Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le sénateur Henri Cabanel, la question du versement du salaire dû par un employeur relève avant tout du droit du travail.

Le sujet que vous évoquez ayant été signalé plusieurs fois au ministère des solidarités ces dernières semaines, celui-ci a contacté l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam) pour dresser un état des lieux précis du sujet.

En l’état actuel de la réglementation, l’absence de dépenses effectives par un parent employeur n’ouvre pas droit au versement de la prestation. La déclaration d’un salaire versé via le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude et donne lieu à la récupération des sommes indûment versées. Il s’agit d’un garde-fou indispensable contre les impayés.

Depuis mai 2019, l’Urssaf a également mis en place un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches.

La confiance n’est toutefois pas tout à fait acquise entre Pajemploi+ et les assistantes maternelles, dont les représentants ne réclament pas unanimement la systématisation du recours à ce dispositif. Ces derniers observent par ailleurs que la présence d’un intermédiaire ne change rien en cas d’insolvabilité.

Les représentants d’assistants maternels nous ont également signalé la situation de professionnels privés de revenus d’activité du fait d’une suspension d’agrément à titre conservatoire. Ils insistent sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille d’une telle mesure, alors même que l’instruction peut conclure à l’absence d’un comportement inapproprié.

Telles sont les raisons pour lesquelles le comité de filière de la petite enfance, constitué au début de 2022, a prévu de travailler sur la constitution d’un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l’accueil individuel. Cette piste de travail est d’ailleurs soutenue par le syndicat UNSA ProAssmat.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, ce sujet fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement, en particulier par Jean-Christophe Combe.