une mission conjointe de l’Igas et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche sera lancée dès le mois de novembre prochain. Elle fera le point sur la démarche engagée, identifiera les difficultés et proposera des orientations pour la dynamique d’universitarisation, dont la pertinence a été réaffirmée par la directrice générale de l’ARS du Grand Est et la présidente de l’université de Lorraine.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 162, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Depuis mon élection au Sénat, la question des déserts médicaux est au cœur de mon action, car elle constitue un sujet majeur pour les territoires ruraux.

Convaincu que les mesures incitatives seules ne suffiront pas à mettre un terme à une situation de plus en plus préoccupante, je propose depuis près de quinze ans une régulation de l’installation des médecins sur le modèle de ce qui se pratique déjà dans d’autres pays et de ce que nous pratiquons en France pour certains professionnels de santé.

Les gouvernements successifs s’y sont toujours refusés. Pourtant, chacun peut constater que les mesures mises en place depuis plus de vingt ans sont insuffisantes puisque la situation n’a fait que se dégrader.

Après un quinquennat de déni – la question des déserts médicaux n’avait même pas été identifiée dans le cadre du grand débat – le candidat Emmanuel Macron s’est prononcé en ces termes, le 17 mars dernier, pour le conventionnement sélectif : « Ce vers quoi je souhaite qu’on avance, c’est de stopper les conventionnements dans les zones qu’on considère comme déjà bien dotées. C’est un mécanisme qui est efficace. » – je n’aurais pas dit mieux. Cet engagement se retrouve également à la page 9 de son programme.

Toutefois, depuis la réélection du Président de la République, cet engagement semble avoir disparu. Il n’est plus question que de prévention. Or, bien que celle-ci soit utile et nécessaire, elle n’est pas suffisante pour résoudre le problème, pas plus que ne le sera la création d’une quatrième année d’internat professionnalisante, telle qu’on l’envisage en ce moment.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si le Gouvernement compte mettre en œuvre les engagements du président de la République ou s’il entend y renoncer.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Hervé Maurey, l’accès aux soins et à la santé est une priorité gouvernementale forte. Dès 2017, dans le cadre du plan d’accès aux soins, nous avons mis en place une large palette de solutions comme le soutien à la réalisation des stages ambulatoires, le développement des maisons et centres de santé pluriprofessionnels ou la création des communautés professionnelles territoriales de santé.

L’enjeu, sachant que les bénéfices de la suppression du numerus clausus ne se feront pas sentir avant quelques années, est de continuer à mobiliser tous les leviers existants pour libérer du temps médical et pour augmenter l’attractivité des territoires, en particulier la facilitation des consultations avancées ou encore la télémédecine.

La stratégie Ma santé 2022 a permis la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins, libérant ainsi pour eux du temps médical. Le Ségur de la santé a renforcé le déploiement de l’exercice coordonné et le recours à la télésanté.

Les réponses sont à chercher sur le terrain, dans une logique de différenciation et de responsabilité partagée. Le volet santé du Conseil national de la refondation permettra de rassembler autour de la table les professionnels, les patients et les élus de chaque bassin de santé, afin de trouver les réponses les mieux adaptées aux besoins spécifiques des populations.

En parallèle, certains chantiers nationaux sont accélérés, comme celui sur le déploiement des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 postes à l’horizon de 2025. Les communautés professionnelles territoriales de santé, les fameuses CPTS, devront couvrir l’ensemble du territoire d’ici à 2023 et se mobiliser prioritairement sur l’accès au médecin traitant. Des dispositions ambitieuses ont aussi été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment l’incitation pour les internes à effectuer leur année de consolidation en médecine générale en priorité dans les territoires sous-denses. Même si cette mesure ne semble pas vous convaincre, elle peut être une solution pour faire connaître les territoires aux étudiants en médecine.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

Ma question était très simple : est-ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre l’engagement pris par Emmanuel Macron pendant la campagne pour l’élection présidentielle de déployer un conventionnement sélectif pour l’installation des médecins ? Vous ne m’avez pas répondu et n’avez fait que rappeler les mesures développées par le gouvernement précédent. Malheureusement, les faits sont là et les chiffres montrent que c’est insuffisant.

Par conséquent, je considère que cette non-réponse vaut renoncement à la promesse faite par le président de la République pendant sa campagne. Je le regrette et je vous donne rendez-vous, madame la ministre, à la fin de ce quinquennat, où – je le crains – nous constaterons de nouveau une dégradation de la situation en matière de démographie médicale.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 213, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, la situation de la production d’électricité est très critique en Guyane. Le taux de disponibilité électrique, s’il est connu, est certainement catastrophique, car toutes les communes de Guyane, sans exception, sont confrontées à des coupures intempestives et trop souvent longues en plus des dépistages programmés.

Il y a plusieurs raisons à cela, dont la trop grande vétusté des installations, le sous-dimensionnement du réseau et des moyens de production et surtout les lenteurs administratives qui viennent freiner, voire bloquer, leur remplacement.

Je citerai deux cas concrets : au début du mois d’octobre, la commune de Maripasoula, déjà enclavée, a connu plusieurs jours de blackout total à la suite de la panne simultanée de ses quatre générateurs, ce qui a eu pour conséquences directes l’absence d’eau potable et de téléphone, ainsi que la fermeture des écoles.

Pourtant, concernant cette commune, deux projets d’unités de production électrique, inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie depuis 2017, devaient être mis en service en 2021 : le seront-ils en 2023 ?

Autre cas, la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes qui assure 30 % à 40 % de la production électrique du territoire doit être remplacée de façon impérative, avant la fin de 2023, par la centrale du Larivot. Or le chantier de cette dernière a été mis à l’arrêt, car des recours ont été déposés. Les travaux devraient reprendre, mais à quelle date interviendra la mise en production et que se passera-t-il en 2024 ?

Madame la ministre, le président de la République a récemment affirmé à Saint-Nazaire sa volonté d’accélérer en allant deux fois plus vite dans le déploiement des énergies renouvelables. En Guyane, compte tenu du retard accumulé, le rythme devra être encore plus intense si l’on veut que ce territoire sorte définitivement d’une insécurité énergétique criante.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Patient, la production d’électricité en Guyane fait l’objet d’une attention toute particulière. L’État et la collectivité de Guyane ont acté le remplacement de la centrale de Dégrad-des-Cannes par une centrale située à Larivot, fonctionnant aux bioliquides. Les travaux de construction ont été arrêtés en raison de plusieurs contentieux.

Le 11 octobre 2022, à la suite de la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux de suspendre l’exécution de l’annulation du permis de construire, les ministres de la transition énergétique et des outre-mer ont demandé à EDF de reprendre les travaux pour une mise en service à la fin de 2026. Cela nécessite de prolonger l’activité de la centrale de Dégrad-des-Cannes jusqu’à cette date.

Pour l’instant, l’essentiel de la production est assuré par le barrage de Petit-Saut. La priorité est donnée aux installations de production basées sur le photovoltaïque et la biomasse. Bien que vieillissante, la centrale de Dégrad-des-Cannes tient l’équilibre entre l’offre et la demande au quotidien, malgré deux moteurs déclassés et deux autres en maintenance sur ses neuf moteurs. Des turbines à combustion assurent la production de secours.

La spatialisation actuelle des moyens de production impose, pour garantir une bonne résilience du système électrique, de développer des projets notamment dans l’ouest guyanais. Ce projet de centrale électrique de l’ouest guyanais (CEOG) a malheureusement pris du retard.

Dans les communes de l’intérieur, non interconnectées, la production est surtout assurée par des centrales thermiques vieillissantes, même si de nombreux projets de production décarbonée émergent, comme à Saint-Georges.

À Maripasoula, une série d’avaries a récemment touché plusieurs moteurs et fortement perturbé la fourniture d’électricité qui est redevenue nominale. Une centrale photovoltaïque devrait entrer en service en 2024 et les travaux sur le projet de barrage bientôt débuter.

Comme le prévoit le code de l’énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie, coélaborée par l’État et la communauté territoriale de Guyane, doit être révisée.

Des groupes de travail se sont réunis depuis le mois de mai dernier pour définir les grandes orientations. Pour ce qui est de l’autonomie énergétique en 2030, il convient de souligner que la production d’électricité sera quasiment entièrement renouvelable à cette échéance. Elle représente un peu plus du tiers de la consommation d’énergie finale en Guyane, contre 62 % pour les transports.

Je voudrais saluer le conseil municipal des enfants de Lesneven dans le Finistère, qui nous rend visite à l’invitation de la sénatrice Nadège Havet.

Nous reprenons les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 080, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la secrétaire d’État, l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, inscrit dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, inquiète fortement les élus locaux, comme j’ai déjà pu le dire.

Ainsi, dans mon département, lors d’échanges récents, certains maires ou présidents d’intercommunalité ont soulevé les points suivants : premièrement, l’articulation complexe, voire impossible, entre l’impératif du ZAN et les engagements d’une commune dotée d’un programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) nécessitant de bâtir avant de détruire ; deuxièmement, la problématique des communes rurales confrontées à des difficultés réelles pour obtenir des friches à reconquérir, pourtant essentielles à leur avenir ; troisièmement, la nécessaire prise en compte du phénomène de recul du trait de côte dans les calculs du ZAN, afin de ne pas pénaliser davantage les communes du littoral.

Il me semble donc nécessaire de prévoir une application du ZAN différenciée et adaptée aux spécificités des territoires. Il faudra tout d’abord tenir compte des efforts déjà consentis dans la réduction des consommations foncières comme dans le traitement des friches industrielles ou militaires. Il conviendra ensuite d’exclure du décompte d’artificialisation les projets d’intérêt national, voire supranational, tels le canal Seine-Nord Europe ou le Réseau express Grand Lille, qui pénalisent les collectivités dans leur projet de développement. Enfin, on veillera à mettre en place des mécanismes correcteurs et de solidarité, à l’échelle nationale ou régionale, pour accompagner la réalisation de projets structurants, en particulier dans les zones rurales ou littorales.

Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement, dans sa volonté affichée d’agir en concertation avec les acteurs concernés, entend mettre en œuvre pour corriger ces effets.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Corbisez, la mise en œuvre de l’objectif ZAN est cruciale pour préserver la qualité de nos sols, la biodiversité, permettre un aménagement durable de nos territoires et combattre les effets du changement climatique.

