Intervention de Jean-Claude Tissot

La nécessaire transition en cours dans le secteur des mobilités, avec la décarbonation progressive de nos modes de déplacement, implique de nombreuses évolutions. Ainsi, l’aménagement de nos territoires doit dorénavant prendre en compte l’électrification des véhicules et prévoir les infrastructures adaptées.

La volonté d’accompagner le développement des véhicules électriques s’est concrétisée dans plusieurs dispositions législatives. L’article 118 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit ceci : « […] Les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public disposent d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables […] ». Toutefois, cette disposition, qui vient compléter celles de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), autorise différentes interprétations et est une source d’inquiétudes pour les collectivités territoriales. Plusieurs élus de mon département m’ont interpellé. Par exemple, la communauté de communes de Charlieu-Belmont est confrontée à des difficultés pour l’ensemble de ses parcs de stationnement.

Le Gouvernement peut-il nous préciser les modalités exactes de ces obligations, ainsi que les principaux éléments de calendrier ?

L’ensemble des parkings publics de plus de vingt places, jouxtant ou non un bâtiment public, sont-ils concernés par ces obligations ? Le dispositif concerne-t-il uniquement les projets à venir ou l’ensemble des parcs de stationnement déjà construits ?

Serait-il possible de nous préciser la notion de parc de stationnement évoqué dans l’article ? Les parkings publics de stationnement libre ont-ils les mêmes obligations que les parkings payants ?

Il est également indiqué dans la loi que la répartition des bornes de recharge peut s’effectuer sur plusieurs parcs de stationnement d’un territoire donné. Cette répartition logistique et financière peut-elle être pensée à l’échelle intercommunale ?

Enfin, la question du financement de telles installations inquiète fortement les collectivités. Comme souvent, l’État annonce de belles dispositions, qui doivent finalement être portées par les collectivités, sans aucun accompagnement, alors que celles-ci font face à de nouvelles charges, dans des budgets particulièrement limités.

L’accompagnement de l’État est donc indispensable. Le Gouvernement compte-t-il prendre des engagements pour accompagner financièrement et logistiquement les collectivités territoriales ? Le Fonds vert annoncé par Mme la Première ministre pourrait-il participer à ce soutien financier ?