Intervention de Caroline Cayeux

Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, le Gouvernement partage l’objectif de développer une réponse pénale efficace, dans le cadre d’une action coordonnée entre les élus et l’autorité judiciaire. Des efforts ont récemment été déployés en ce sens, afin de consolider les moyens juridiques et matériels à la disposition des élus municipaux pour faire appliquer leurs décisions.

Ainsi, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a renforcé l’autorité et l’efficacité des mesures de police du maire, notamment par la création de nouvelles possibilités de sanction administrative sous la forme d’amendes d’un montant maximal de 500 euros, le cas échéant, après mises en demeure et astreinte.

Le maire a donc désormais la possibilité d’infliger des sanctions administratives, en cas de méconnaissance de ses arrêtés de police, pour lutter contre certaines incivilités du quotidien, lorsque les actes portent atteinte à la sécurité des personnes et présentent un caractère répétitif et continu.

En outre, en application de la même loi, le procureur de la République est tenu d’informer le maire sur les suites judiciaires des infractions signalées et des plaintes déposées qui le concernent ou qui concernent sa commune.

Par ailleurs, la circulaire de politique pénale générale du garde des sceaux du 20 septembre 2022 a réaffirmé la nécessité d’un renforcement des relations entre les parquets et les maires. Cet objectif est ainsi identifié comme l’un des éléments permettant le développement d’une justice de proximité, favorisant la révélation des infractions commises comme la mise en œuvre des réponses individualisées et graduées pour réparer le préjudice et éviter les récidives.