Dans son discours, lors du 18e congrès des régions de France à Vichy, la Première ministre a confirmé cet objectif pour 2050 ainsi que l’étape intermédiaire prévue en 2031 d’une division par deux du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, avait déjà permis un report de six mois des échéances prévues par la loi Climat et résilience. Ainsi, les responsables des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont jusqu’au 22 octobre pour se réunir et faire leurs propositions aux régions. Celles-ci disposent également de six mois supplémentaires pour intégrer les objectifs de la loi Climat et résilience dans leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), soit jusqu’au 22 février 2024. Ce calendrier laisse donc un délai de mise en compatibilité significatif pour engager cette réforme essentielle.

Une fois cette ambition réaffirmée, le Gouvernement reste naturellement à l’écoute des élus locaux et du Parlement, et il a engagé depuis plusieurs mois des concertations afin d’anticiper cette transformation majeure pour les territoires.

Le Gouvernement tient à rappeler une nouvelle fois devant vous que la trajectoire de réduction de l’artificialisation prendra en compte de nombreux critères, afin de s’adapter aux singularités des territoires, à leurs projets et à leur histoire, ainsi que le prévoit la loi.

La mise en œuvre du ZAN dans les territoires doit également passer par un accompagnement des élus locaux, pour favoriser les efforts de renaturation ou de traitement des friches. C’est l’objet du fonds Friches, qui a mobilisé 750 millions d’euros sur la période 2021-2022, au service de plus de 1 118 projets, pour réhabiliter plus de 2 700 hectares de friches.

Le fonds d’accélération de la transition écologique contribuera à cette politique à partir de 2023. Doté de plus de 2 milliards d’euros, il permettra de financer des projets d’adaptation des territoires au changement climatique, dont la renaturation des villes et le recyclage des friches, dans nos territoires.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.

Une solution existe, madame la secrétaire d’État, pour que les communes rurales récupèrent le foncier à bâtir en dehors des zones agricoles : c’est la proposition de loi de notre ancien collègue sénateur et ancien ministre Jacques Mézard, visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste. Ce texte a été voté au Sénat, puis intégré dans la loi 3DS de sorte qu’il peut désormais s’appliquer. Il permet de réduire de vingt ans à dix ans les délais de récupération du foncier. Toutefois, il n’existe pas de ligne budgétaire spécifique pour que ces opérations communales puissent se faire. Le Gouvernement devrait sans doute y réfléchir.

La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 205, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur l’indemnisation pour frais de déplacement des élus.

L’ancien maire de Drincham et ancien président de l’association des maires ruraux du Nord, Luc Waymel, m’a en effet interpellé au sujet de l’indemnisation des élus qui représentent leurs pairs dans le cadre des commissions départementales convoquées par le préfet.

La commission départementale de coopération intercommunale, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, la commission départementale d’aménagement commercial, pour n’en citer que quelques-unes, sont nécessaires au bon fonctionnement des territoires et, plus largement, de la démocratie.

Or les maires des communes modestes et de celles qui sont éloignées de la préfecture hésitent à s’impliquer dans ces commissions, à cause du coût que cela représente en termes de déplacements et de temps à consacrer.

Cela a pour conséquence que ces commissions, dont la composition est censée représenter l’ensemble du département, se résument souvent à la réunion d’élus proches géographiquement du chef-lieu de département où elles se déroulent.

Cette sous-représentation dans les commissions des territoires éloignés de la préfecture est bien réelle dans le département du Nord, mais on peut aussi la constater dans l’ensemble des départements de France.

Pour y remédier, il serait utile de proposer un remboursement par l’État des frais de déplacement dont bénéficieraient les élus représentant leurs pairs dans ces commissions. En effet, dans ce cas de figure, l’élu n’agit pas dans l’intérêt de sa commune, auquel cas un défraiement est prévu, mais pour l’ensemble des élus du département. Ce défraiement par l’État permettrait que ces commissions soient réellement représentatives de l’ensemble du territoire départemental.

Par ailleurs, le financement de ce défraiement pourrait être imputé sur la dotation générale de fonctionnement et le coût serait neutre pour les finances de l’État.

Aussi, je vous remercie de m’indiquer quelles mesures financières peuvent être prises afin que les élus éloignés du chef-lieu départemental puissent être défrayés pour leur participation aux commissions départementales, de manière à y représenter équitablement le territoire départemental.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Marchand, le Gouvernement n’ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leur territoire.

Leur rôle au sein des différentes commissions départementales convoquées par le préfet est à cet égard particulièrement central. En participant à ces organes consultatifs, ils assurent la représentation des collectivités territoriales du département dans différents champs de politiques publiques qui relèvent, en tout ou partie, de la compétence de l’État.

Afin de garantir le bon fonctionnement de ces instances de proximité et la représentation de l’ensemble des intérêts concernés, le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État consacre la prise en charge des frais de déplacement pour les personnes qui prennent part à des organismes consultatifs.

Conformément à l’article 2 du décret précité, est concernée toute personne qui se déplace pour « participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ».

Les commissions départementales sont présidées par le préfet et leur organisation relève de l’État, qui prend en charge leur secrétariat et leurs frais de fonctionnement.

L’article 2 du décret permet ainsi d’inclure les élus qui se rendent aux réunions de commissions départementales instaurées par l’État. Ceux-ci sont donc éligibles au remboursement de leurs frais de transport sur la même base forfaitaire que celle applicable aux fonctionnaires civils de l’État.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant au bon fonctionnement de ces instances, qui participent au travail commun entre l’État et les territoires.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 160, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la secrétaire d’État, premier plan majeur pour les territoires de montagne depuis quarante ans, le plan Avenir montagnes investissement, cofinancé par l’État et six régions, alloue 331 millions d’euros aux massifs français pour leur permettre d’adapter leur économie, qui dépend en grande partie de la saison hivernale, de faire face aux mutations du tourisme et d’assurer leur transition écologique.

Plusieurs pistes sont envisagées : rénovation de l’immobilier et action sur le phénomène des « lits froids », développement d’un tourisme vert et « des quatre saisons », révision de la chaîne des mobilités et des services entre vallée et stations d’altitude.

Pour le seul massif des Pyrénées, ce plan permettra de mobiliser 54 millions d’euros afin de financer des projets de transition touristique.

Deux questions demeurent néanmoins, dont l’une porte sur l’adaptation locale de la mise en œuvre du plan, les élus craignant une inadéquation entre les investissements annoncés et l’effectivité de leur réalisation sur le terrain. L’autre question concerne la pérennisation de ce plan et des montants alloués, car les crédits courent jusqu’à la fin de 2022.

Il faudrait a minima prévoir une extension à 2023 des capacités de programmation, afin de pouvoir accompagner de nouveaux projets d’intérêt pour la transition touristique, qui n’ont jusqu’alors pas pu être retenus faute de crédits suffisants.

Par ailleurs, il faudrait étendre de deux ans supplémentaires la période d’appui du plan Avenir montagnes ingénierie, actuellement limitée à deux ans, ce qui est trop court pour réaliser les projets des territoires sélectionnés.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que ce dispositif sera bien maintenu ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Artigalas, la réalisation du plan Avenir montagnes (PAM), lancé par le Premier ministre le 27 mai 2021, est désormais bien avancée.

Les 150 millions d’euros d’investissement apportés par l’État en 2021 et 2022 seront engagés en totalité d’ici à la fin de cette année, au profit de projets d’investissement portés par les territoires.

En 2021, quelque 140 projets d’investissement ont été accompagnés à hauteur de 50 millions d’euros et en 2022, près de 300 autres seront accompagnés à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires.

En outre, au titre du volet ingénierie, le PAM prévoit trois enveloppes en soutien aux territoires de montagne.

Pas moins de 62 territoires bénéficient d’un accompagnement vers un modèle touristique plus durable et résilient via le financement d’un chef de projet, l’accès à une offre de services déployée par une vingtaine de partenaires et une animation dédiée pour laquelle l’État a mobilisé 10 millions d’euros et la Banque des territoires 6 millions d’euros pour 2021 et 2022.

De plus, 10 millions d’euros auront été mobilisés d’ici à la fin de l’année 2022 en faveur de la mobilité du premier et du dernier kilomètres dans les territoires de montagne. Une seconde vague de lauréats s’ajoutera au mois d’octobre aux 58 lauréats déjà désignés au printemps 2022. Enfin, 5 millions d’euros seront mobilisés par la Banque des territoires et Atout France au profit de la rénovation de l’immobilier de loisir dans 25 stations lauréates, dans une optique de réflexion sur le logement et le tourisme.

Afin de mesurer les effets du plan Avenir montagnes et de mieux cerner les problématiques qui doivent encore être traitées dans ces territoires, ma collègue Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la ruralité, va prochainement réaliser une tournée des massifs pour rencontrer les associations, les acteurs économiques et les élus autour de la définition de leurs besoins en ingénierie et en investissements pour les deux prochaines années. Cette tournée des massifs sera complétée par l’organisation d’une concertation nationale visant à identifier les besoins liés à d’autres thématiques.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Le plan Avenir montagnes a été salué par tous les élus de la montagne et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Mais il me semble important de continuer le travail sur le sujet.

Madame la secrétaire d’État, j’entends votre réponse, mais les élus ont besoin que le plan soit poursuivi au-delà des échéances initialement annoncées, afin qu’il produise ses pleins effets et qu’il accompagne plus largement les territoires et les acteurs. Ces territoires de montagne en ont besoin. Nous vous remercions de continuer à leur porter une attention soutenue.

La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 169, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Ma question porte sur l’opportunité de la réalisation des derniers tronçons des lignes 17 nord et 18 ouest du Grand Paris Express et de la gare du Triangle de Gonesse.

À première vue, de tels projets paraissent vertueux. Selon la cour d’appel de Paris, la ligne 17 nord s’inscrit dans la stratégie de report modal que nous appelons de nos vœux. Elle constitue une solution de substitution à la voiture et contribue donc à préserver l’environnement.

Pourtant, il n’en est rien. Ne répondant pas aux besoins des habitants, cette ligne ne trouverait sa justification qu’au travers d’une urbanisation massive des terres agricoles. Présentée comme un nouvel axe majeur pour le nord de Paris, la ligne 17, c’est vingt-six kilomètres et demi, neuf gares et treize communes. À l’origine, elle avait été proposée dans le cadre du projet pharaonique EuropaCity, heureusement abandonné.

Cet abandon aurait logiquement dû entraîner l’arrêt des travaux prévus au-delà de la gare du Bourget-Aéroport et de la gare du Triangle de Gonesse, dont les bénéfices sont très limités. Le projet ne va en rien profiter aux habitants des communes alentour, qui sont trop éloignées. Sa rentabilité est même discutée. L’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle constitue aujourd’hui une barrière à l’urbanisation. Son franchissement au nord mettrait en péril l’existence des terres seine-et-marnaises et picardes, qui sont parmi terres agricoles les plus riches d’Europe.

