Intervention de Caroline Cayeux

Monsieur le sénateur Yves Détraigne, à ce jour, aucune disposition du code électoral n’impose de date limite pour une procuration de vote, qui peut donc, en théorie, être établie le jour même du scrutin.

Nous connaissons les difficultés qu’entraîne cette absence de date butoir, notamment le risque que les procurations tardives ne puissent pas être prises en compte par les communes, du fait des délais d’acheminement postaux.

L’introduction des procurations dématérialisées, qui sont plébiscitées par les électeurs, puisqu’elles représentent 69 % des 3, 7 millions de procurations établies en 2022, amplifie ces difficultés, en donnant aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté.

En outre, la gestion centralisée des procurations dans le répertoire électoral unique, depuis le 1er janvier 2022, qui allège la charge des communes, implique que les contrôles de validité, effectués par celles-ci, se fassent au moyen d’un poste informatique.

Dans ce contexte, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives.

J’en ai conscience, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes, qui ont pu rencontrer des difficultés pour y procéder.

C’est pour cette raison qu’à l’issue du bilan des élections législatives et présidentielle, nous examinerons, en étroite concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, les modalités d’introduction d’une date limite pour l’établissement des procurations, afin de mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes vécues par les communes.