Intervention de Bérangère Couillard

Monsieur le sénateur Tissot, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’État engage résolument la transition vers les véhicules électriques, ce qui exige l’installation de bornes de recharge. La LOM donne ainsi la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), autorités organisatrices de mobilité et autorités organisatrices de distribution d’électricité, de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public.

Facultatif, ce dispositif donne à la collectivité un rôle de chef d’orchestre du développement de l’offre de recharge sur son territoire. Il vise à proposer une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi Climat et résilience rend ces schémas obligatoires dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Pour accompagner les collectivités dans la réalisation de ces schémas, l’État a publié un guide méthodologique et il met à leur disposition plusieurs jeux de données en open data. Par ailleurs, la Banque des territoires pourra être mobilisée pour l’élaboration d’un schéma directeur, lorsque la collectivité s’appuie sur un prestataire externe.

La LOM prévoit en outre que, jusqu’à la fin de l’année 2025, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE) s’inscrivant dans un schéma directeur peut être pris en charge jusqu’à 75 %. Un arrêté ministériel en cours de finalisation définira les modalités précises d’application.

La LOM introduit également dans le code de la construction et de l’habitation l’obligation d’équiper dès 2025 les parkings de tous les bâtiments non résidentiels d’un point de recharge par tranches de vingt places, que ces parkings soient privés ou publics. Dans le cadre de la loi Climat et résilience, les collectivités ont une obligation assez similaire d’équiper d’un point de recharge par tranches de vingt places, et d’ici à 2025, les parcs de stationnement en délégation de service public, en régie ou gérés par un marché public.

Le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement de ses infrastructures de recharge. Ainsi, le programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) Advenir, visant à aider financièrement les collectivités dans le déploiement de bornes à la demande, a été abondé au début de 2022 de 200 millions d’euros et prolongé jusqu’en 2025. Les territoires ont d’ores et déjà activement mobilisé ce programme.

En complément, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de France 2030, une enveloppe de 300 millions d’euros pour des appels à projets de déploiement de stations de recharge à haute puissance.