Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Decool, la France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, destinée à remplacer celle actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964.

La nouvelle convention contient de nombreuses avancées favorables à la France et préserve le régime spécial des frontaliers prévu dans le protocole additionnel à l’actuelle convention.

S’agissant des rémunérations de source publique, la convention franco-belge signée le 9 novembre 2021 repose, sauf exception, sur le principe de l’imposition par l’État qui verse les revenus. Ce principe est logique, car les revenus publics sont financés par les ressources publiques, notamment fiscales, de cet État. La rédaction de cette clause, qui est conforme au modèle de l’OCDE, se retrouve couramment dans notre réseau conventionnel et en particulier dans les conventions négociées dernièrement.

C’est pour cela que la nouvelle convention prévoit que les salaires des personnes travaillant en Belgique pour une entité publique belge soient taxés en Belgique, même si ces dernières habitent en France. L’inverse sera également vrai.

S’agissant des personnes résidant en France, seule une catégorie de travailleurs verra son régime d’imposition modifié par les dispositions conventionnelles futures : les résidents français possédant la seule nationalité française, percevant des traitements publics de source belge et exerçant leur activité en Belgique. Ces revenus sont imposables en France en vertu des règles actuellement en vigueur et seront imposables en Belgique par application de la nouvelle convention signée en 2021.

Comme vous le relevez, il existe une différence entre les impôts sur le revenu belge et français, mais la législation en Belgique pourrait évoluer dans un sens plus favorable à l’avenir. Le gouvernement belge a en effet proposé des pistes de réforme.