Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur le sénateur Jean-Marc Todeschini, je vous remercie de vos questions.

En ce qui concerne votre première interrogation, au 31 décembre 2021, près de 24 000 collectivités répondaient au premier critère d’éligibilité au dispositif institué par l’article 14 de la loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022, car leur épargne brute a représenté moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

En ce qui concerne les seuils rendant éligible au dispositif, je précise que l’article 14 de la LFR en prévoit trois. Premièrement, un seuil de fragilité financière représenté par le ratio entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement en 2021, que je viens d’évoquer. Deuxièmement, un seuil de situation financière dégradée pour les collectivités subissant une perte d’épargne brute en 2023 supérieure à 22 %. Troisièmement, un seuil de capacité financière du territoire, matérialisé par un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de la strate démographique à laquelle la collectivité appartient.

Ces seuils ont pour objet de concentrer le soutien de l’État sur les communes et les intercommunalités les plus fragilisées financièrement du fait de l’inflation. Un soutien homothétique à toutes les collectivités n’est pas souhaitable, car il conduirait à un saupoudrage de la dotation et aurait pour conséquence un soutien moins important pour les collectivités et établissements les plus affectés par l’inflation.

Enfin, en ce qui concerne le critère du potentiel financier, il convient de souligner que ce dernier appréhende plus justement la richesse relative d’un territoire, dans la mesure où il intègre, en plus du potentiel fiscal, le niveau de la dotation forfaitaire perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Par ailleurs, l’effort fiscal que vous évoquez constitue aujourd’hui un indicateur financier contesté dans la mesure où la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales impose une redéfinition de ses paramètres, ainsi qu’en attestent les travaux menés, depuis 2021, par le Comité des finances locales. C’est pourquoi le Gouvernement a retenu un critère d’éligibilité fondé sur le potentiel financier pour cibler les collectivités territoriales bénéficiaires du dispositif.