Où est la volonté de freiner l’étalement urbain ? En 2018, un rapport de la Cour des comptes a demandé au Gouvernement de revoir le calendrier et le périmètre du projet. Celui-ci n’a pourtant jamais été modifié. Au mois de novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil avait jugé l’étude d’impact et les mesures compensatoires insuffisantes. La Société du Grand Paris (SGP), à la fois juge et partie, n’a pourtant jamais revu sa copie.

Dans quelle mesure le Gouvernement entend-il poursuivre le développement du tronçon contesté de la ligne 17, la réalisation de la gare du Triangle de Gonesse, ainsi que la ligne 18 au-delà de Saclay ? Va-t-il étudier la possibilité d’un moratoire sur ces différents projets, pour engager une étude d’impact indépendante ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Fernique, la ligne 17 nord du Grand Paris Express doit favoriser le développement des territoires entre Paris et Roissy. L’abandon du projet EuropaCity ne remet pas en cause la création de la gare du Triangle de Gonesse, qui est située entre les aéroports du Bourget et de Roissy, à proximité de la zone d’activité de Paris-Nord. C’est la seule gare du Grand Paris Express implantée dans le département du Val-d’Oise, et les dessertes et interconnexions faciliteront l’accès des habitants du département au bassin d’emploi.

Les projets autour de cette gare ont évolué, et les emprises sont maintenant réduites. Pour chacun de ces projets, un développement économique centré sur la transition agroécologique et l’agriculture urbaine est visé. Je citerai le projet Agoralim, porté par la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Rungis (Semmaris), que vous soutenez, ou encore la filière agricole de la future cité scolaire internationale.

Enfin, le Conseil d’État a rejeté le 17 octobre le pourvoi formé par plusieurs associations. Il a ainsi validé l’autorisation de création et d’exploitation de la ligne 17, accordée en 2018. Cela conforte le projet, dont les travaux sont déjà bien avancés.

Le tronçon ouest de la ligne 18 constitue la colonne vertébrale, en matière de transport, du projet scientifique, technologique et urbain porté par l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay dans le cadre d’une opération d’intérêt national. Il ne peut pas être remis en cause sans porter atteinte au projet et aux synergies déjà engagées et menées en concertation avec l’ensemble des acteurs.

Le projet du Grand Paris Express va contribuer au désenclavement de territoires aujourd’hui peu ou mal desservis, au bénéfice des Franciliens et du développement régional.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 148, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

La nécessaire transition en cours dans le secteur des mobilités, avec la décarbonation progressive de nos modes de déplacement, implique de nombreuses évolutions. Ainsi, l’aménagement de nos territoires doit dorénavant prendre en compte l’électrification des véhicules et prévoir les infrastructures adaptées.

La volonté d’accompagner le développement des véhicules électriques s’est concrétisée dans plusieurs dispositions législatives. L’article 118 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit ceci : « […] Les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public disposent d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables […] ». Toutefois, cette disposition, qui vient compléter celles de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), autorise différentes interprétations et est une source d’inquiétudes pour les collectivités territoriales. Plusieurs élus de mon département m’ont interpellé. Par exemple, la communauté de communes de Charlieu-Belmont est confrontée à des difficultés pour l’ensemble de ses parcs de stationnement.

Le Gouvernement peut-il nous préciser les modalités exactes de ces obligations, ainsi que les principaux éléments de calendrier ?

L’ensemble des parkings publics de plus de vingt places, jouxtant ou non un bâtiment public, sont-ils concernés par ces obligations ? Le dispositif concerne-t-il uniquement les projets à venir ou l’ensemble des parcs de stationnement déjà construits ?

Serait-il possible de nous préciser la notion de parc de stationnement évoqué dans l’article ? Les parkings publics de stationnement libre ont-ils les mêmes obligations que les parkings payants ?

Il est également indiqué dans la loi que la répartition des bornes de recharge peut s’effectuer sur plusieurs parcs de stationnement d’un territoire donné. Cette répartition logistique et financière peut-elle être pensée à l’échelle intercommunale ?

Enfin, la question du financement de telles installations inquiète fortement les collectivités. Comme souvent, l’État annonce de belles dispositions, qui doivent finalement être portées par les collectivités, sans aucun accompagnement, alors que celles-ci font face à de nouvelles charges, dans des budgets particulièrement limités.

L’accompagnement de l’État est donc indispensable. Le Gouvernement compte-t-il prendre des engagements pour accompagner financièrement et logistiquement les collectivités territoriales ? Le Fonds vert annoncé par Mme la Première ministre pourrait-il participer à ce soutien financier ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Tissot, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’État engage résolument la transition vers les véhicules électriques, ce qui exige l’installation de bornes de recharge. La LOM donne ainsi la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), autorités organisatrices de mobilité et autorités organisatrices de distribution d’électricité, de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public.

Facultatif, ce dispositif donne à la collectivité un rôle de chef d’orchestre du développement de l’offre de recharge sur son territoire. Il vise à proposer une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi Climat et résilience rend ces schémas obligatoires dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Pour accompagner les collectivités dans la réalisation de ces schémas, l’État a publié un guide méthodologique et il met à leur disposition plusieurs jeux de données en open data. Par ailleurs, la Banque des territoires pourra être mobilisée pour l’élaboration d’un schéma directeur, lorsque la collectivité s’appuie sur un prestataire externe.

La LOM prévoit en outre que, jusqu’à la fin de l’année 2025, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE) s’inscrivant dans un schéma directeur peut être pris en charge jusqu’à 75 %. Un arrêté ministériel en cours de finalisation définira les modalités précises d’application.

La LOM introduit également dans le code de la construction et de l’habitation l’obligation d’équiper dès 2025 les parkings de tous les bâtiments non résidentiels d’un point de recharge par tranches de vingt places, que ces parkings soient privés ou publics. Dans le cadre de la loi Climat et résilience, les collectivités ont une obligation assez similaire d’équiper d’un point de recharge par tranches de vingt places, et d’ici à 2025, les parcs de stationnement en délégation de service public, en régie ou gérés par un marché public.

Le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement de ses infrastructures de recharge. Ainsi, le programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) Advenir, visant à aider financièrement les collectivités dans le déploiement de bornes à la demande, a été abondé au début de 2022 de 200 millions d’euros et prolongé jusqu’en 2025. Les territoires ont d’ores et déjà activement mobilisé ce programme.

En complément, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de France 2030, une enveloppe de 300 millions d’euros pour des appels à projets de déploiement de stations de recharge à haute puissance.

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 206, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Alors que la nouvelle ligne Paris-Normandie n’en finit plus de se faire attendre, le seul TGV normand est menacé. La SNCF a en effet annoncé une inversion des horaires de la ligne qui dessert Le Havre, Rouen, Lyon et Marseille. À partir du mois de décembre, le TGV partirait du Havre vers Marseille en milieu d’après-midi et, inversement, le matin de Marseille pour rejoindre Le Havre vers quatorze heures trente.

C’est un non-sens au regard des usages, car cela ne correspond absolument pas aux besoins des voyageurs de cette ligne transversale, qui permet, et c’est évidemment précieux, d’éviter un changement à Paris. C’est un non-sens pour toute la Normandie, puisque ce changement d’horaire impacterait les correspondances pour Caen, Dieppe ou encore Cherbourg. C’est enfin un non-sens qui fait l’unanimité contre lui ; en témoigne l’adresse commune de l’ensemble des parlementaires de Seine-Maritime au directeur général de la SNCF pour lui demander de revoir sa copie.

Ce qui se joue, c’est l’avenir de cette desserte. La décision de la SNCF de rendre cette ligne moins attractive permettra-t-elle de justifier, dans quelque temps, sa suppression ?

Ce n’est pas parce que sa compétence est circonscrite aux trains d’équilibre du territoire (TET) que l’État doit se désintéresser des dessertes TGV, encore moins dans une région si peu investie par les lignes à grande vitesse et qui a déjà perdu la ligne TGV Le Havre-Strasbourg voilà quelques années maintenant.

Quelles sont les démarches que le Gouvernement entend mener aux côtés des élus pour contraindre la SNCF à garantir des horaires adaptés pour le TGV Le Havre-Marseille ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Brulin, le Gouvernement est attentif à ce que l’offre de transport ferroviaire soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité dans les territoires. À ce titre, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit la mise en place depuis fin 2020 d’une information obligatoire de l’État et des collectivités territoriales par les entreprises opérant des services librement organisés, lorsque celles-ci souhaitent les modifier, afin d’anticiper les difficultés éventuelles.

La SNCF a ainsi annoncé à l’État et aux collectivités concernées le repositionnement horaire de sa liaison TGV entre Marseille et Le Havre à partir du mois de décembre 2022, avec un départ du Havre à quinze heures quarante et une, au lieu de sept heures cinquante-trois, et un départ de Marseille de sept heures à sept heures trente-cinq, au lieu de quinze heures trente-six.

À travers ces modifications horaires, la SNCF vise un double objectif : d’une part, l’optimisation de sa production, en particulier de la gestion de sa maintenance ; d’autre part, l’amélioration du remplissage de ces trains, qui est aujourd’hui limitée. L’enjeu est donc non pas de fragiliser, mais bien de redonner une dynamique à cette ligne, qui peine encore à trouver son public.

J’entends les interrogations des élus et des usagers, qui ne partagent pas la même appréciation de l’opportunité de telles évolutions. Le Gouvernement invite la SNCF à faire preuve de plus de pédagogie pour expliquer la motivation de son projet et dissiper les inquiétudes. En tout état de cause, il sera utile que la SNCF tire un bilan de l’exploitation de ce service, avec un recul de quelques mois, et qu’elle puisse évaluer les résultats avec les élus.

Plus largement, le développement de nouvelles lignes transversales relève avant tout de choix stratégiques de la SNCF et d’autres entreprises ferroviaires, en fonction de l’évolution du marché.

J’en viens aux lignes susceptibles d’être conventionnées par l’État. Les travaux qui avaient été menés en 2021, dans le cadre de l’étude remise au Parlement sur les perspectives de développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire, n’ont pas conduit à identifier des potentiels suffisants pour des lignes au départ de la Normandie.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Je suis un peu inquiète, madame la secrétaire d’État. Redynamiser une ligne en choisissant des horaires refusés par les usagers, c’est le contraire de ce qu’il faut faire. Je crains que la pédagogie ne suffise pas. Il faut prendre des mesures pour rendre cette ligne attractive, car elle est utile pour relier les deux grands ports que sont Le Havre et Marseille. Vous devriez être à nos côtés pour exiger qu’elle demeure en l’état.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 072, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Les trains de nuit ont un bilan carbone quinze fois moins important que l’avion et ils proposent un coût unitaire par passager largement inférieur au TGV. Ils constituent donc de véritables atouts pour la politique de mobilité nationale, en alliant à la fois vertus écologiques et valorisation du transport ferroviaire. Voilà pourquoi le Gouvernement a rétabli deux lignes de train de nuit au départ de Paris, l’une pour Nice, l’autre pour Tarbes, via Limoges et Toulouse. C’est ici que le bât blesse.

