Intervention de Caroline Cayeux

Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, comme vous l’avez dit, le 11 mai 2000, la Cour de cassation a jugé que le bail à construction, ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de préemption urbain. Toutefois, si le contrat de bail prévoit que la propriété du bien loué doit être transférée au preneur en fin de contrat, la cession à titre onéreux des droits réels immobiliers, tels que le droit réel immobilier conféré par un bail emphytéotique ou à construction, est soumise au droit de préemption urbain.

Cette décision est transposable au droit de préemption en espaces naturels sensibles. En l’état actuel de la réglementation, la déclaration d’intention d’aliéner s’applique uniquement à des mutations à titre onéreux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains. Le juge rappelle cependant que si le bail emphytéotique prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du bail, ce dernier sera, lui, soumis au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.

Par ailleurs, les règles en matière de construction et d’aménagement, de coupe et abattage d’arbres ou de stationnement de caravanes sont très restrictives en zones naturelles et agricoles. Le refus d’autorisation en matière du droit des sols en conformité avec les règles d’urbanisme, dont la compétence appartient au maire ou à l’établissement public de coopération intercommunale selon le cas, est également de nature à favoriser la protection de ces espaces sensibles et à les préserver.

Il appartiendra donc au notaire, chargé d’établir le bail, de déterminer si ce dernier est soumis au droit de préemption en espaces naturels sensibles, selon l’effectivité du transfert de la propriété à la date d’expiration du bail. Il est recommandé à l’ensemble de la profession, représentée par le Conseil supérieur du notariat, la plus grande vigilance sur ce point.