Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 11

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Vous n’en manquez pas, mais cette formule a une signification : cette avancée dans le sens d’une plus grande indépendance, qui a été proposée par M. Mézard et par Mme Borvo Cohen-Seat, ne suscite pas l’enthousiasme du Gouvernement. Pour ma part, il me suffit qu’elle recueille l’adhésion du Sénat.

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