La SNCF a fait le choix d’une desserte du Sud-Ouest par l’itinéraire défini en 2011 via Toulouse. Elle a abandonné le tracé initial, qui, à partir de Dax, reliait en deux rames Bayonne, Hendaye et Irun, d’une part, et Pau, Lourdes et Tarbes, d’autre part. Elle l’a remplacée par un itinéraire via Toulouse ne desservant Pau, Bayonne et Hendaye que l’été, dans des conditions dégradées. C’est d’ailleurs ce trajet qui avait provoqué en 2011 une augmentation du temps de transport, une baisse de la fréquentation et, finalement, la suppression de la ligne.

Ce choix n’est pas le bon. Il revient à réduire le sud des Landes et les Pyrénées-Atlantiques à une simple desserte estivale. Or ces territoires ne sont pas seulement touristiques. Ce sont des pôles économiques dynamiques et des foyers de population importants, qui méritent une desserte cohérente et facile.

Quelles sont les raisons précises qui ont privilégié le choix d’un tracé via Limoges et Toulouse ? Le Gouvernement serait-il prêt à rétablir une liaison régulière par train de nuit, suivant l’axe atlantique historique via Bordeaux, celui qui assure la meilleure desserte des Landes, du Pays basque, du Béarn et de la Bigorre ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Brisson, je partage votre conviction que les trains de nuit ont un avenir. En effet, ils constituent une offre de transport écologique et sociale. Alors qu’il ne restait plus que deux lignes de train de nuit en 2020, l’étude transmise au Parlement en mai 2021, conformément à la LOM, offre des perspectives de renouveau de ce mode de transport.

Dans le cadre du plan de relance, deux lignes ont été ouvertes en 2021 : Paris-Nice et Paris-Tarbes. Aurillac devrait être desservie en décembre 2023. Quelque 130 millions d’euros seront investis dans la rénovation du matériel et des installations de service, dont 100 millions d’euros proviennent du plan France Relance.

Des décisions doivent être prochainement prises sur la consistance du futur réseau de trains de nuit, le renouvellement du matériel roulant et les modalités de financement, avec une perspective d’ouverture à la concurrence de l’exploitation d’ici à quelques années. La desserte du Sud-Ouest par train de nuit fait partie de cette problématique et devra être pensée dans ce cadre plus général.

Aujourd’hui, la nécessaire régénération de l’infrastructure ne permet pas des horaires optimaux et limite la desserte de Tarbes et de Lourdes en dehors de l’été.

Dans les prochaines années, il faudra également organiser la desserte en prenant en compte les travaux dans les nœuds de Bordeaux et de Toulouse. Toutefois, je peux déjà vous indiquer qu’à partir de 2024, le train de nuit desservira quotidiennement Dax, Bayonne, Orthez et Pau, en plus de Lourdes et de Tarbes. Ces évolutions positives montrent tout l’engagement de l’État en faveur de ce mode de transport pratique et respectueux de l’environnement.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Si j’ai bien compris, en 2024, vous respecterez la promesse du président Macron, qui avait déclaré : « La Palombe ! Je l’ai pris plein de fois. Il faudrait investir ici. » Si je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d’État, c’est bien par Bordeaux et Dax que le train de nuit passera pour desservir le Béarn et le Pays basque. Si tel est le cas, ce serait une avancée. J’espère que cette réponse se concrétisera en 2024.

La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 165, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la secrétaire d’État, l’augmentation des prix de l’énergie est aujourd’hui la première source d’inquiétude de nos concitoyens. Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour tenter de répondre à la situation dramatique qui se profile cet hiver. Voilà une bonne nouvelle, et je n’entrerai pas dans le débat de savoir si ces mesures seront suffisantes ou non. Je souhaite néanmoins, de façon non polémique, vous alerter sur deux sujets spécifiques.

Je commence par les granulés de bois. Beaucoup de nos concitoyens ont installé des poêles et des chaudières à bois, bénéficiant ainsi des primes environnementales. Cependant, aussi paradoxal que cela puisse paraître, il n’est pas certain qu’ils puissent acheter des granulés de bois, d’une part, à cause de l’inflation exponentielle de ces matières, d’autre part, parce qu’il n’y en aura peut-être plus sur le marché pour l’hiver 2022. En France, ce sont environ 850 000 foyers qui sont équipés d’un chauffage aux pellets ou granulés de bois. Face à une telle situation, des mesures autres que le chèque énergie sont-elles envisagées pour ce type particulier de chauffage ?

Ensuite, et cela concerne ma région, les endiviers sont confrontés à des hausses des coûts de l’énergie présentés par les opérateurs, pouvant atteindre jusqu’à plus 800 % ! L’énergie est déjà un poste très important du prix de revient des endives, du fait des caractéristiques calorifiques nécessaires à une salle de forçage. Ces entreprises sont donc aujourd’hui clairement en péril. Or le dispositif d’aide « gaz et électricité » mis en place par le Gouvernement ne permet pas de répondre aux spécificités de chaque filière. Avez-vous été saisie du problème ? Qu’envisagez-vous de faire pour ce secteur économique très important dans Les Hauts-de-France ? J’ai par ailleurs alerté le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour qu’il nous rencontre sur place.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Demilly, nous faisons face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970. La guerre en Ukraine est venue accentuer le coût des matières premières et du transport, impactant également le prix des granulés de bois. En parallèle de la hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul, nous assistons à la constitution de stocks prudentiels, ce qui accroît la pression sur la demande. Pour ces raisons, des distributeurs ont pu faire face à des ruptures de stock temporaires.

Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix.

Tout d’abord, les producteurs et distributeurs de granulés travaillent à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver.

Le ministère de la transition énergétique a aussi mis en place, dans le cadre de France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois, et donc de la production de granulés. C’est notamment le cas de l’appel à projets biomasse, chaleur, industrie, agriculture et tertiaire (Bciat). L’Ademe a contribué au financement de quatorze chaufferies liées à la fabrication de granulés, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes.

Concernant les aides aux ménages, notamment aux plus modestes, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros avait été attribué à 5, 8 millions de ménages au mois de décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois.

Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40 % des ménages. Il s’élèvera à 200 euros, pour les 5, 8 millions de ménages les plus modestes et 100 euros pour les autres.

Je veux vous réaffirmer le soutien du Gouvernement aux entreprises : nous ne les laisserons pas tomber. Les très petites entreprises (TPE) sont déjà protégées par les boucliers tarifaires. Vous avez cité le guichet « résilience », dont nous avons élargi les critères d’éligibilité, pour qu’il bénéficie à plus d’entreprises. L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) a permis d’éviter une hausse d’au moins 60 % de la facture des entreprises énergo-intensives. Le Gouvernement a décidé d’aller plus loin dans cette protection. C’est pourquoi un amendement sera déposé au projet de loi de finances (PLF) pour prévoir un mécanisme de garantie ; les modalités seront précisées dans les prochains jours.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer de la mobilisation totale du Gouvernement pour accompagner les Français et les entreprises à faire face à la crise énergétique.

La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 048, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.

Bien que répondant aux souhaits de création de communes nouvelles regroupant plusieurs communes historiques, les élus locaux subissent le refus de La Poste d’attribuer un code postal unique à la commune nouvelle ainsi créée.

Au moment où la simplification est un objectif affiché par tous, une commune nouvelle en vient non seulement à conserver plusieurs codes postaux, source évidente d’erreurs d’adressage, mais se voit aussi confrontée à l’impossibilité de répondre aux demandes de ses administrés d’une certification d’adresse postale, les sites internet de l’État et de La Poste étant en contradiction.

Je souhaiterais donc savoir si des mesures simples et de bon sens ne pourraient pas être prises afin que La Poste harmonise sur un même territoire un code postal unique attaché au nom de la commune nouvelle. La mention de la commune déléguée pourrait apparaître dans le corps de l’adresse comme un lieu-dit, ce qui réglerait le problème des homonymies de voies.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Daniel Gueret, c’est pour limiter les difficultés liées à l’adressage dans les communes nouvelles que les anciens codes postaux ont été maintenus, ce qui permet à La Poste de garantir la distribution du courrier.

L’attribution des codes postaux dépend exclusivement de La Poste et de son organisation des bureaux distributeurs. À chaque bureau distributeur est associé un code postal distinct ; les communes avec plusieurs bureaux distributeurs ont de ce fait plusieurs codes postaux. Cette pratique concerne non seulement les communes nouvelles, mais aussi les grandes communes ou celles qui présentent des aspérités géographiques.

Je comprends les difficultés que vous soulevez, mais l’harmonisation des codes postaux d’une même commune, qui est possible, en théorie, s’il existe un centre de tri unique, et après une concertation approfondie, a parfois conduit à des perturbations dans l’organisation du tri postal. De plus, l’impossibilité de voir une adresse reconnue sur des plateformes internet est liée non pas au code postal, mais à la nécessité de mettre l’adresse à jour au sein de la base adresse nationale (BAN).

L’article 169 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse, le conseil municipal étant chargé des dénominations de voies et des lieux-dits et de leur numérotation. Après insertion des adresses dans la BAN, La Poste se charge de leur fiabilisation. Elle estime que seulement 8 000 communes ont procédé à une certification au moins partielle de leurs adresses.

Je vous invite donc à encourager les maires à actualiser les adresses de la commune là où se posent les difficultés que vous soulevez, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

Le devoir de La Poste, à l’instar de celui de la SNCF, est d’accompagner les réformes territoriales en cours, au service du bien-être des populations et des maires. Ce problème de code postal est réel, et nous avons du mal à faire entendre raison à La Poste. L’accompagnement des collectivités en matière d’aménagement du territoire devrait être l’une des premières missions d’une telle société.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 177, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.

Depuis de trop nombreuses années, le phénomène des constructions illégales est devenu un véritable fléau pour nos communes. L’absence d’un réel traitement administratif et juridique efficace renforce dangereusement le sentiment du deux poids, deux mesures auprès de nos concitoyens. Or, depuis quelque temps maintenant, une nouvelle étape vient d’être franchie.

