Intervention de Henri Cabanel

Face à des parents employeurs peu scrupuleux qui ne paient pas leurs salaires, des assistantes maternelles se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause.

En effet, les employeurs perçoivent une allocation versée par la caisse d’allocations familiales (CAF), la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), qui ne peut être saisie en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistantes maternelles. L’article L. 533-4 du code de la sécurité sociale précise ainsi que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire ».

Les assistantes maternelles se retrouvent sans solution et dans l’incapacité de récupérer leurs salaires, alors même qu’une fraude a été commise.

Dans un contexte de forte médiatisation qui a révélé que des centaines d’assistantes maternelles sont dans ce cas, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le paiement du salaire des assistantes maternelles et trouver une solution pour celles dont le salaire demeure impayé.