Intervention de Caroline Cayeux

Monsieur le sénateur Michel Savin, les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969, et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées, ainsi qu’à acquérir de nouveaux modèles, est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l’intérieur.

Les services du ministère de l’intérieur, en lien avec l’Anssi, ont donc engagé, comme vous l’avez dit, une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire.

Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter, conformément à la loi du 22 février 2021.

Ce rapport inclut les résultats des travaux réalisés en coopération avec l’Anssi. Les travaux engagés se sont appuyés sur une démonstration de machines à voter actuelles, un échange avec des homologues belges, seuls utilisateurs à ce jour en Europe de machines à voter, ainsi que sur une analyse de risque et des études techniques.

Ce rapport précise les conditions dans lesquelles le statu quo pourrait être levé. Selon les termes de ce rapport, cette levée est subordonnée à des modifications substantielles des modèles de machine à voter autorisés et de leur processus d’homologation.

Ces modifications incluent, notamment, l’impression d’un bulletin papier pour rendre le vote par machine à voter vérifiable et auditable.