Dans mon département, l’Essonne, plus de 60 % des communes sont confrontées à la prolifération de constructions illégales liées au détournement de droit de préemption urbain, par le biais de la signature d’un bail emphytéotique.

Les malfaisants font usage d’une faille juridique révélée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé, dans une décision du 11 mai 2000, que le droit de préemption urbain s’applique à des mutations de propriété, mais non à des mutations de jouissance.

Cette faille permet de contourner le droit de préemption. Rien de plus simple : il suffit de signer un bail emphytéotique, qui peut être d’une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans et permet de devenir quasi-propriétaire à moindre prix.

Sitôt le terrain loué, des constructions, bafouant les règles d’urbanisme en vigueur, sortent de terre au nez et à la barbe du maire et des riverains.

Les maires ont alors pour seul recours le dépôt de plainte. Aujourd’hui, des centaines de procédures interminables et sans effet sont en cours d’instruction dans le département. Nous sommes là devant un détournement manifeste de la réglementation. Il est plus qu’urgent de faire cesser ce phénomène dévastateur. Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre ?

Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, comme vous l’avez dit, le 11 mai 2000, la Cour de cassation a jugé que le bail à construction, ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de préemption urbain. Toutefois, si le contrat de bail prévoit que la propriété du bien loué doit être transférée au preneur en fin de contrat, la cession à titre onéreux des droits réels immobiliers, tels que le droit réel immobilier conféré par un bail emphytéotique ou à construction, est soumise au droit de préemption urbain.

Cette décision est transposable au droit de préemption en espaces naturels sensibles. En l’état actuel de la réglementation, la déclaration d’intention d’aliéner s’applique uniquement à des mutations à titre onéreux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains. Le juge rappelle cependant que si le bail emphytéotique prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du bail, ce dernier sera, lui, soumis au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.

Par ailleurs, les règles en matière de construction et d’aménagement, de coupe et abattage d’arbres ou de stationnement de caravanes sont très restrictives en zones naturelles et agricoles. Le refus d’autorisation en matière du droit des sols en conformité avec les règles d’urbanisme, dont la compétence appartient au maire ou à l’établissement public de coopération intercommunale selon le cas, est également de nature à favoriser la protection de ces espaces sensibles et à les préserver.

Il appartiendra donc au notaire, chargé d’établir le bail, de déterminer si ce dernier est soumis au droit de préemption en espaces naturels sensibles, selon l’effectivité du transfert de la propriété à la date d’expiration du bail. Il est recommandé à l’ensemble de la profession, représentée par le Conseil supérieur du notariat, la plus grande vigilance sur ce point.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

Madame la ministre, en raison de votre expérience de maire, vous êtes parfaitement consciente du sujet. Vous avez rappelé le droit en vigueur, que nous connaissons par cœur.

En revanche – et je le dis alors que mon collègue maire de Longpont-sur-Orge Alain Lamour est présent en tribune –, il existe un fossé avec la réalité de la situation sur le terrain, celle d’un maire qui doit faire face à un problème que le droit ne traite pas complètement. Il est urgent, madame la ministre, que nous nous emparions du sujet.

Je salue la présence en tribune, à l’invitation de notre collègue Cathy Apourceau-Poly, d’une délégation, très nombreuse, d’enfants de la commune de Vimy.

Nous reprenons les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 053, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

Permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour les habitants des villages de Bihucourt, de Hendecourt-lès-Cagnicourt, de Bucquoy, d’Ervillers, de Mory, ainsi que pour les victimes de la tornade de ce dimanche. Certains ont tout perdu. Je salue ici les maires, les élus, les pompiers, les gendarmes, les services de l’État et du département, les agents d’Enedis, ainsi que l’ensemble des personnes qui sont sur le pont depuis dimanche soir. Hier, aux côtés du ministre Darmanin, nous avons constaté l’ampleur des dégâts.

Le 14 octobre dernier, dans le Pas-de-Calais, nous avons organisé un rassemblement soutenu par plusieurs dizaines d’élus et de maires face aux dépenses des collectivités qui explosent. Les collectivités territoriales réalisent 70 % des investissements publics essentiels à nos populations. Aujourd’hui, des projets sont remis en cause en raison de la flambée des prix des énergies, des matériaux et des denrées alimentaires. Les maires doivent choisir quels services suspendre, alors qu’ils protègent les populations qui font face à des difficultés croissantes grâce aux centres communaux d’action sociale (CCAS). Le bouclier tarifaire ne s’appliquera pas à l’ensemble des communes et la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros est insuffisante. En conséquence, nous demandons son indexation sur l’inflation de l’année 2023 et une augmentation de 770 millions d’euros pour le bloc communal afin de faire face à cette inflation.

Madame la ministre, le Gouvernement doit étendre le bouclier tarifaire à toutes les communes, sans distinction de taille. Qu’en pensez-vous ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, avant de répondre à votre question, je tiens à partager vos propos de soutien aux communes dévastées avant-hier et hier, ainsi qu’à vous assurer du soutien du Gouvernement à leur égard de ces communes ; j’ai d’ailleurs eu certains maires concernés au téléphone hier.

Le Gouvernement est pleinement conscient des effets de l’inflation sur la situation financière des collectivités territoriales et agit en conséquence.

Il a, en lien avec le Parlement, mis en place un ensemble de mesures permettant d’apporter des premiers éléments de réponse aux collectivités territoriales.

En premier lieu, je voudrais vous rappeler qu’un bouclier tarifaire a été adopté pour limiter à 4 % en 2022 et à 15 % en 2023, la hausse des dépenses d’électricité des communes de moins de dix agents, dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros. Ce dispositif pourrait concerner près de 28 000 communes, d’après nos estimations.

En deuxième lieu, la loi de finances rectificative d’août dernier a institué ce filet de sécurité, afin d’accompagner budgétairement les communes et leurs groupements. Le coût du dispositif est estimé à 430 millions d’euros et les collectivités pourront solliciter, jusqu’au 15 novembre, un acompte sur ce montant versé avant la fin de l’année 2022.

Le Gouvernement propose de reconduire un dispositif de même nature, centré sur les dépenses énergétiques au titre de l’année 2023, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances.

En troisième lieu, pour la première fois depuis treize ans, le Gouvernement a décidé d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros en 2023. Ce soutien concret, notifié au premier trimestre 2023, devrait permettre à plus de 90 % des communes de voir leur DGF progresser ou, à tout le moins, être stabilisée par rapport à l’année 2022.

L’ensemble de ces mesures, qui seront précisées dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2023, montrent que le Gouvernement est aux côtés des collectivités pour leur permettre de faire face aux défis de l’inflation.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Madame la ministre, les maires demandent quelles seront les garanties concernant l’acompte de DGF au titre de l’année 2023 versé en 2022 – je vous demande d’y être particulièrement vigilante – et si des reprises de DGF auront lieu l’an prochain en cas de trop-perçu. En effet, actuellement, ils n’ont pas beaucoup de visibilité.

Je voudrais saluer la présence en tribune des membres du conseil municipal des jeunes de Saint-Julien-les-Villas, à l’invitation de Mme Évelyne Perrot, sénatrice de l’Aube.

Nous reprenons les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 113, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Depuis que j’ai déposé cette question orale au mois d’août, le ministre de l’intérieur a eu l’amabilité de répondre au courrier que je lui avais également adressé le même jour sur le sujet. N’y voyez aucune forme de harcèlement de ma part ; il s’agit plutôt d’une volonté d’obtenir une réponse. Pour mémoire, ces interventions intervenaient après trois questions écrites et un courrier, tous restés sans suite !

Pourtant, la question est simple : jusqu’à quel moment une municipalité doit-elle prendre en compte une procuration de vote dématérialisée ?

La circulaire du 24 mai 2022 indique qu’une procuration ne peut être refusée au motif qu’elle est tardive et recommande, « dans la mesure du possible », aux mairies de tenir une permanence. Cela ne peut pas satisfaire les élus communaux : soit le ministère ordonne de tenir une permanence et en fixe les horaires, soit il impose un délai clair pour en finir avec les procurations de dernière minute.

Dans sa réponse du 2 septembre dernier, M. Darmanin convient des difficultés techniques et pratiques suscitées par la dématérialisation des procurations et précise qu’il faudrait fixer, en concertation avec les associations d’élus, une date limite pour l’établissement de ces documents.

Quand le cadre juridique sera-t-il mis en adéquation avec la réalité des contraintes des communes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Yves Détraigne, à ce jour, aucune disposition du code électoral n’impose de date limite pour une procuration de vote, qui peut donc, en théorie, être établie le jour même du scrutin.

Nous connaissons les difficultés qu’entraîne cette absence de date butoir, notamment le risque que les procurations tardives ne puissent pas être prises en compte par les communes, du fait des délais d’acheminement postaux.

L’introduction des procurations dématérialisées, qui sont plébiscitées par les électeurs, puisqu’elles représentent 69 % des 3, 7 millions de procurations établies en 2022, amplifie ces difficultés, en donnant aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté.

En outre, la gestion centralisée des procurations dans le répertoire électoral unique, depuis le 1er janvier 2022, qui allège la charge des communes, implique que les contrôles de validité, effectués par celles-ci, se fassent au moyen d’un poste informatique.

Dans ce contexte, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives.

J’en ai conscience, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes, qui ont pu rencontrer des difficultés pour y procéder.

C’est pour cette raison qu’à l’issue du bilan des élections législatives et présidentielle, nous examinerons, en étroite concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, les modalités d’introduction d’une date limite pour l’établissement des procurations, afin de mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes vécues par les communes.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 079, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, ma question porte sur la situation des travailleurs sans-papiers de l’agence Chronopost d’Alfortville.

Ces hommes, intérimaires, employés essentiellement sur des postes de tri et de manutention, sont en grève depuis décembre 2021, l’une des plus longues dans ce secteur. Ils se mobilisent, aux côtés d’organisations syndicales et d’élues, pour obtenir leur régularisation et faire respecter leurs droits.

Malgré plusieurs demandes, la direction du groupe La Poste, dont Chronopost est une filiale, refuse de remplir le formulaire Cerfa de régularisation. De plus, il semblerait qu’existe un contournement organisé et volontaire de la circulaire Valls.

Aujourd’hui, comme lors du précédent conflit de 2019, La Poste, société à capitaux publics à hauteur de 100 %, dont 34 % détenus par l’État, ne reconnaît pas ses responsabilités d’employeur et se réfugie derrière ses sous-traitants.

Madame la ministre, quand l’État va-t-il prendre ses responsabilités en régularisant rapidement ces salariés, qui constituent une main-d’œuvre corvéable à merci ?

