Intervention de Jean-Michel Arnaud

Madame la ministre, ma question porte sur les conséquences des réseaux de soins fermés pour les professionnels et les patients.

Ces réseaux de soins mettent en relation les assurés avec les professionnels de santé et ont joué un rôle dans le rapport qualité-prix des prestations, en faisant baisser les prix. Apparus dans les années 1990, ils se sont développés au milieu des années 2000, grâce au lancement de plateformes de gestion pour le compte d’organismes complémentaires d’assurance santé.

Cependant, la loi dite Le Roux du 27 janvier 2014 autorise ces réseaux à pratiquer des remboursements différenciés.

Concrètement, cela signifie que les mutuelles peuvent différencier leurs prises en charge en toute légalité dans les domaines peu couverts par la sécurité sociale, dont l’optique ou l’odontologie, en fonction des praticiens consultés ou des professionnels sollicités.

Dans un rapport de 2017, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) précise que cette législation comporte « des dispositions trop générales pour avoir une réelle portée », ce qui a permis à ces réseaux de se développer dans « un cadre essentiellement concurrentiel ». L’Igas dénonce également le fait que « la relation contractuelle entre les plateformes et les professionnels de santé est elle-même déséquilibrée. En plus d’être conclues sans aucune négociation, ces conventions comportent une très forte asymétrie des droits et obligations réciproques ».

En définitive, ces systèmes de remboursements différenciés sont responsables d’un traitement inéquitable des patients et d’une injustice pour les professionnels, car le service rendu est de moindre qualité. La pression à la baisse des prix, telle qu’elle s’exerçait initialement, n’a par ailleurs plus d’utilité depuis la mise en place de l’offre 100 % santé en janvier 2021.

Nous avons donc affaire à une forme d’américanisation d’un pan de notre sécurité sociale, dont l’égalité et l’universalité devraient être les valeurs cardinales.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux encadrer ces pratiques, en limitant les effets néfastes pour les professionnels non mutualistes ? Surtout, quelle est votre position quant à une potentielle suppression des dispositions prévues par la loi Le Roux ?