Intervention de Jean-Pierre Decool

Monsieur le ministre, le 10 mars 1964, la France et le Royaume de Belgique ont signé une convention fiscale qui est toujours en vigueur. Cette convention pose, dans son article 10, le principe selon lequel les revenus issus de la fonction publique sont imposables dans l’État payeur.

Toutefois, le troisième alinéa de ce même article 10 prévoit une disposition spéciale. Si une personne travaillant dans la fonction publique possède la nationalité de son pays de résidence sans posséder la nationalité de l’autre État, en l’occurrence la Belgique, alors sa rémunération sera imposable dans son pays de résidence.

En ce sens, une personne travaillant en Belgique, résidant en France et possédant la nationalité française sans avoir la nationalité belge pourra voir sa rémunération issue de la fonction publique belge imposée en France. Ainsi cette disposition protège-t-elle les nationaux français d’une imposition belge vingt à trente fois supérieure.

Afin d’éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et afin de prévenir de l’évasion et la fraude fiscale, une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021. Cette nouvelle convention, qui revient sur cette disposition en vigueur depuis près de soixante ans, prévoit désormais que les travailleurs français du secteur public doivent payer leurs impôts en Belgique.

Les frontaliers français sont donc très inquiets de cette nouvelle réglementation au moment où la question du pouvoir d’achat ne peut être éludée. Des centaines de familles sont concernées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter une réponse précise à cette situation ? Entendez-vous exclure de l’application de cette convention le personnel public déjà embauché avant la signature ou la ratification de la convention ?