Quand allez-vous, avec le ministre du travail, mettre un terme au scandale de la sous-traitance en cascade, au non-respect du code du travail, à ce système d’exploitation des travailleurs les plus précaires par l’État lui-même ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Laurence Cohen, vous m’interrogez sur la situation, notamment au regard du droit au séjour, des travailleurs sans-papiers de l’agence Chronopost d’Alfortville.

Je sais que ces salariés, en situation irrégulière, sont en grève depuis plusieurs mois maintenant, en réaction à des conditions de travail qu’ils estiment difficiles et à une mobilisation jugée insuffisante de leur employeur pour entreprendre les démarches nécessaires à leur régularisation.

Si les dépôts groupés de demandes de régularisation sont une pratique courante dans le cas de conflits sociaux, je tiens à rappeler que la décision d’admettre à titre exceptionnel un individu au séjour relève du préfet du département de résidence de chacun des étrangers, qui statue individuellement sur chaque demande. Le droit au séjour est un droit individuel.

La régularisation prend en effet en compte le niveau d’intégration dans la société française, ainsi que celui d’adhésion aux valeurs de la République, et ne peut pas intervenir si l’étranger constitue une menace à l’ordre public.

La procédure d’admission à titre exceptionnel nécessite de transmettre à la préfecture compétente plusieurs documents pour chaque salarié concerné, dont un Cerfa complété et signé par l’employeur.

Sachez que les préfets de la région Île-de-France ont été sensibilisés à ce dossier et examineront les demandes transmises selon ces orientations.

Enfin, s’agissant du non-respect du code du travail, c’est à la justice, éclairée par les constats effectués par l’inspection du travail et les investigations qu’elle est susceptible de diligenter, qu’il appartient d’apprécier et de qualifier cette situation complexe et de déterminer la responsabilité des différentes parties prenantes.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Madame la ministre, je connaissais le mode d’emploi de la régularisation. Le problème qui vous est soumis aujourd’hui, c’est celui de travailleurs qui sont exploités par La Poste et par les sous-traitants ; vous le savez, et l’État le sait !

Vous évoquez l’intégration dans la société. Quelle meilleure preuve d’intégration existe-t-il que de travailler comme ils le font, alors que leur parole n’est pas respectée en les obligeant à décharger des camions et leur imposant une cadence infernale ?

D’ailleurs, madame la ministre, pendant la crise du covid-19, ils ont continué à travailler, ce qui a permis à La Poste de réaliser plus de 45 % d’augmentation d’activité, sans que ce résultat ruisselle jusqu’aux salariés.

Il faut arrêter l’hypocrisie ! Ces travailleurs doivent absolument être régularisés, tout comme l’ont été ceux de la société d’intérim RSI à la suite d’un mouvement de lutte. Il faut arrêter la sous-traitance en cascade, qui est un véritable scandale, une pratique de surexploitation ! C’est le sens de ma demande, d’autant que l’État est responsable et engagé dans ce processus.

J’espère que cette question orale et les mobilisations de nombreux élus permettront à ces voix d’être enfin entendues. En 2022, il est impossible de considérer ces personnes comme de véritables esclaves absolument dépourvues de droit !

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 059, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

En 2008, la France a instauré un moratoire sur l’utilisation des machines à voter. Depuis, seul un petit nombre de communes sont autorisées à utiliser ces appareils. L’homologation de nouveaux modèles est donc interdite.

Comme votre collègue ministre de l’intérieur l’a reconnu, le moratoire en vigueur est devenu une source de risques en empêchant les communes de renouveler leurs machines dans de bonnes conditions.

En effet, face au manque de débouché commercial, les producteurs ont cessé de fabriquer les machines à voter homologuées. Les communes autorisées continuent donc d’utiliser leurs vieux appareils.

Ces mêmes communes sont particulièrement confrontées au problème de l’ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente.

Au mois d’octobre 2018, la commission des lois du Sénat a publié un rapport sur le vote électronique préconisant de mettre fin au moratoire de 2008.

Voilà dix-huit mois, le ministre de l’intérieur a demandé à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) d’engager une étude de sécurité nécessaire à la sortie du moratoire. Quelle est la position du Gouvernement à l’égard du moratoire à l’issue de cette étude ? Quelle réponse comptez-vous apporter aux communes qui utilisent des machines à voter et qui doivent équiper de nouveaux bureaux de vote ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Michel Savin, les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969, et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées, ainsi qu’à acquérir de nouveaux modèles, est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l’intérieur.

Les services du ministère de l’intérieur, en lien avec l’Anssi, ont donc engagé, comme vous l’avez dit, une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire.

Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter, conformément à la loi du 22 février 2021.

Ce rapport inclut les résultats des travaux réalisés en coopération avec l’Anssi. Les travaux engagés se sont appuyés sur une démonstration de machines à voter actuelles, un échange avec des homologues belges, seuls utilisateurs à ce jour en Europe de machines à voter, ainsi que sur une analyse de risque et des études techniques.

Ce rapport précise les conditions dans lesquelles le statu quo pourrait être levé. Selon les termes de ce rapport, cette levée est subordonnée à des modifications substantielles des modèles de machine à voter autorisés et de leur processus d’homologation.

Ces modifications incluent, notamment, l’impression d’un bulletin papier pour rendre le vote par machine à voter vérifiable et auditable.

La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

Madame la ministre, votre réponse est partielle. Aujourd’hui, les communes connaissant ces difficultés attendent une autre réponse du Gouvernement : soit permettre aux communes de maintenir les machines à voter, en leur donnant la possibilité de trouver des machines anciennes qui puissent s’adapter à celles déjà en activité ; soit lever ce dispositif pour arrêter les machines à voter. La position doit être claire !

Il n’est pas acceptable que, dans certaines communes dotées de machines à voter, tous les bureaux de vote n’en soient pas équipés. Cela crée des tensions et des différences de fonctionnement, selon les bureaux de vote, au sein d’une même commune.

Ces communes attendent une réponse claire du Gouvernement. J’ai entendu que ce rapport avait été remis et, qu’aujourd’hui, des modifications doivent être apportées. Ces communes doivent être informées rapidement des nouveaux dispositifs.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 217, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Notre République repose sur des principes intangibles. Le respect de la loi en est un. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, nous devrions tous avoir à l’esprit que, selon l’article 16 du code de procédure pénale, le maire, premier magistrat de sa commune, est officier de police judiciaire. Il peut donc constater des infractions et requérir le concours des forces de l’ordre.

À l’heure actuelle, le mépris de cette règle, qui constitue déjà en soi un délit, remet gravement en cause la légitimité de ces élus à intervenir, dès lors qu’ils constatent des violations du droit. C’est vrai en particulier chez les plus jeunes et, parfois, de façon plus aiguë en zone rurale.

À titre d’exemple, le maire de Thimonville, en Moselle, confronté à de multiples manquements à la loi d’un adolescent de 16 ans est d’abord intervenu auprès de l’impétrant, sans succès, puis a signalé les faits à la gendarmerie et, enfin, a dressé un procès-verbal. Ces démarches longtemps restées sans effet !

Dans ces conditions, madame la ministre, ne pensez-vous pas qu’une politique de sanctions plus sévères à l’encontre de ce type de comportements, qui doivent systématiquement être l’objet de poursuites pénales, doit être mise en place ? L’exemplarité des peines encourues vaut toute publicité sur les prérogatives d’un maire.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, le Gouvernement partage l’objectif de développer une réponse pénale efficace, dans le cadre d’une action coordonnée entre les élus et l’autorité judiciaire. Des efforts ont récemment été déployés en ce sens, afin de consolider les moyens juridiques et matériels à la disposition des élus municipaux pour faire appliquer leurs décisions.

Ainsi, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a renforcé l’autorité et l’efficacité des mesures de police du maire, notamment par la création de nouvelles possibilités de sanction administrative sous la forme d’amendes d’un montant maximal de 500 euros, le cas échéant, après mises en demeure et astreinte.

Le maire a donc désormais la possibilité d’infliger des sanctions administratives, en cas de méconnaissance de ses arrêtés de police, pour lutter contre certaines incivilités du quotidien, lorsque les actes portent atteinte à la sécurité des personnes et présentent un caractère répétitif et continu.

En outre, en application de la même loi, le procureur de la République est tenu d’informer le maire sur les suites judiciaires des infractions signalées et des plaintes déposées qui le concernent ou qui concernent sa commune.

Par ailleurs, la circulaire de politique pénale générale du garde des sceaux du 20 septembre 2022 a réaffirmé la nécessité d’un renforcement des relations entre les parquets et les maires. Cet objectif est ainsi identifié comme l’un des éléments permettant le développement d’une justice de proximité, favorisant la révélation des infractions commises comme la mise en œuvre des réponses individualisées et graduées pour réparer le préjudice et éviter les récidives.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Madame la ministre, le constat que je dresse peut être fait par tout un chacun. En dépit des efforts réalisés, que vous avez rappelés, la situation ne change pas ! On peut le déplorer et de nombreux maires sont découragés par cet état de fait, qui perdure malgré l’adoption de plusieurs textes au Sénat et à l’Assemblée nationale.

L’un des éléments faisant défaut est la rapidité avec laquelle la justice se saisit d’une affaire et la tranche. Tant que la justice n’aura pas de moyens suffisants, même si de nouveaux moyens sont accordés à la police à la gendarmerie, on n’avancera pas suffisamment sur le sujet.

Je forme donc le vœu que vous transmettiez mon message à qui de droit, afin que la situation évolue en ce sens.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 101, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, compte tenu de votre engagement politique, y compris dans un département, l’Oise, que nous avons en partage et pour lequel nous souhaitons le meilleur, vous connaissez le sentiment d’abandon qui anime toujours plus d’habitants des territoires ruraux.

Ce sentiment peut revêtir plusieurs formes. La semaine dernière, le Sénat a d’ailleurs adopté une proposition de loi de Bruno Retailleau, que j’ai soutenue, pour lutter contre le fléau que représente la désertification médicale.

Mais aujourd’hui, j’évoquerai le simple accès aux rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement ou de délivrance des titres d’identité, cartes et passeports. Si la loi oblige à démontrer son identité, comment se soumettre à ce devoir s’il faut attendre plusieurs mois pour obtenir ces documents et parcourir de nombreux kilomètres pour déposer un dossier ?

Si les raisons d’un tel engorgement peuvent être conjoncturelles – la crise sanitaire a retardé de nombreux concitoyens à procéder au renouvellement de leurs documents –, elles ne constituent pas l’unique explication.

