Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 18

Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :

Si cette modification ne va pas au-delà de ce que propose la commission, je m’y range. Dans le cas contraire, en revanche, je ne pourrais y souscrire.

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