Intervention de Bérangère Couillard

Monsieur le sénateur Marchand, le Gouvernement n’ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leur territoire.

Leur rôle au sein des différentes commissions départementales convoquées par le préfet est à cet égard particulièrement central. En participant à ces organes consultatifs, ils assurent la représentation des collectivités territoriales du département dans différents champs de politiques publiques qui relèvent, en tout ou partie, de la compétence de l’État.

Afin de garantir le bon fonctionnement de ces instances de proximité et la représentation de l’ensemble des intérêts concernés, le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État consacre la prise en charge des frais de déplacement pour les personnes qui prennent part à des organismes consultatifs.

Conformément à l’article 2 du décret précité, est concernée toute personne qui se déplace pour « participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ».

Les commissions départementales sont présidées par le préfet et leur organisation relève de l’État, qui prend en charge leur secrétariat et leurs frais de fonctionnement.

L’article 2 du décret permet ainsi d’inclure les élus qui se rendent aux réunions de commissions départementales instaurées par l’État. Ceux-ci sont donc éligibles au remboursement de leurs frais de transport sur la même base forfaitaire que celle applicable aux fonctionnaires civils de l’État.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant au bon fonctionnement de ces instances, qui participent au travail commun entre l’État et les territoires.