Si je peux entendre les motivations qui ont sous-tendu la réforme de 2017, notamment afin de mieux sécuriser ces titres, la pratique révèle, une fois encore, une rupture d’égalité manifeste au détriment de ceux qui habitent à la campagne.

Conscient de ce problème, le Gouvernement a lancé un plan d’urgence le 4 mai dernier ; je ne doute pas que vous nous en rappellerez les grandes lignes. La loi de finances rectificative adoptée par le Parlement a également prévu des mesures de soutien financier aux communes.

Cependant, les trente et une communes de l’Oise disposant des terminaux nécessaires ne peuvent pas absorber l’ensemble du flux, et les difficultés persistent. De nombreux maires relayant leurs administrés l’évoquent lors de nos rencontres chaque semaine. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que les maires aspirent notamment à un allégement des normes, à une visibilité sur l’évolution de leurs ressources, à un meilleur fonctionnement des intercommunalités ou encore à une amélioration de leur statut.

Madame la ministre, pour de nombreux concitoyens, cette question est une preuve supplémentaire qu’ils sont des citoyens de seconde zone. Des progrès sont à noter – je pense aux maisons France Services à condition que ce dispositif soit amplifié –, mais des résultats doivent être obtenus. Je sais pouvoir compter, comme les habitants du Beauvaisis, sur votre volontarisme en la matière !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Édouard Courtial, dès 2018, l’État a renforcé son accompagnement financier en revalorisant la dotation pour les titres sécurisés, versée aux communes dans lesquelles sont installés ces dispositifs de recueil.

En 2022, face à l’augmentation exceptionnelle des demandes de titres d’identité, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a décidé d’un plan d’urgence pour accélérer le déploiement de nouveaux dispositifs de recueil et réduire les délais aujourd’hui anormalement longs – j’en conviens –, avec une enveloppe de 14 millions d’euros adoptée dans la loi de finances rectificative du mois d’août dernier. La dotation a été augmentée et rendue plus incitative pour les dispositifs mis en place et pour les nouveaux dispositifs, installés à titre pérenne ou temporaire, grâce par exemple à une prime de 4 000 euros versée en plus des 4 000 euros déjà prévus pour tout nouveau dispositif installé.

Une trentaine de centres temporaires d’accueil, équipés de cinq à dix dispositifs de recueil temporaire, ont donc été créés sur l’ensemble du territoire, ce qui correspond à l’installation de 221 stations de recueil supplémentaires. Au 1er juillet 2022, 4 650 dispositifs de recueil répartis sur 2 464 communes sont désormais en fonctionnement.

En outre, comme vous l’avez dit, afin d’améliorer la proximité avec les usagers, de nouveaux dispositifs sont déployés dans les espaces France Services gérés par des mairies qui n’en disposaient pas. Dans ce cadre, 183 communes susceptibles d’accueillir ce service ont été identifiées dès le printemps, et 74 d’entre elles ont d’ores et déjà fait part de leur intérêt. La capacité du réseau a donc été augmentée de 10 % de manière pérenne. Les résultats sont là : on constate que le nombre de rendez-vous pris s’est accru. De surcroît, dans le cadre de plans d’action qui doivent permettre de réduire les délais de délivrance des titres d’identité, il est prévu de déployer 500 nouveaux dispositifs, notamment dans les départements dont le taux d’équipement au regard de leur population est inférieur à la moyenne nationale.

Le suivi attentif par le ministère de l’intérieur du maillage territorial en dispositifs de recueil traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance sur ce point. Un certain nombre d’annonces seront faites prochainement en vue de poursuivre cet effort national, auquel nous sommes attachés, et de garantir l’accélération de ces procédures en en raccourcissant les délais, qui ne devraient dépasser trois semaines ou un mois pour aucun usager.

La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 183, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur la modification des critères de certification environnementale des exploitations agricoles engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l’environnement.

Après dix ans d’existence, et afin de respecter les exigences environnementales conditionnant le versement des aides de la politique agricole commune (PAC), chacun s’accorde à reconnaître la nécessité d’une révision du dispositif.

L’objectif est évidemment d’améliorer la crédibilité du référentiel sur le plan environnemental et de maintenir l’attractivité de la certification. Or l’évolution proposée ne répond pas aux attentes, bien au contraire.

La filière viticole d’appellation d’origine contrôlée (AOC) est fortement engagée dans la transition environnementale. La viticulture AOC représente actuellement la majorité des exploitations certifiées haute valeur environnementale (HVE).

De ce fait, l’évolution de la certification HVE représente pour elle un enjeu majeur.

Or, si la révision proposée était retenue en l’état, elle entraînerait mécaniquement une perte de certification pour un pourcentage important de viticulteurs, donnant un coup d’arrêt au développement de ladite certification.

La mise en place d’un moratoire permettrait d’intégrer certaines propositions de la filière viticole AOC et d’atteindre les objectifs fixés sans pénaliser les exploitants.

Alors que l’application des nouveaux principes de fonctionnement de la HVE est déjà pour partie effective, comment envisagez-vous de procéder, monsieur le ministre, afin d’éviter que le nouveau référencement ne se révèle pas contre-productif en pénalisant nombre d’exploitations engagées dans cette démarche ou souhaitant s’y inscrire.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Milon, vous m’interrogez sur la HVE. Ce dispositif a connu un réel succès, notamment en viticulture : plus de 25 000 exploitations françaises sont certifiées, dont beaucoup d’exploitations viticoles. Vous l’avez rappelé, il était indispensable de faire évoluer le référentiel pour le renforcer, eu égard notamment aux discussions que nous avions autour de la PAC. C’est ce constat, que nous partagions d’ailleurs avec l’essentiel des professionnels, qui a conduit à la suppression de la voie d’accès dite économique au profit des aspects environnementaux.

Vous me faites part de vos inquiétudes quant aux conséquences de l’application du référentiel tel qu’il a été mis au point à l’issue d’un certain nombre de réunions de concertation.

La certification en elle-même repose sur un ensemble de résultats ou de moyens mis en œuvre à l’échelle de l’exploitation, permettant le déploiement de pratiques durables et l’atteinte d’objectifs environnementaux. Le niveau d’exigence attaché à la nouvelle conditionnalité est une donnée d’entrée du processus de révision ; il n’en est pas la cible.

Concernant le calendrier, certains avaient promu l’idée d’un moratoire ; tel est au fond le sens de votre question. La refonte du référentiel devait entrer en vigueur dès le 1er octobre 2022 ; à l’issue d’une négociation avec Bruxelles, nous avons accepté un report au 1er janvier 2023 pour les nouveaux entrants.

Les exploitants qui sont déjà certifiés sur la base de l’ancien référentiel HVE pourront aller jusqu’au bout de leur cycle de trois ans, mais aussi prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024, même si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date.

Ce dispositif permet donc bien de couvrir le cas tant des exploitations déjà certifiées, dont la situation est consolidée, que des nouveaux entrants.

Par ailleurs, je l’ai dit lors d’une réunion à laquelle vous participiez voilà quelques jours seulement dans le Vaucluse, monsieur le sénateur, je suis prêt à discuter avec la filière viticole à partir du référentiel tel qu’il est posé afin d’examiner d’éventuelles impasses. Pas d’inquiétude, donc, pour ceux qui sont déjà dans le dispositif HVE ; la validité de leur certificat pourra être prolongée jusqu’au bout des trois ans et, le cas échéant, jusqu’à la fin de l’année 2024. Et nous nous mettons au travail pour trouver des solutions pratiques aux problèmes posés, qui sont parfois très techniques. Ces problèmes sont autant de freins à l’entrée dans le dispositif HVE. Or nous avons besoin d’en favoriser le développement.

La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre ; nous acceptons évidemment volontiers votre invitation à travailler ensemble.

La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 186, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la situation des producteurs de lait bio.

Ces agriculteurs connaissent depuis plusieurs mois une dégradation de leur situation, due principalement à une baisse de la consommation de produits bio, mais également à un déséquilibre des marchés. Il se trouve en effet qu’actuellement, le prix du lait est très bas, parfois même inférieur au prix conventionnel, ce qui met les exploitations en situation de difficulté économique. Cette conjoncture est de surcroît aggravée par les conséquences de la sécheresse historique de l’été 2022. Le manque important de fourrage qui en résulte pourrait avoir de graves répercussions dans les mois à venir : ventes partielles de cheptel, baisses de production.

Dans mon département, l’Isère, que vous connaissez bien pour l’avoir souvent visité ces derniers mois, et plus particulièrement dans les zones de production des fameux fromages que sont le saint-marcellin et le saint-félicien, les producteurs ont jusqu’à présent réussi à maintenir le prix du lait bio en refusant toute baisse. Reste qu’ils se retrouvent désormais dans une situation inconfortable, et ce à double titre : ils observent, d’une part, que les laiteries refusent de revaloriser le prix du litre au motif de la prise en compte de l’augmentation des charges et notent avec stupeur, d’autre part, que la grande distribution et les fromageries, de leur côté, pratiquent des hausses de prix.

Face à ce constat, l’agriculture biologique, et plus particulièrement l’élevage laitier, réclame des mesures de soutien de la filière : permission pour les éleveurs de sortir du bio sans pénalités ; report des annuités d’emprunt ; possibilité pour l’interprofession de fixer le prix de base du lait à l’échelon national ; soutien à l’achat de fourrage ; accompagnement des exploitations les plus fragiles, notamment des jeunes agriculteurs.

Monsieur le ministre, parmi les pistes envisagées – je viens d’en évoquer certaines sans prétendre à l’exhaustivité –, quelles mesures vous semblerait-il pertinent de prendre afin de soutenir la filière du lait bio ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Didier Rambaud, votre question, dont je vous remercie, nous offre l’occasion de pointer les difficultés de la filière laitière bio, qui souffre d’une crise assez durable, et de mettre en lumière des zones de production que vous connaissez bien, celles du saint-marcellin et du saint-félicien.

Vous avez évoqué un certain nombre de mesures. J’organise tous les jeudis une réunion de suivi des négociations commerciales, qui peut paraître assez fastidieuse, mais permet, semaine après semaine, de mettre chacun devant ses responsabilités. En l’occurrence, ce ne sont pas les producteurs qui doivent être mis devant leurs responsabilités, mais les transformateurs et la grande distribution. Telle est ma priorité, dans le cadre de ces négociations : régler le problème de la non-répercussion des hausses de charges des producteurs sur les transformateurs et les distributeurs.

J’ai noté avec intérêt qu’un certain nombre de distributeurs s’étaient dits prêts à s’engager pour une revalorisation du prix du lait ; certains l’ont déjà actée. Il faut maintenant que les transformateurs fassent de même.

