Intervention de Charlotte Caubel

Madame la sénatrice Monique Lubin, les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d’utilité collective avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret de 1984. Dès lors, leur couverture sociale était assurée par l’État et ils bénéficiaient d’une protection sociale contre tous les risques du régime légal.

Conformément aux dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes et selon des taux forfaitaires, qui ne leur permettaient pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite.

En effet, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile n’était pas établi en fonction de la durée de travail accomplie, mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Le seuil de validation d’un trimestre était ainsi fixé à des niveaux de cotisation équivalant à celui de 200 heures de travail rémunéré au Smic, un seuil trop élevé pour valider l’ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées.

Depuis le 1er janvier 2014, ce seuil a été porté à 150 heures de travail rémunérées au Smic.

Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d’études supérieures, une faculté de versement de cotisations visant à racheter des trimestres, laquelle est donc ouverte aux personnes ayant exercé des TUC.

En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens TUC nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours, menée par Olivier Dussopt avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites, pourrait aborder cette question, au sein du cycle consacré à l’équité et à la justice sociale.