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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 octobre 2022 à 9h30
Piratage des évènements sportifs — Audition de M. Denis Rapone membre du collège de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et Mme Pauline Blassel directeur général adjoint arcom Mme Liza Bellulo présidente de la fédération française des télécoms fft M. Maxime Saada président de l'association pour la protection des programmes sportifs apps Mme Caroline Guenneteau secrétaire générale adjointe de bein media group et M. Mathieu Ficot directeur général adjoint de la ligue de football professionnel lfp
Jean-Raymond Hugonet :J'ai trois questions à poser.
Avec le recul, considérez-vous que le dispositif est suffisamment clair et qu'il apporte les garanties juridiques attendues par les différentes parties ? Des difficultés sont-elles apparues concernant les modalités de recours ?
La création d'un dispositif de blocage est génératrice de coûts, notamment pour les FAI. Il est légitime que ceux qui bénéficient de la lutte contre le piratage participent à la prise en charge de ces coûts. Il apparaît qu'au bout d'un an, les parties n'ont pas été en mesure de se mettre d'accord sur ce point. Cette situation, si elle perdurait, pourrait-elle fragiliser la mise en oeuvre du dispositif ? Faut-il modifier la loi et prévoir que l'évaluation de ces coûts et sa répartition entre les parties sont déterminées par l'Arcom ?
Enfin, les ayants droit souhaitent porter une initiative législative européenne. Quel serait l'intérêt de cette démarche pour les éditeurs français s'ils sont déjà protégés par notre législation nationale ? Ne craignez-vous qu'un dispositif européen soit moins protecteur ?