Le bio connaît par ailleurs, en lien avec les problèmes de pouvoir d’achat des Français, une baisse de ses volumes de vente, et les fromages et le lait bio n’y font pas exception ; ce phénomène est bien documenté.

Premièrement, il faut tâcher d’accompagner les éleveurs touchés par les épisodes de sécheresse. J’ai annoncé l’accélération du déploiement du dispositif « calamité sécheresse ».

Deuxièmement, nous aidons les exploitations en transformation en allégeant les charges des plus énergo-intensives d’entre elles. Ainsi avons-nous récemment renotifié à Bruxelles un projet de dispositif modifié afin de mieux tenir compte des réalités agricoles, y compris du cycle de production, et de mieux accompagner les exploitations.

Troisièmement, nous ne ferons pas l’économie d’une réflexion globale sur la question du bio. Cette filière a connu pendant des années une croissance très forte, à deux chiffres. Manifestement, la tendance est désormais à la décroissance ; nous nous trouvons en tout cas sur un palier. Nous devons travailler avec l’ensemble de la filière pour trouver les voies et moyens qui nous permettront d’avancer, en commençant par améliorer l’identification et la valorisation du bio parmi l’ensemble des références et par prémunir les producteurs et les éleveurs contre le risque principal auquel ils sont exposés, celui de la décapitalisation.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, les producteurs de pommes de terre ne cachent pas leur préoccupation concernant les récoltes de l’année 2022.

En effet, l’été exceptionnellement chaud et sec que nous avons connu n’en finit pas de révéler ses conséquences désastreuses sur notre agriculture. Après les viticulteurs et les producteurs de lait, que nous venons d’évoquer, c’est au tour des producteurs de pommes de terre de tirer la sonnette d’alarme quant aux pertes prévisionnelles qui seront endurées au titre de la prochaine récolte. Leur filière accusera cette année une baisse moyenne de 20 % de son rendement en raison des effets de la chaleur sur les cultures. Les chiffres devraient se révéler encore plus dramatiques pour les producteurs qui ne disposent pas d’un système d’irrigation.

Ajoutons-y les effets de l’inflation sur les coûts de production et l’explosion des tarifs de l’énergie, et c’est une baisse sans précédent de la superficie totale cultivée qui devrait poindre en 2023.

L’Union nationale des producteurs de pommes de terre, que vous aviez reçue au ministère de l’agriculture au début du mois de septembre, a exprimé le souhait qu’un dispositif de sauvegarde soit mis en œuvre sous la forme d’un prêt garanti par l’État engagé sur les seules surfaces plantées en 2023 et remboursable en fin de campagne.

Une hausse des aides couplées à hauteur de 500 euros par hectare serait par ailleurs susceptible de sauver de la faillite nombre de petits producteurs pris à la gorge par l’accumulation des imprévus.

Le régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques prévu par la loi du 2 mars 2022, que le Sénat a très largement marqué de son empreinte, aurait amplement suffi à compenser les pertes et assuré une protection salutaire aux agriculteurs. Celui-ci ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2023, soit quelques mois trop tard pour couvrir les pertes subies à l’été 2022 par les producteurs assurés.

Quels instruments transitoires pourrait-on donc mobiliser, monsieur le ministre, pour compenser les pertes des producteurs de pommes de terre ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Lefèvre, votre question vient éclairer d’un nouveau jour le problème soulevé par les orateurs qui vous ont précédé. Vous l’avez dit : troisième filière évoquée, troisième occasion de traiter des difficultés liées au dérèglement climatique et aux aléas climatiques.

J’ai en effet rencontré les organisations de producteurs de pommes de terre, personnellement ou par l’intermédiaire de mon cabinet, pour essayer de trouver un chemin.

Pour ce qui est de la production, les nouvelles sont moins mauvaises, malgré tout, qu’on ne le craignait initialement. L’inquiétude, vous l’avez dit, porte avant tout sur l’année prochaine. La remise en culture pourrait susciter de graves difficultés, puisque la production va diminuer, selon nos évaluations, de 9 % par rapport à 2021 et de 6, 5 % par rapport à la moyenne quinquennale 2017-2021.

Cette situation appelle différentes réponses.

Concernant la sécheresse, compte tenu du déroulement de la récolte, un nouvel examen de la situation dans les prochaines semaines est à privilégier. Nous allons identifier ceux qui peuvent être indemnisés par les dispositifs classiques.

Vous avez évoqué la piste d’un PGE spécifique. Nous y avons travaillé avec Bruno Le Maire et ses services. Pour être tout à fait clair avec vous, aucune voie ne nous semble praticable sur ce terrain-là. S’agissant d’un sujet climatique, la création d’un nouveau PGE, sur le modèle du « PGE covid » et du PGE du « plan de résilience Ukraine », dit PGE résilience, ne nous paraît pas l’instrument adéquat. Par ailleurs, la porte serait ainsi ouverte pour d’autres filières, ce qui représenterait une difficulté supplémentaire.

Nous avons en revanche orienté les professionnels vers les aides du dispositif de prise en charge de cotisations du plan de résilience Ukraine, dit PEC résilience, doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros, et j’ai demandé que soit expertisée cette option.

Nous continuons à travailler à la recherche de solutions pour parer à l’augmentation des coûts énergétiques, qui produit un effet ciseaux. Je pense notamment aux sujets de réfrigération : un régime d’aide qui permettra le maintien au frais des récoltes de pommes de terre est en cours de notification.

Voilà pour les éléments de court terme. Je dis un mot, pour conclure, des réponses que nous pouvons apporter à moyen et long terme.

Vous avez parlé de l’assurance récolte. À cet égard, je voudrais saluer le travail réalisé, en particulier au Sénat, pour instaurer en un temps record un dispositif robuste – loi promulguée au mois de mars, entrée en vigueur au 1er janvier –, qui, certes, ne concerne pas les exploitants touchés par les sinistres de cette année.

Il nous faut maintenant travailler à un autre sujet : face à des difficultés comme celles que nous rencontrons cette année, la meilleure des résiliences pour le monde agricole, au-delà de l’assurance récolte, consiste à garantir l’accès à l’eau.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Toutes les mesures prises pendant la période du covid-19 avaient permis de maintenir à flot le monde agricole ; un petit effort reste à faire pour que l’on puisse voir l’avenir, notamment l’exercice 2023, sous de bons auspices.

La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 110, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Je m’interroge sur les conséquences de l’application de certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim.

En effet, au regard des témoignages locaux, ces dispositions peuvent poser de sérieux problèmes dans le domaine de la restauration scolaire et collective.

Tout d’abord, les obligations d’un menu végétarien et d’un approvisionnement composé à 50 % au moins de denrées alimentaires dites durables soulèvent de véritables difficultés. Elles se heurtent aux habitudes socioculturelles des habitants qui, par exemple, continuent à donner une importance à la consommation de viande et ne sont pas toujours familiers de l’alimentation « bio ». Le repas végétarien hebdomadaire est une solution trop rigide : une telle mesure devrait plutôt relever de l’incitation et de la démarche volontaire que de l’obligation.

On a également observé, avec la mise en place des menus végétariens, une augmentation des déchets, ce qui a malheureusement entraîné une relance du gaspillage alimentaire. Les filières bio ne sont pas toujours suffisamment présentes dans certaines parties du territoire français ; c’est le cas dans mon département, les Ardennes. En raison de cette offre limitée, l’approvisionnement se fait auprès de grossistes qui recourent en général à des produits importés. Cette situation est paradoxale à l’heure où l’on affirme vouloir relocaliser les approvisionnements…

Comme on peut le constater, les produits bio ou durables coûtent plus cher, ce qui peut fragiliser les syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu) et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom). Ces derniers risquent de devoir augmenter les tarifs au détriment des familles, mais aussi des finances des collectivités locales.

Monsieur le ministre, envisagez-vous d’autoriser des adaptations locales des dispositions de la loi Égalim là où leur application pose de réels problèmes financiers à nos collectivités ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous remercie de me poser cette question. Ainsi m’est donnée l’occasion de refaire un point général sur ces questions alimentaires, qui sont des questions importantes. Ayant moi-même été maire et président d’une communauté de communes, je vois bien à quel type de difficultés vous faites référence.

L’objectif, comme vous le savez, est d’améliorer la qualité des repas via un taux d’approvisionnement de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques.

Vous évoquez les difficultés que peuvent susciter les menus végétariens. Or la panoplie existant en matière de recettes végétariennes me semble suffisamment fournie pour éviter le gaspillage – je pense aux œufs et aux produits laitiers – et pour favoriser l’introduction dans les repas d’ingrédients que les jeunes enfants ont moins l’habitude de consommer, mais qu’ils ne laisseront pas sur le côté de l’assiette.

Vous dites quelque chose de très juste à propos du gaspillage alimentaire. Mais le problème de gaspillage auquel est confrontée la restauration scolaire est un problème global ; il faut que nous y travaillions. Les projets d’alimentation durable peuvent d’ailleurs être eux-mêmes l’occasion de lutter avec succès contre le gaspillage. J’ai visité un lycée agricole qui, ayant beaucoup travaillé sur ces questions, avait réussi d’un même mouvement à faire évoluer les menus vers des produits de qualité et à combattre le gaspillage.

Se posent par ailleurs des problèmes de logistique. Vous l’avez dit en évoquant l’aspect pratique : le défi est parfois de réussir à trouver des producteurs dans les circuits. C’est un peu « la poule et l’œuf », cette affaire, si vous me pardonnez l’expression. §Il est nécessaire que des filières d’alimentation durable se développent, mais il arrive que les choses tardent un peu, pour des tas de raisons bien légitimes, y compris, donc, de logistique.

De ce point de vue, il me semble que les projets alimentaires territoriaux peuvent constituer un outil pertinent là où il s’agit de mieux coordonner la demande, de permettre à l’intercommunalité, au Sivu, au Sivom ou à la commune exerçant la compétence de trouver une offre répondant à un certain cahier des charges, mais aussi de lever les difficultés de logistique dans les relations avec les agriculteurs. Je salue les nombreuses initiatives prises par les collectivités en ce sens.

J’ajoute que nous avons créé, notamment dans le cadre du plan France Relance, des mécanismes de soutien aux collectivités destinés à la mise à niveau des cantines. La restauration de proximité est aussi une question d’investissement, et nous allons tâcher, dans les années qui viennent, de poursuivre ce travail de mise en adéquation de l’offre et de la demande.

La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Des problèmes se posent dans nos territoires. Nous sommes tous d’accord sur cet objectif ambitieux, mais il faut que nous travaillions ensemble pour que les mentalités changent dans les collectivités.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.