Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Depuis de trop nombreuses années, le phénomène des constructions illégales est devenu un véritable fléau pour nos communes. L’absence d’un réel traitement administratif et juridique efficace renforce dangereusement le sentiment du deux poids, deux mesures auprès de nos concitoyens. Or, depuis quelque temps maintenant, une nouvelle étape vient d’être franchie.

Dans mon département, l’Essonne, plus de 60 % des communes sont confrontées à la prolifération de constructions illégales liées au détournement de droit de préemption urbain, par le biais de la signature d’un bail emphytéotique.

Les malfaisants font usage d’une faille juridique révélée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé, dans une décision du 11 mai 2000, que le droit de préemption urbain s’applique à des mutations de propriété, mais non à des mutations de jouissance.

Cette faille permet de contourner le droit de préemption. Rien de plus simple : il suffit de signer un bail emphytéotique, qui peut être d’une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans et permet de devenir quasi-propriétaire à moindre prix.

Sitôt le terrain loué, des constructions, bafouant les règles d’urbanisme en vigueur, sortent de terre au nez et à la barbe du maire et des riverains.

Les maires ont alors pour seul recours le dépôt de plainte. Aujourd’hui, des centaines de procédures interminables et sans effet sont en cours d’instruction dans le département. Nous sommes là devant un détournement manifeste de la réglementation. Il est plus qu’urgent de faire cesser ce phénomène dévastateur. Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre ?